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08 novembre 2024

L’essentiel des mois de septembre et octobre 2024

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22 octobre 2024

Consultation publique portant sur un projet de décret visant à apporter certaines adaptations à la règlementation environnementale 2020 (RE2020)

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11 octobre 2024

Aperçu rapide des principales mesures fiscales prévues dans le Projet de loi de finances pour 2025

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23 octobre 2024

La régularisation d’un vice affectant une autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet de deux sursis à statuer successifs

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22 octobre 2024

Les dispositions de la loi Industrie Verte modifiant le processus d’instruction de l’autorisation environnementale sont entrées en vigueur

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13 novembre 2024

Mise en compatibilité d’un PLU : justification de l’intérêt général du projet
Par un arrêt du 7 novembre 2024, la CAA de Nantes donne une illustration intéressante d’un projet déclaré d’intérêt général, permettant la mise en compatibilité du PLU d’une commune. En application de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, il est possible d’adapter un PLU pour permettre la réalisation d’un projet déterminé, en recourant à […]
08 novembre 2024

L’essentiel des mois de septembre et octobre 2024
En droit immobilier, on retiendra notamment l’instauration par le Conseil de Paris, à compter du 7 août  2024, d’un droit de préemption sur les cessions de baux commerciaux, fonds de commerces et fonds artisanaux dans la totalité des 5ème et 6ème arrondissements ainsi que dans certaines rues du 7ème arrondissement, de telle sorte que la […]
06 novembre 2024

Le projet de délibération approuvant le PLU bioclimatique de Paris est mis en ligne
Le Conseil de Paris est appelé à approuver le PLU bioclimatique de Paris, lors de sa prochaine séance des 19 au 22 novembre 2024. Dans cette perspective, le projet de délibération – recensant notamment les principales modifications apportées au dossier de PLU depuis son arrêt en juin 2023 – a été mis en ligne.  Parmi […]
06 novembre 2024

Plan national d’adaptation au changement climatique : les mesures proposées par le gouvernement pour adapter l’aménagement du territoire et l’habitat à un réchauffement climatique de +4°C
Le projet de Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC) a été présenté le 25 octobre 2024 par le Premier ministre. Ce projet est soumis à la consultation du public jusqu’au 27 décembre 2024. Cette troisième version du PNACC détaille les actions à mener d’ici 2030 pour adapter le pays à un réchauffement climatique de +4°C […]
25 octobre 2024

Contentieux des baux commerciaux : règles de compétence territoriale
La Cour d’appel de Paris a publié un communiqué le jeudi 24 octobre dans lequel elle indique avoir infirmé les ordonnances du tribunal de Paris du 21 juin 2024 relatives à la compétence territoriale du juge en matière de baux commerciaux. Ces ordonnances, largement commentées, avaient elles-mêmes fait l’objet d’un communiqué du tribunal judiciaire de […]
24 octobre 2024

Cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement
La cristallisation des règles d’urbanisme bénéficie à tous les lots de lotissement, même ceux qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert en propriété ou en jouissance. L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des règles d’urbanisme, pour une durée de cinq ans, en matière de lotissement. Le point de départ […]
23 octobre 2024

Compatibilité du statut de la copropriété avec la domanialité publique et le régime des ouvrages publics
La commune de Toulouse a procédé, avec l’autorisation du syndicat des copropriétaires concerné, au réaménagement de certaines parties communes d’un ensemble immobilier privé afin de transformer une dalle-terrasse en esplanade. Plusieurs désordres en provenance de cette dalle ont impacté un locataire de l’ensemble immobilier qui a alors assigné le syndicat des copropriétaires devant le TJ […]
23 octobre 2024

La régularisation d’un vice affectant une autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet de deux sursis à statuer successifs
Aux termes d’une décision de Section du Conseil d’Etat, le juge administratif ne peut surseoir à statuer – en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – à deux reprises pour permettre la régularisation d’un même vice affectant l’autorisation d’urbanisme contestée.  Le Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles un second sursis à […]
22 octobre 2024

Les dispositions de la loi Industrie Verte modifiant le processus d’instruction de l’autorisation environnementale sont entrées en vigueur
Dans un souci de simplification, la loi Industrie Verte a modifié l’article L. 181-9 du code de l’environnement relatif à l’instruction de l’autorisation environnementale, en fusionnant les deux premières phases d’examen du dossier et de consultation du public. Ces modifications entrent en vigueur le 22 octobre 2024. Pour mémoire, le décret n°2024-742 du 6 juillet […]
22 octobre 2024

Consultation publique portant sur un projet de décret visant à apporter certaines adaptations à la règlementation environnementale 2020 (RE2020)
Le Gouvernement organise du 11 octobre au 2 novembre 2024 une consultation publique portant sur le décret modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine. Ce projet de décret a pour objectif d’apporter certaines adaptations à la règlementation environnementale 2020 (RE2020) suite aux retours d’expériences de la filière […]
21 octobre 2024

Une construction inachevée ne peut être regardée comme ayant été édifiée dans le respect d’un permis de construire
Le propriétaire qui envisage d’achever les travaux suite à une interruption du chantier ayant rendu caduc le permis de construire doit présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment. Pour mémoire, un permis de construire est périmé lorsque les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (art. R. 424-17 du […]
18 octobre 2024

Intérêt à agir contre un PC : la qualité de locataire de l’immeuble préexistant à démolir ne suffit pas
Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’Etat juge que le locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli, pour permettre la réalisation d’un projet autorisé par un PC, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ce PC. En l’espèce, une société a obtenu un PC pour la […]
17 octobre 2024

La Cour des comptes passe au crible la procédure de délivrance des permis de construire
La Cour des comptes a publié un rapport thématique le 26 septembre 2024 dans lequel elle énumère les différents obstacles rencontrés par les pétitionnaires d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse le portrait d’un droit de plus en plus complexe, en évolution constante, et difficilement compréhensible par les administrés. Si les procédures d’obtention de ces autorisations sont généralement […]
16 octobre 2024

Cession d’une société à prépondérance immobilière : un amendement propose d’augmenter l’assiette des droits d’enregistrement de 5 %
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, des députés LR ont déposé un amendement qui propose de modifier le calcul de l’assiette des droits d’enregistrement au taux de 5 % applicables lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Pour rappel, l’assiette des droits […]
11 octobre 2024

Aperçu rapide des principales mesures fiscales prévues dans le Projet de loi de finances pour 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF) a été présenté ce jeudi 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Il contient des mesures fiscales d’envergure, avec des incidences notamment pour le secteur immobilier. Du côté des entreprises, outre le nouveau report de la suppression de la CVAE, les deux mesures phares seraient la […]
07 octobre 2024

L’obligation de notification d’un recours contre une autorisation d’urbanisme s’applique également au recours incident
Par une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation de notification prévue par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique également au recours présenté par la voie d’un appel ou pourvoi incident. En l’espèce, l’auteur du permis de construire litigieux a introduit un pourvoi contre le jugement […]
04 octobre 2024

Bail commercial : le bailleur doit restituer au preneur la TVA s’il n’a pas valablement opté
Par un arrêt du 12 septembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, faute pour le bailleur de justifier avoir opté pour l’assujettissement des loyers à la TVA, les sommes versées par le preneur au bailleur au titre de la TVA devaient lui être restituées. En l’espèce, le bailleur, […]
02 octobre 2024

Contentieux d’urbanisme : précisions sur la compétence de premier et dernier ressort des TA en zone tendue
Le Conseil d’Etat et la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris ont récemment précisé plusieurs règles contentieuses concernant les recours contre des autorisations d’urbanisme délivrées pour des projet d’habitation en zone tendue. Par une décision rendue le 24 septembre 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de […]
01 octobre 2024

Un pacte de préférence conclu sans durée n’encourt pas la nullité
Par un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de résiliation d’un pacte de préférence conclu sans durée, les bénéficiaires de ce pacte pouvaient exercer leur droit de préférence. Le 19 juillet 1990, Monsieur D consent un pacte de préférence à Monsieur et Madame U sans limitation de durée […]