Une réponse ministérielle vient de préciser que les sociétés établies en France, ayant une activité de location de locaux nus à usage de bureaux ou de commerce exclusivement dans un autre État membre de l’Union Européenne (et non en France), peuvent déduire la TVA française qu’elle encourt pour les besoins de cette activité (notamment au titre de ses frais généraux) sous réserve que :
- les locations soient effectivement soumises à la TVA de plein droit ou sur option dans l’Etat de situation de l’immeuble ; et
- les conditions d’exercice de l’option TVA en France auraient été réunies si ces locations y avaient été imposables.
Cette réponse ministérielle précise par ailleurs que la déduction de la TVA n’est pas conditionnée à la formalisation d’une quelconque option en France et que les personnes morales concernées peuvent se voir attribuer un numéro français d’identification à la TVA pour les besoins de la récupération/déduction de la TVA.
Réponse ministérielle Louwagie, n° 94, JOAN du 20 septembre 2022