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06 novembre 2023

Vers une définition de la « friche » au sens du code de l’urbanisme
Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit la notion de « friche » dans le code de l’urbanisme, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser cette notion. Tel est l’objet du projet de décret actuellement soumis à la consultation publique. La […]
06 novembre 2023

Contestation de la majoration du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Par une décision du 24 octobre 2023 publiée au Lebon, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence[1] : la majoration du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Pour mémoire, en application du code de l’urbanisme : – les cas […]
03 novembre 2023

Urbanisme commercial : expérimentation relative à la délivrance des AEC
Le décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, instituée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS »), en matière d’instruction et de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Pour mémoire, en application de l’article 97 de la loi 3DS – tel que modifié […]
31 octobre 2023

Projet de loi de finances pour 2024 : les principales mesures fiscales immobilières
Le 20 octobre 2023, le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en application de la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Le projet de loi de finances contient plusieurs mesures fiscales concernant le secteur de l’immobilier. Pacte Dutreil : exclusion de la […]
31 octobre 2023

Servitude occulte non-déclarée lors de la vente : l’acquéreur a droit à une indemnité quelle qu’en soit la gravité
Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de servitude occulte non déclarée lors d’une vente immobilière, le principe de l’octroi à l’acquéreur lésé d’une indemnisation n’est pas conditionné à la démonstration préalable de la gravité que revêt cette servitude occulte pour ce dernier. En l’espèce, […]
24 octobre 2023

Loi Industrie Verte : quelles nouveautés pour le droit de l’urbanisme ?
La publication au journal officiel de la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte invite à faire un point utile sur les trois apports principaux de cette loi pour le droit de l’urbanisme. Planification industrielle et réhabilitation des friches Désormais les SRADDET devront prévoir des objectifs de développement logistique et industriel et identifier les localisations préférentielles […]
24 octobre 2023

Loi Industrie verte : panorama des principales mesures destinées à faciliter et accélérer l’implantation d’installations industrielles et la réhabilitation des friches
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au JORF du 24 octobre 2023. Le texte est divisé en trois titres, le premier – relatif aux mesures destinées à faciliter et accélérer les implantations industrielles et la réhabilitation des friches – est le plus étoffé. Planification industrielle – […]
20 octobre 2023

Pacte Dutreil : la location meublée et équipée en ligne de mire du Gouvernement
Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2024 déposé le 17 octobre 2023, le Gouvernement propose d’exclure expressément la location de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels équipés du champ d’application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Pacte Dutreil). Pour rappel, une série de décisions […]
20 octobre 2023

Location nue et option TVA : l’intention d’affecter un local à usage d’habitation à des fins professionnelles doit être démontrée à la date de l’option
La cour administrative d’appel de Douai vient de juger que le contribuable devait démontrer, à la date de l’option, que la partie des locaux qu’il louait au sein d’un immeuble à usage d’habitation était destinée à un usage locatif professionnel. Pour rappel, les activités de location nue sont exonérées de TVA. Cependant, le bailleur peut […]
20 octobre 2023

Prépondérance immobilière et plus-values à long terme : le Conseil d’Etat précise la notion d’immeuble affecté à l’exploitation
Par un arrêt en date du 29 septembre 2023, le Conseil d’Etat confirme que, pour l’appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l’article 219, I-a sexies 0-bis du CGI, la notion d’« immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation » s’entend exclusivement des moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion des immeubles qui sont l’objet même de […]
18 octobre 2023

TVA et location meublée : parahôtellerie, co-living, résidences services, Airbnb … un amendement gouvernemental pour sécuriser le secteur ?
L’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023 déclarant le régime TVA français de la location meublée non-conforme à la directive TVA laissait présager une modification des règles françaises et avait ouvert une période d’incertitude pour les acteurs du secteur. Le Gouvernement semble vouloir fermer cette parenthèse avec un amendement qui, s’il est adopté, devrait […]
17 octobre 2023

Performance énergétique des logements loués : zoom sur le décret qui précise les règles
Le décret n°2023-796 du 18 août 2023, faisant suite à la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, précise « les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacles à l’attente de ces critères ou de ces niveaux dans la définition du logement décent ». Il adapte en […]
17 octobre 2023

Bail commercial : manquement du bailleur à son obligation de délivrance et mise en jeu de l’exception d’inexécution par le preneur
Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a jugé qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les locaux loués à […]
13 octobre 2023

Clause-filet et instruction des autorisations d’urbanisme : précisions utiles (mais insuffisantes) du Conseil d’Etat
Par une décision du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat, saisi notamment par des professionnels de l’immobilier, s’est prononcé sur la légalité du décret  n° 2022-422 du 25 mars 2022 introduisant le dispositif de « clause-filet ». Il valide l’essentiel du dispositif, tout en clarifiant les conséquences de l’activation de cette clause sur les délais d’instruction des autorisations […]
13 octobre 2023

Parahôtellerie : nouvel arrêt de la Cour administrative de Nancy sur la prestation d’accueil
La Cour administrative d’appel de Nancy vient de rendre un nouvel arrêt en matière de parahôtellerie. La Cour reprend en premier lieu la récente position du Conseil d’Etat et juge qu’il appartient à l’administration d’apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette […]
12 octobre 2023

Zéro artificialisation nette (ZAN) : où en est-on ?
Par un arrêt du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat a annulé les modalités réglementaires de calcul de l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme (Conseil d’Etat 4 octobre 2023, Associations des maires de France, n°465341). Cette censure récente conduit à faire un point utile sur l’objectif et la mise en œuvre […]
10 octobre 2023

Projet de loi Industrie verte : la CMP trouve un accord
La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à l’industrie verte lundi 9 octobre au soir. Le texte doit encore être discuté en séance publique à l’Assemblée nationale ce mardi et au Sénat mercredi 11 octobre avant d’être promulgué (sous réserve de la saisine du Conseil constitutionnel). Le […]
29 septembre 2023

L’Essentiel des mois d’août et de septembre 2023
En droit immobilier, plusieurs arrêts récents ont apporté des précisions utiles pour la pratique des baux commerciaux. La Cour de cassation a notamment confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques daté de plus de 6 mois, les juges du fond doivent rechercher « si le manquement imputé au bailleur est d’une […]
28 septembre 2023

Dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables
Le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 – en pérennisant et élargissant le dispositif issu du décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 – permet à certaines constructions temporaires de bénéficier d’une dispense d’autorisation d’urbanisme. Pour mémoire, en application de l’alinéa 1er de l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme, « sont dispensées de toute formalité […]
28 septembre 2023

L’annulation définitive du permis de construire fait obstacle à l’annulation du refus antérieur opposé à la demande de permis
Dans une décision du 21 septembre 2023 publiée au Lebon, le Conseil d’Etat considère que l’autorité de chose jugée s’attachant à un jugement – devenu définitif – annulant un PC fait obstacle à l’annulation du refus opposé, pour le même motif, à une demande antérieure de permis ayant le même objet, en l’absence de modification […]