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07 mars 2023

Précisions en matière d’autorisation de changement d’usage
Dans une décision en date du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est passible d’une condamnation au paiement d’une amende civile prévue à l’article […]
07 mars 2023

Bail commercial : droit de préemption Pinel & vente dépendant d’une liquidation judiciaire
Par un arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que la vente d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice et ne résulte pas d’une décision du bailleur, de sorte que le droit de préemption prévu par l’article L.145-46-1 du Code de commerce […]
03 mars 2023

Application de l’avis contentieux du Conseil d’Etat relatif à la sollicitation d’une dérogation « espèces protégées »
Dans son arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’Etat applique et précise la méthodologie qu’il a posée dans son avis contentieux du 9 décembre 2022 sur la nécessité de solliciter une dérogation « espèces protégées » pour la réalisation de certains projets. Pour mémoire, le Conseil d’Etat a, dans un avis contentieux du 9 […]
01 mars 2023

Logement : ce qu’il faut retenir du carnet d’information
Créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (dite loi « Climat et résilience »), le carnet d’information du logement est principalement destiné à faciliter la réalisation et le suivi des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Un décret et un arrêté, publiés le 28 décembre 2022, précisent le champ d’application, le contenu et les modalités […]
28 février 2023

Droit de préemption « Pinel » : retour sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles
L’article L.145-46-1 du Code de commerce, introduit par la loi dite « Pinel », prévoit un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial de locaux « à usage commercial ou artisanal » lorsque leur propriétaire envisage de les vendre. Retour sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles concernant ce texte. Champ d’application Cas des « bureaux commerciaux » […]
27 février 2023

Où en sommes-nous du PLU bioclimatique de Paris ?
Il y a plus de deux ans, la Ville de Paris lançait la révision de son PLU avec l’ambition de lui donner une dimension « bioclimatique », et ainsi d’intégrer davantage les « enjeux de la transition énergétique » et la « protection de l’environnement. » Après une première phase de concertation relative au diagnostic territorial au printemps 2021, le Conseil […]
24 février 2023

Taxe de 3 % sur les immeubles : les actes de procédure doivent être notifiés à l’ensemble des débiteurs solidaires
La Cour d’appel de Paris vient de rendre une nouvelle décision dans l’affaire Lupa en matière de taxe de 3 % après que son premier arrêt ait été cassé par la Cour de cassation (voir Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-11.771 : la Cour avait considéré que la société Lupa ne pouvait plus bénéficier […]
22 février 2023

Répartition du coût d’un immeuble entre terrain et constructions : l’administration doit présenter des éléments comparables
Par un jugement en date du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a analysé la pertinence des comparables comptables retenus par l’administration pour contester la répartition comptable entre le terrain et les constructions opérée par un contribuable sur un immeuble précédemment acquis. Se référant aux principes dégagés par la jurisprudence, le tribunal administratif […]
21 février 2023

Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif d’un requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis initial
Lorsque le requérant a épuisé les voies de recours contre le permis initial – devenu définitif – et introduit un recours contre le permis modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée des seules adaptations apportées par le permis modificatif par rapport au projet de construction initialement autorisé. Le Conseil […]
15 février 2023

La durée d’un pacte d’associés peut être calée sur la durée de la société
Aux termes d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2023, « la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement » . Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre […]
15 février 2023

REP PMCB : consultation publique sur la modification du cahier des charges des éco-organismes
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires organise, jusqu’au 22 février 2023, une consultation publique sur un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) annexé à l’arrêté ministériel […]
13 février 2023

Holdings et bénéficiaires effectifs : une évolution qui impose une vigilance accrue
Près de quatre ans après le séisme provoqué par les Danish cases rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 26 février 2019, il est temps de jeter un regard en arrière afin d’évaluer les conséquences de ces secousses sur la fiscalité française des flux transfrontaliers, et particulièrement sur celle des dividendes […]
10 février 2023

Délai de contestation d’un permis de construire modificatif
Dans une décision du 1er février 2023, le Conseil d’Etat précise qu’un permis de construire modificatif (PCM) intervenu au cours de l’instance portant sur PC initial peut être contesté par l’une des parties tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de forme ou de délai. Pour rappel, aux termes de l’article […]
10 février 2023

TVA et location meublée : la fourniture de prestations de parahôtellerie dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier
La cour administrative d’appel de Lyon apporte un éclairage intéressant sur les situations dans lesquelles des prestations para-hôtelières sont considérées comme étant proposées dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier. Au cas particulier, une indivision offrait en location meublée un appartement par l’intermédiaire d’une société prestataire avec laquelle elle avait conclu […]
08 février 2023

Evaluation environnementale des projets : nouveau formulaire Cerfa de demande d’examen au cas par cas
Un arrêté du 16 janvier 2023, publié au Journal Officiel du 7 février, modifie le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale, en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement. Celui-ci est désormais numéroté Cerfa n° 14734*04. Par rapport à la version précédente, […]
08 février 2023

Illégalité de l’interdiction générale et absolue de modifier des immeubles répertoriés par un PSMV
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) interdisant la modification d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble identifié comme étant à préserver méconnaît les dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme. Dans cette affaire, des particuliers avaient déposé une déclaration préalable (DP) de travaux pour la création d’un ascenseur dans un […]
08 février 2023

Recours contre l’avis défavorable de l’ABF : modalités d’exercice
La procédure à suivre devant les juridictions administratives relève de la compétence réglementaire. La circonstance que l’article L. 632-2 du code du patrimoine ne précise pas la nature obligatoire ou non du recours contre l’avis de l’ABF sur certains travaux et ne méconnait donc pas les droits et libertés que la Constitution garantit. Les articles […]
07 février 2023

SAS : l’exclusion des associés sous les feux de l’actualité
Quoiqu’elle soit en pratique fortement concurrencée par l’usage des clauses de leaver stipulées dans des pactes extrastatutaires sous forme de promesses unilatérales de vente sous condition suspensive, la clause d’exclusion demeure une prévision statutaire très souvent incontournable dans les sociétés teintées d’un certain intuitus personae, et ce en particulier dans les sociétés par actions simplifiées […]
07 février 2023

Mise à jour de la liste française des ETNC
Un arrêté publié au Journal Officiel du 5 février 2023 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).  Aucun pays n’a été retiré de la liste. En revanche, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l’article […]
03 février 2023

L’essentiel du mois de janvier 2023
En droit immobilier, ce début d’année 2023 a – une fois n’est pas coutume – principalement été marqué par une abondante jurisprudence en matière de baux commerciaux, particulièrement riche en enseignements pour les praticiens, en conseil comme en contentieux. Parmi les arrêts sélectionnés sur notre blog ce mois-ci, deux concernent la fixation judiciaire du loyer […]