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12 juillet 2022

Champ d’application des autorisations d’urbanisme – Application uniforme des nouvelles destinations et sous-destinations sur le territoire national
Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil d’État confirme que, même dans une commune couverte par un PLU antérieur à la réforme des destinations découlant de la loi ALUR – comme le PLU de Paris à ce jour -, les formalités d’urbanisme nécessaires en cas de changement de destination s’apprécient par rapport aux […]
11 juillet 2022

JOP 2024 : annulation partielle du PC et des PCM du centre nautique d’Aubervilliers (suite du feuilleton)
Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, la CAA de Paris ne prononce que l’annulation partielle du permis de construire et des deux permis modificatifs portant sur la construction du centre nautique d’Aubervilliers. Par des arrêtés du 21 juillet 2021, 26 octobre 2021 et 28 avril 2022, la maire d’Aubervilliers a accordé à cette […]
01 juillet 2022

Ancienne contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d’affaires à retenir
Pour mémoire, les personnes morales qui réalisaient un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros étaient redevables de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés (IS) dont le taux était fixé à 10,7 % (5 % pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2013). Cette contribution prévue à l’article 235 ter ZAA du Code général des impôts a été […]
01 juillet 2022

Opération de marchand de biens : la location de complaisance ne permet pas d’écarter l’intention spéculative
Une SCI est passible de l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle réalise des opérations de marchands de biens, à la double condition que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel. Dans un arrêt du 9 juin 2022, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que l’intention spéculative, qui ne se présume pas, […]
30 juin 2022

Covid-19 et loyers : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l’état d’urgence sanitaire. Les questions qui lui ont été posées sont les suivantes : Les mesures prises par les […]
30 juin 2022

Rejet de la demande de retrait d’un permis obtenu par fraude et point de départ du délai de recours des tiers
Par une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État considère que le délai de recours ouvert à un tiers pour contester le refus de retirer un permis de construire obtenu par fraude, court dès la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande, même en l’absence d’accusé de réception de cette demande. […]
30 juin 2022

Publication d’un décret relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique d’un bâtiment par l’extérieur
Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 précise les modalités selon lesquelles les propriétaires peuvent exercer un droit de surplomb sur un fonds voisin afin d’isoler thermiquement leur bâtiment par l’extérieur. Ce décret, publié au Journal officiel du 24 juin 2022, est pris pour l’application de l’article L. 113-5-1 du code de la construction […]
29 juin 2022

Précisions sur le champ d’application du droit d’autosaisine de la CNAC
Dans cette décision du 20 juin 2022, le Conseil d’État précise que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut s’autosaisir de l’ensemble des projets dont la surface de vente est supérieure ou égale à 20.000 m² et de ceux ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet. En l’espèce, […]
28 juin 2022

Contentieux d’urbanisme des projets résidentiels – Nouvelles mesures de réduction des délais d’instance
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, prolonge et renforce les mesures en faveur de l’accélération du contentieux de l’urbanisme. En premier lieu, le décret modifie l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en […]
24 juin 2022

Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : apports de l’ordonnance du 14 juin 2022
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, prise en application de l’article 155 V de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, organise le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la composante logement de la redevance d’archéologie […]
24 juin 2022

Immeuble de plus de 5 ans : la dispense de l’article 257 bis s’applique-t-elle encore aux régularisations de TVA ?
En cas de cession d’un immeuble  de plus de 5 ans exonérée de TVA, le cédant est en principe tenu de régulariser par vingtième la TVA ayant grevé les dépenses d’acquisition qu’il a antérieurement déduites. Néanmoins, en principe, le cédant n’est pas tenu de procéder à cette régularisation lorsque l’opération est dispensée de TVA en […]
24 juin 2022

Covid-19 et Loyers : une nouvelle décision « pro-bailleur » du Tribunal judiciaire de Paris
Dans un jugement rendu le 22 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, […]
24 juin 2022

TVA sur la marge : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la condition d’identité juridique
L’application du régime de la TVA sur la marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d’assiette du […]
24 juin 2022

Prépondérance immobilière et plus-values : les contrats de crédit-bail immobilier sont pris en compte
Le Tribunal administratif de Rennes a jugé dans un arrêt en date du 11 mai 2022 que les contrats de crédit-bail immobilier conclus par une société et qui n’apparaissent pas à l’actif de son bilan doivent être pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l’article 219, a sexies-0 bis du CGI. […]
24 juin 2022

Lotissement : cristallisation des règles d’urbanisme conditionnée au transfert de propriété ou de jouissance du lot
Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’État précise qu’en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’un terrain, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la […]
22 juin 2022

Responsabilité d’une commune en cas de renonciation à acquérir après exercice du droit de préemption
Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient la responsabilité (sans faute) d’une commune ayant renoncé à acquérir un immeuble après exercice de son droit de préemption, du fait des conséquences de ces décisions pour le propriétaire du bien préempté. En l’espèce, une société avait adressé à la commune une déclaration d’intention […]
17 juin 2022

Loyers commerciaux et Covid-19 : réponse de la Cour de cassation attendue le 30 juin 2022
Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l’état d’urgence sanitaire.  Parmi les trente pourvois dont est actuellement saisie la Cour de cassation, la troisième chambre civile […]
16 juin 2022

Précisions sur le régime de la régularisation des autorisations d’urbanisme
Le Conseil d’État précise que la régularisation du permis de construire, au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, est subordonnée à l’examen de tous les moyens invoqués contre le permis de construire. Par une décision n° 442937 du 15 juin 2022, le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi dans le cadre d’un litige […]
13 juin 2022

Baux d’habitation : 4 guides pratiques à destination des bailleurs publiés par le gouvernement
Le gouvernement a publié 4 guides pratiques à destination des bailleurs pour les orienter dans les étapes de leur projet, recenser les aides dont ils sont susceptibles de bénéficier, les informer sur leurs droits et obligations et les guider dans leurs démarches. Le pouvoir exécutif rappelle à cet égard que  « les propriétaires bailleurs sont des […]
08 juin 2022

Suspension de la nouvelle réglementation relative aux locations meublées de courte durée du Pays Basque
Par une ordonnance du 3 juin 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont prononcé la suspension de la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque approuvant le règlement relatif aux conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée […]