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03 mai 2022

Publication de deux décrets relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols
L’une des mesures phare de la loi climat et résilience, et de la politique des sols qu’elle initie, est l’objectif de zéro artificialisation net des sols (« ZAN ») en 2050, avec un objectif intermédiaire en 2031. Deux décrets – dont les projets ont fait l’objet de nombreuses discussions dans le cadre de la procédure de consultation […]
29 avril 2022

Grosses réparations : rappel des critères de qualification par la Cour de cassation
Aux termes d’un arrêt rendu le 21 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que les « grosses réparations » prévues par l’article 606 du Code civil s’entendent de celles qui intéressent « l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale » tandis que les réparations d’entretien « sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble ». […]
29 avril 2022

Taxe pour création de bureaux en IDF – Le Conseil d’Etat précise la notion de «réserves attenantes»
Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une affaire concernant l’ancienne redevance pour création de bureaux en Ile-de-France également applicable aux locaux à usage de commerce et de stockage que, pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux commerciaux au sens du 2° du III de l’article 231 ter du CGI, les locaux doivent […]
29 avril 2022

Covid-19 et Loyers : le TJ de Béthune retient la perte de la chose louée
Aux termes d’une décision rendue au fond le 12 avril 2022, le Tribunal judicaire de Béthune a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement des loyers sur la période de fermeture administrative du premier confinement (15 mars 2020 au 11 mai 2020). […]
28 avril 2022

Intérêt pour agir des tiers contre un permis de construire : le titre doit être produit dès la première instance
Par une décision du 22 avril 2022, le Conseil d’État précise qu’un requérant contestant une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol n’est pas recevable à produire pour la première fois en appel le titre ou l’acte correspondant à l’intérêt pour agir dont il se prévalait en première instance, sauf en cas d’évocation de […]
27 avril 2022

RE2020 : les exigences fixées pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement
Un décret du 1er mars 2022 vient préciser les conditions de mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Elle a vocation à remplacer progressivement la RT 2012 dans le but de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique des constructions neuves, tout en diminuant leur impact carbone. Ce décret fixe notamment les niveaux […]
26 avril 2022

Droit de préemption urbain (DPU) et option d’achat prévue au sein d’un bail à construction (BAC)
Le Conseil d’État a jugé que la circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un BAC ne fait pas, par elle-même, obstacle à l’exercice du DPU en application des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’urbanisme. Cependant, lorsque la préemption est exercée à l’occasion de la levée, par le preneur, d’une option […]
22 avril 2022

Taxe d’aménagement : nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur l’assiette en cas de démolition-reconstruction
Le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur l’assiette de la taxe d’aménagement pour les opérations de démolition-reconstruction et d’agrandissement. Dans son arrêt, le Conseil d’Etat distingue trois situations : Reconstructions faisant suite à une démolition totale : doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite […]
22 avril 2022

Appréciation rigoureuse de l’intérêt à agir d’une association contre une autorisation d’urbanisme : convergences des analyses
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions issues de la loi ELAN conditionnant l’intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme au dépôt de leurs statuts au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande. Cet intérêt à agir – fondé sur l’objet social de l’association – a […]
20 avril 2022

Cristallisation des moyens : le juge doit en reporter la date lorsque les circonstances le justifient
Sont recevables les moyens nouveaux soulevés après l’expiration du délai réglementaire de deux mois prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme lorsque – eu égard aux circonstances de l’espèce – ces moyens sont fondés sur des éléments justifiant que le juge fixe lui-même la date de cristallisation. Dans cette affaire, le Conseil d’État […]
15 avril 2022

Terrains à bâtir : le régime de TVA sur la marge est applicable lorsque la division parcellaire est antérieure à l’acte d’acquisition
La Cour administrative d’appel de Bordeaux admet l’application du régime de taxation sur la marge lors de la revente de terrains acquis comme terrain d’assiette, dès lors que la division parcellaire avait été autorisée, de manière certaine et suffisamment détaillée, préalablement à l’acquisition. Dans ce cas, en effet, les terrains doivent être regardés comme ayant […]
15 avril 2022

L’ouverture d’une procédure collective neutralise l’action en résiliation du bail commercial
Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ne peut poursuivre l’acquisition d’une clause résolutoire en cas d’ouverture d’une procédure collective au bénéfice du preneur postérieurement à la date de prise d’effet de la clause résolutoire. Le 2 septembre 2015, un bailleur délivrait à son preneur un […]
13 avril 2022

Covid-19 et Loyers de résidence de tourisme : en référé, la Cour d’appel de Paris retient la destruction de la chose louée
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative. Dans cette affaire, le preneur, gestionnaire de 52 résidences de […]
12 avril 2022

Décryptage des sanctions liées à la guerre en Ukraine
En réaction aux événements qui se déroulent actuellement en Ukraine, nos équipes internationales analysent quotidiennement les sanctions applicables afin d’attirer l’attention de nos clients sur les points de vigilance et de leur permettre de s’y conformer. Nous continuons à suivre les événements au jour le jour et vous informerons de toute évolution. N’hésitez pas également […]
12 avril 2022

Non-respect du cahier des charges d’un lotissement : l’action en démolition se prescrit par 30 ans
Par un arrêt du 6 avril 2021, la Cour de cassation a rappelé les délais applicables pour agir en cas non-respect du cahier des charges d’un lotissement. Le propriétaire d’un lot dans un lotissement reprochait aux propriétaires d’un lot voisin d’avoir construit sur leur lot un abri (achevé le 30 juillet 2008) en violation du […]
11 avril 2022

TVA et levée d’option d’un crédit-bail par un exploitant hôtelier
La levée d’option dans le cadre d’un crédit-bail ne relève pas de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI. Dans une réponse ministérielle du 5 avril dernier, le gouvernement a apporté des précisions importantes relatives au traitement TVA applicable dans le cadre de la vente par un crédit-bailleur à son crédit-preneur […]
11 avril 2022

Validité du congé même lorsque le preneur se maintient dans les lieux postérieurement
Aux termes d’un arrêt rendu le 26 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et que le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d’effet du congé qu’il a délivré ne peut s’analyser en une renonciation au […]
08 avril 2022

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les dates limites de déclaration à retenir
La déclaration en matière d’IFI s’effectue en même temps que celle en matière d’impôt sur le revenu. Les contribuables soumis à l’IFI devront donc déclarer la valeur de leur patrimoine immobilier taxable directement dans l’annexe n° 2042-IFI attachée au formulaire n° 2042 de l’impôt sur le revenu. Pour les personnes résidentes de France, la date limite de […]
08 avril 2022

Publication de l’ordonnance sur l’aménagement durable des territoires touchés par l’érosion côtière
En réaction au phénomène d’érosion côtière, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures complémentaires permettant la relocalisation progressive de l’habitat, des activités et équipements affectés par l’érosion (article 248). […]
08 avril 2022

Le droit de préemption Pinel ne s’applique pas en cas de liquidation judiciaire
Dans le cadre de la liquidation judicaire d’une société détenant un immeuble, la vente de cet immeuble a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire en charge de la liquidation. Le notaire de l’acquéreur a notifié le projet de vente au locataire commercial de l’immeuble et l’a informé de l’existence à son profit d’un droit de […]