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08 avril 2022

Engagement de construire : la prorogation annuelle n’est pas automatique !
La Cour d’Appel de Chambéry vient de juger dans un arrêt du 29 mars 2022 que la demande de prorogation annuelle de l’engagement de construire doit notamment comporter les raisons du non-respect de l’engagement dans le délai initial de 4 ans et que le projet doit être adapté aux règles d’urbanisme applicables afin que le […]
05 avril 2022

Hausse des prix des matières premières : publication d’une circulaire sur l’exécution des contrats de la commande publique
Le 30 mars 2022, le Premier ministre a adressé au gouvernement ainsi qu’aux préfets une « circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ». Il y explique notamment que « l’instabilité et l’envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement […]
01 avril 2022

Décryptage des sanctions liées à la guerre en Ukraine
En réaction aux événements qui se déroulent actuellement en Ukraine, nos équipes internationales analysent quotidiennement les sanctions applicables afin d’attirer l’attention de nos clients sur les points de vigilance et de leur permettre de s’y conformer. Nous continuons à suivre les événements au jour le jour et vous informerons de toute évolution. N’hésitez pas également […]
28 mars 2022

Adoption du décret élargissant le nombre de projets soumis à évaluation environnementale
Le  décret du 25 mars 2022 met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets, certes situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, mais néanmoins susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine. Ce texte intervient à la […]
28 mars 2022

Orientations pour l’instruction des demandes d’agrément relatives aux centres de données en Ile-de-France
Au regard du nombre important de projets de centres de données (ou data centers) agréés ces dernières années et des spécificités de ces installations (emprise foncière importante, consommation électrique élevée), la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France a élaboré des orientations ayant pour objet de fixer, dans le […]
28 mars 2022

Nouvelles mises à jour concernant les sanctions contre l’Ukraine
En réaction aux événements qui se déroulent actuellement en Ukraine, nos équipes internationales analysent quotidiennement les sanctions applicables afin d’attirer l’attention de nos clients sur les points de vigilance et de leur permettre de s’y conformer. Retrouvez ci-dessous les dernières mises à jour concernant l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Turquie . Sanctions de l’Union […]
18 mars 2022

Loyers et covid-19 – Focus sur l’aide dite « coûts fixe consolidation » institué par le décret du 02/02/2022
Pour continuer à soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire, un nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes au titre des mois de décembre 2021 et de janvier 2022 a été instauré par un décret du 02/02/20221.  Retour sur les points clés de cette aide dite « coûts fixes consolidation ».   Article paru […]
18 mars 2022

Facturer, déclarer ou payer la TVA sur les loyers ne vaut pas option expresse à la TVA
Dans un arrêt récent du 3 mars 2022, la Cour Administrative d’Appel de Lyon rappelle qu’un bailleur ne peut être regardé comme étant redevable de la TVA sur la location de locaux nus à usage professionnel que s’il a valablement formulé une option comportant les indications suffisamment précises pour identifier l’immeuble auquel elle se rapporte […]
17 mars 2022

Absence d’ERP – résolution du bail même en l’absence d’un préjudice
Par un arrêt rendu le 2 février 2022, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’en cas de défaut de remise au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois lors de la conclusion du bail commercial, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du bail « sans […]
16 mars 2022

Baux commerciaux : modification de la formule de calcul de l’ILC
Un décret du 14 mars 2022, paru au Journal officiel du 15 mars 2022, modifie la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC), qui est notamment utilisé pour l’indexation du loyer de certains baux commerciaux. La nouvelle formule de calcul s’appliquera à compter de la première publication de l’ILC suivant la […]
16 mars 2022

Mise à jour de la liste française des ETNC
Un arrêté publié au Journal Officiel du 16 mars 2022 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs.  La Dominique est retirée de cette liste en application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI. Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre […]
16 mars 2022

Covid 19 – Loyers : report au 31 mars 2022 pour demander l’aide instituée par le décret du 16 novembre 2021
Un décret du 15 mars 2022 reporte au 31 mars 2022 la date limite pour demander l’aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail ou service interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides […]
15 mars 2022

Recours indemnitaire lié à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
La responsabilité d’une commune peut être engagée, devant la cour administrative d’appel (CAA), en cas de délivrance illégale d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) avant que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ait rendu son avis. D’un point de vue procédural, le Conseil d’État admet implicitement que les CAA sont compétentes pour […]
14 mars 2022

JOP 2024 : nouvelle suspension des travaux de construction du centre nautique d’Aubervilliers
Par une ordonnance de référé en date du 9 mars 2022, la cour administrative d’appel de Paris (CAA) a suspendu l’exécution de la décision de la commune d’Aubervilliers de poursuivre les travaux de construction du centre nautique d’entraînement en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) de 2024. Le juge des référés de […]
11 mars 2022

Immobilier vert en France : stabiliser les règles pour faciliter la transition
En France, le secteur du bâtiment représente plus de 40% des consommations énergétiques et plus de 25% des émissions de gaz à effet de serre. Ce constat désormais bien connu a motivé, depuis plus d’une décennie, l’adoption de nombreux dispositifs par les pouvoirs publics pour améliorer la performance énergétique et environnementale du parc immobilier. Si […]
11 mars 2022

TVA sur marge – La cession d’un terrain à bâtir ayant le caractère d’un terrain bâti à l’acquisition ne bénéficie pas du régime dérogatoire
Dans le prolongement de l’arrêt Icade Promotion (CJUE, 30 septembre 2021, affaire C-299/20), de la réponse ministérielle clarifiant le régime de la TVA sur la marge (réponse ministérielle Grau n° 42486 AN 1er février 2022) (voir nos articles TVA sur la marge – La CJUE a rendu son arrêt dans l’affaire Icade Promotion et TVA […]
11 mars 2022

Question écrite au gouvernement – Date d’exigibilité de la TVA pour les VIR et les VEFA conventionnelles
Une question écrite vient d’être posée au gouvernement concernant les règles d’exigibilité de la TVA s’agissant des ventes d’immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d’une VIR (vente d’immeuble à rénover) ou d’une VEFA conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d’appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux sont importants mais pas […]
07 mars 2022

Sanctions visant la Russie en réponse à la crise en Ukraine – Mise à jour EU/UK
Alors que le  conflit se poursuit avec une intensité croissante, la communauté mondiale réagit par des sanctions plus sévères et plus complètes visant à affaiblir l’armée et l’économie russe. La communauté européenne a imposé plusieurs sanctions supplémentaires depuis le depuis le début de la semaine dernière. Vous trouverez dans nos dernières alertes, un récapitulatif des […]