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04 février 2022

TVA sur la marge – Une réponse ministérielle sécurise les opérations en cours suite à l’arrêt Icade Promotion
Dans le prolongement de l’arrêt Icade Promotion rendu par la CJUE le 30 septembre 2021 qui est venu apporter des précisions sur les opérations relevant du régime de la TVA sur la marge (voir notre article TVA sur la marge – La CJUE a rendu son arrêt dans l’affaire Icade Promotion), une réponse ministérielle (RM […]
04 février 2022

Covid-19 : Instauration d’une aide « coûts fixes consolidation »
Un décret instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » est paru au Journal officiel du 3 février 2022. Cette aide vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises particulières affectée par l’épidémie de Covid-19. Selon la notice du décret, « cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 […]
02 février 2022

Examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des UTN : le formulaire de saisine soumis à consultation
La consultation sur le projet d’arrêté fixant le contenu du formulaire de saisine de l’autorité environnementale pour l’examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique, jusqu’au 16 février 2022. Ce projet d’arrêté, pris en application de l’article […]
02 février 2022

Précisions des modalités de contestation du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Dans une décision du 24 janvier 2022, le Conseil d’État précise les modalités de contestation de l’avis rendu par la commission d’aménagement commercial dans le cadre d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Le Conseil d’État rappelle d’abord que le permis de construire qui tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, en vertu de […]
31 janvier 2022

Engagement de construire : l’annulation du PLU est un évènement de force majeure
La Cour d’appel de Bastia vient de juger dans un arrêt du 19 janvier 2022 que l’annulation du PLU est un évènement de force majeure, même pour un professionnel de l’immobilier. Ce dernier peut alors s’en prévaloir pour contester la remise en cause de l’exonération de droits de mutation au titre d’un engagement de construire […]
28 janvier 2022

Plusieurs opérations d’achat-revente de terrains et de maisons en douze ans caractérisent une activité de marchands de biens
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a jugé que des particuliers qui effectuent neuf opérations d’achat de terrains et de revente de maisons, sur une période de douze ans, réalisent une activité de marchands de biens (alors qu’ils prétendaient revendre leur résidence principale après constructions en exonération d’impôts) La Cour a utilisé la méthode du […]
28 janvier 2022

Bail à construction – Cession simultanée au profit d’un même acquéreur des biens et droits du bailleur et du preneur
Dans un arrêt récent du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat rappelle les conséquences d’une cession simultanée, réalisée avant le terme d’un bail à construction, des biens et droits d’un bailleur et d’un preneur au profit d’un même acquéreur. En application des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, […]
27 janvier 2022

Le projet de SCOT de la Métropole du Grand Paris a été arrêté
Le Conseil de la Métropole du Grand Paris (MGP) a arrêté son projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) le 24 janvier 2022, à une très large majorité (94,2%). Il s’agit du premier document de planification urbaine à l’échelle de la MGP dont l’objectif est de déterminer le projet du territoire et les grandes orientations […]
26 janvier 2022

L’architecte doit toujours répondre de sa faute
Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation écarte l’application de clauses d’un contrat prévoyant que l’architecte ne peut être tenu responsable ni solidairement, ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants à l’acte de construire. Des propriétaires avaient confié à un architecte la maîtrise d’œuvre des travaux de la rénovation […]
25 janvier 2022

Vers un élargissement du nombre de projets soumis à évaluation environnementale : projet de décret en consultation
Le Conseil d’État (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 15 avril 2021, Association France Nature Environnement) avait annulé un décret exemptant systématiquement d’évaluation environnementale certains projets en raison de leur dimension, et ce sans que soit pris en compte leur localisation et/ou la sensibilité environnementale des zones géographiques concernées. Cette annulation était accompagnée d’une injonction […]
24 janvier 2022

Covid-19 et Loyers : une nouvelle décision du Tribunal judiciaire de Paris « pro-bailleur »
Dans un jugement rendu le 20 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, […]
20 janvier 2022

Covid-19 : actualisation du dispositif d’aide aux entreprises touchées
Le décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 8 décembre 2021, modifie le régime du fonds de solidarité, des aides « coûts fixes rebond », « nouvelle entreprise rebond » et « loyers » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19.   Article paru dans La Lettre M2 de Janvier 2022
19 janvier 2022

Office du juge en matière de permis de construire d’éoliennes considérés comme des autorisations environnementales
Le juge administratif précise son office en matière de permis de construire d’éoliennes, en cours de validité au 1er mars 2017, et devant être considérés comme des autorisations environnementales. Le tribunal administratif de Nantes a été saisi par plusieurs associations d’un recours en annulation contre un permis de construire, délivré en vue de la construction […]
18 janvier 2022

Opposabilité des documents graphiques modifiant les zones à risques aux demandes de permis de construire
Dans une réponse ministérielle du 13 janvier 2022, le Gouvernement apporte des précisions sur l’opposabilité aux demandes de permis de construire des documents graphiques modifiant les zones à risques d’une commune. Selon le Gouvernement, les documents graphiques modifiant des zones à risques sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme quand ils sont contenus dans un Plan […]
14 janvier 2022

Clause d’indexation à la hausse uniquement : vers un assouplissement de la sanction ?
Par un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de cassation retient que seule la partie de la clause prévoyant une variation à la hausse uniquement doit être réputée non écrite. Dans cette affaire, le bail comportait une clause d’indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s’appliquera qu’en cas de variation à la hausse […]
14 janvier 2022

Tour d’horizon des nouveautés en matière de fiscalité de l’urbanisme au 1er janvier 2022
Plusieurs mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022, en matière de fiscalité de l’urbanisme : certaines modifications du régime de la taxe d’aménagement, issues de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ayant trait (i) à l’exonération des places de stationnement (« les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées […]
14 janvier 2022

Covid-19 et Loyers : la Cour d’appel de Douai retient l’application de l’article 1722 du Code civil
Aux termes d’un arrêt rendu le 16 décembre 2021, la Cour d’appel de Douai a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause la saisie-attribution pratiquée par le bailleur pour obtenir le paiement des impayés de loyers et charges sur la période de fermeture administrative du […]
14 janvier 2022

La notion d’« équipements propres au projet » précisée par le Conseil d’État
Dans une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’État précise les contours de la notion d’équipements propres à une opération, sur le fondement des articles L. 332-6 3° et L. 332-15 du code de l’urbanisme. Après avoir rappelé que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme le coût des […]
14 janvier 2022

Durcissement du régime des meublés de tourisme à Paris
Par deux délibérations en date du 15 décembre 2021, le Conseil de Paris a : modifié le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation; adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de […]
14 janvier 2022

Requalification d’une opération de lotissement occasionnelle en une opération assujettie à TVA
Dans un arrêt du 17 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les éléments qui peuvent être pris en compte pour requalifier une opération de lotissement prétendu occasionnelle (relevant de la simple gestion d’un patrimoine privé) en une opération assujettie à la TVA. En l’espèce, deux contribuables avaient acquis entre 2012 et […]