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13 janvier 2022

Précisions sur les modalités d’appréciation de la compatibilité d’un permis de construire avec l’OAP d’une ZAC
Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de la compatibilité d’un projet nécessitant un permis de construire avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle […]
12 janvier 2022

Demandes d’autorisation d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022 : dématérialisation et nouveaux formulaires Cerfa
Depuis le 1er janvier 2022, les dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne sur l’ensemble du territoire. Toutes les communes doivent désormais être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Concomitamment à la dématérialisation […]
11 janvier 2022

Espèces protégées : le Conseil d’État affine la notion d’intérêt public majeur, condition d’obtention d’une dérogation
Dans un arrêt intéressant la prolongation de l’exploitation d’une carrière, mais transposable à tout projet nécessitant l’obtention d’une dérogation « espèces protégées », le Conseil d’État estime qu’une dérogation est illégale comme dépourvue de raison impérative d’intérêt public majeur dans la mesure où le projet ne répond pas à un besoin spécifique et qu’il existe […]
07 janvier 2022

Le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris repasse à 1.000 m2 de surface de vente
L’expérimentation du seuil de soumission à AEC à Paris à 400 m² a pris fin le 31 décembre 2021. Désormais, le seuil d’autorisation des projets commerciaux est repassé à 1.000 m² comme pour l’ensemble du territoire national. En principe, le seuil au-delà duquel la création et l’extension d’un magasin de commerce ou d’un ensemble commercial […]
07 janvier 2022

Loi de finances pour 2022 : les principales mesures affectant le secteur immobilier
La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021. Au regard de l’échéance électorale à venir, la loi de finances contient peu de mesures fiscales, notamment dans le secteur immobilier. Sauf précision particulière, les mesures évoquées ci-dessous s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. Confirmation de la baisse du […]
05 janvier 2022

Label « Bas-Carbone » : évolution des modalités d’attribution
Un décret du 29 décembre 2021 tire parti d’un premier retour d’expérience de mise en œuvre du dispositif et vise à faciliter le déploiement du label en organisant la déconcentration de l’instruction des projets et de la décision d’attribution du label. Créé par un décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018, le label « Bas-Carbone » […]
04 janvier 2022

Responsabilité élargie des producteurs : création d’une nouvelle filière produits et matériaux de construction
En application des articles L. 541-10-1, 4° et L. 541-10-23 du code de l’environnement, un décret en date du 31 décembre 2021 crée la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits ou les matériaux de construction du secteur du bâtiment. Aux termes de ce texte, les personnes physiques ou morales qui mettent […]
23 décembre 2021

L’accélération du contentieux pour les autorisations de construire dans les zones tendues est d’interprétation stricte
Dans les zones de tension entre l’offre et la demande de logements, au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative déroge à la règle du double degré de juridiction. Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours introduits entre le 1er décembre […]
23 décembre 2021

Résidence services seniors : hébergement dispensé de l’obligation de réalisation de logements locatifs sociaux
Selon le Conseil d’Etat, une résidence services pour seniors présente une vocation d’hébergement et non de logement, de sorte que les obligations du PLU en matière de mixité sociale ne lui sont pas opposables. Le permis de construire contesté portait sur la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d’une « résidence services […]
23 décembre 2021

Recours contre la mesure de régularisation d’un permis de construire annulé : le juge d’appel est compétent
Par une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d’Etat précise les modalités d’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, en cas de recours à l’encontre d’une mesure de régularisation d’un permis de construire annulé. Le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que, lorsque le juge […]
23 décembre 2021

RE 2020 : parution de deux arrêtés avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022
Deux arrêtés ont été publiés le 16 décembre 2021 pour l’application du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France […]
21 décembre 2021

Interprétation stricte de la date d’appréciation de l’intérêt à agir du voisin contre un permis de construire
Pour rappel, l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme dispose que « sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Le Conseil d’Etat considère que les circonstances que (i) le recours […]
20 décembre 2021

La Cour d’appel de Paris jette le trouble sur la nécessité de purger le droit de préemption « Pinel » pour les immeubles de bureaux
Par un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que le locataire de locaux destinés à l’usage exclusif de bureaux pour y exercer une activité commerciale bénéficie du droit de préemption prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. A l’occasion de la vente de locaux à usage de […]
20 décembre 2021

Les 11 propositions de l’ASPIM pour le secteur de l’investissement immobilier non coté
En vue de la prochaine campagne présidentielle, l’ASPIM, accompagné par un panel d’experts, publie ses 11 propositions pour favoriser un investissement immobilier résilient, inclusif et performant. Proposition n°1 : Favoriser la création de « Fonds Logement » ou de « Compartiments Logements » dans les grands fonds immobilier non cotés ; Proposition n°2 : Porter […]
17 décembre 2021

Loi Climat : calendrier des premiers textes d’application
La loi Climat appelle de très nombreux textes d’application. Ceux-ci sont actuellement en préparation par le ministère de la Transition écologique et les indications suivantes peuvent, à ce jour, être données : S’agissant de l’ordonnance relative au Code minier, le Conseil d’État devrait être saisi en janvier 2022. Le projet de décret sur l’artificialisation des sols […]
17 décembre 2021

Centre commercial : le bailleur n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre
Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre. Le locataire d’un local situé au sein d’un centre commercial sollicitait la […]
17 décembre 2021

Loi climat et résilience : quel impact sur la conduite des projets industriels et immobiliers ?
Nos avocats poursuivent leur décryptage de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience ». Après une première conférence dédiée aux volets urbanisme et aménagement commercial, Jean-Nicolas Clément, associé, et Alice Bouillié, collaboratrice, ont analysé l’impact de ce texte sur la conduite des projets industriels et immobiliers.  
16 décembre 2021

RE 2020 : parution du décret relatif aux attestations et études à produire à l’appui des permis de construire
Un décret publié le 1er décembre 2021 définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, et de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire […]
15 décembre 2021

Protection des espèces : l’habitat protégé peut ne pas être naturel
Dans un jugement du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon considère que le fait qu’un site a été créé ou modifié par l’activité humaine ne fait pas obstacle à ce que cet espace soit considéré comme un habitat au sens des articles L. 411-1 et s. et R. 411-1 et s. du code de l’environnement […]
10 décembre 2021

Covid-19 et Loyers : une nouvelle décision au fond « pro-bailleur »
Dans un jugement rendu le 28 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, […]