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31 mai 2021

Publication de la liste à jour des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national
Le JO du 10 septembre 2021 publie la liste à jour des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national. Cette liste est importante compte tenu de la place que ces associations agréées occupent dans le cadre de l’élaboration des décisions et plans en matière d’urbanisme et d’environnement, et dans […]
28 mai 2021

Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : la taxe est due quel que soit l’état de l’immeuble
Le Conseil d’Etat confirme que le propriétaire de locaux à usage de bureaux et de surfaces de stationnement reste redevable de la taxe quel que soit leur état quand bien même ils seraient temporairement impropre à cet usage en raison de travaux de gros œuvre les affectant. Les opérations de réhabilitations lourdes d’immeubles sans changement […]
27 mai 2021

Compétence du juge administratif pour statuer sur l’existence d’un permis tacite
Dans le cadre d’une action en démolition, le juge judiciaire doit poser une question préjudicielle au juge administratif pour statuer sur l’existence d’un permis tacite. Un propriétaire, après avoir obtenu l’annulation du refus de sa demande de permis de construire devant le tribunal administratif, a confirmé cette demande sur le fondement de l’article L. 600-2 du […]
20 mai 2021

Remise gratuite au bailleur des aménagements réalisés par le preneur – Précisions sur la détermination du redevable et de l’assiette imposable
Le Conseil d’Etat vient d’apporter deux précisions intéressantes concernant les modalités d’imposition de l’avantage résultant pour un propriétaire de la remise gratuite des aménagements ou constructions réalisés par son locataire en fin de bail. Pour rappel, il est de jurisprudence constante que cet avantage constitue pour le bailleur un complément de loyer, imposable au titre […]
07 mai 2021

Covid-19 et loyers : décision de la Cour d’appel de Versailles
Dans un arrêt rendu au fond le 6 mai 2021, la Cour d’appel de Versailles s’est prononcée sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement.  Dans cette affaire, le preneur d’un local situé dans un centre commercial a notamment invoqué la destruction de la chose louée (article […]
27 avril 2021

Redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en IDF – Quid des data centers ?
Dans cette affaire le Conseil d’Etat annule un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et renvoie l’affaire devant ce même tribunal afin de déterminer si un data center, bien que pouvant être qualifié d’établissement industriel pour la détermination de la valeur locative à retenir en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, pourrait également […]
16 avril 2021

Demande de renouvellement du bail commercial : portée de l’acceptation du bailleur
Aux termes d’un arrêt rendu le 15 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée de l’acceptation pure et simple du bailleur du renouvellement d’un bail commercial « aux clauses et conditions du précédent bail ». Dans cette affaire, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail commercial auprès de son bailleur « aux […]
08 avril 2021

Imprescriptibilité de l’action en réputation non écrite et facteurs de diminution de la valeur locative
Aux termes d’un arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la prescription de l’action visant à réputer non écrite la clause d’indexation figurant dans un bail commercial et sur la prise en compte de certains facteurs susceptibles de minorer la valeur locative des locaux loués. Dans cette affaire, le […]
07 avril 2021

Les travaux de surélévation d’un bâtiment existant non-conforme aux règles de prospect n’aggravent pas la non-conformité
Le Conseil d’État confirme que, au regard des règles de prospect prévues par les dispositions de l’article UG 7 du règlement du PLU de la ville de Paris qui sont seulement définies en fonction de la présence et de la nature des baies que comporte la façade ou partie de façade à édifier et sont […]
02 avril 2021

Précisions relatives aux modalités d’entrée en vigueur du PLU d’une commune couverte par un SCOT
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le PLU d’une commune couverte par un SCOT entre en vigueur, et est en conséquence opposable aux demandes d’autorisations d’urbanisme. La décision du 2 avril 2021 rappelle ainsi que, en application des dispositions de l’ancien article L. 123-12 du code de l’urbanisme (actuel article L. 153-23) et […]
01 avril 2021

Dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI – Cession d’un immeuble inscrit en stock
La Cour administrative d’appel de Lyon vient d’appliquer la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI à la vente d’un immeuble inscrit en stock. Dans cette affaire, une SARL exerçant une activité de marchand de biens avait acquis un terrain à bâtir sur lequel elle a fait construire deux bâtiments qu’elle a comptabilisés en […]
29 mars 2021

Covid-19 et loyers : décision du Tribunal judiciaire de La Rochelle
Aux termes d’une décision rendue au fond le 23 mars 2021, le Tribunal judiciaire de La Rochelle s’est prononcé sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de prêt à porter dans une galerie commerciale a notamment invoqué la […]
25 mars 2021

Taxe d’aménagement – La taxe doit être payée sur la totalité des surfaces en cas de reconstruction
Le Conseil d’Etat juge que la taxe d’aménagement (Code l’urbanisme, art. L. 311-1) doit être acquittée sur la surface de construction créée lors d’une opération de reconstruction. Doit être qualifiée comme telle une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants. Dès lors que l’opération est […]
24 mars 2021

Crise sanitaire : présentation de l’aide dite « coûts fixes »
L’aide dite « coûts fixes » (instituée par le décret n° 2021-310 en date du 24 mars 2021, tel que modifié par le décret n°2021-625 du 20 mai 2021) est une aide complémentaire au fonds de solidarité, mise en place par les pouvoirs publics pour compenser le poids des charges fixes des entreprises dans le cadre de […]
18 mars 2021

Caducité du permis de construire lorsque les travaux engagés ne sont pas significatifs eu égard à l’ampleur globale du projet autorisé
Dans cette affaire, une société a acquis des parcelles sur lesquelles un projet immobilier comprenant la construction de 6 bâtiments destinés à accueillir 316 logements était en cours de réalisation et s’est vue transférer le permis de construire portant sur ces constructions. Le maire de la commune en charge de l’instruction a, par une décision […]
11 mars 2021

Location meublée et TVA : nécessité de disposer des moyens pour assurer les prestations de para-hôtellerie
La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient rappeler que, pour que la location meublée d’un logement d’habitation soit soumise à la TVA, le bailleur doit disposer des moyens nécessaires pour assurer les prestations de para-hôtellerie (même s’il n’est pas exigé que les prestations soient effectivement rendues). Conformément aux dispositions de l’article 261 D 4° b. […]
07 mars 2021

Bail commercial : l’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution
Dans une décision 2020-887 QPC du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 145-14 du Code de commerce, prévoyant que le bailleur doit au locataire évincé à l’issue du bail commercial une indemnité d’éviction, était conforme à la Constitution. Dans l’affaire ayant conduit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée […]
25 février 2021

Covid-19 et loyers : décision du Tribunal judiciaire de Paris
Aux termes d’une décision rendue au fond le 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de vente, achat, expertise, tableaux, antiquité, objets de décoration a invoqué un manquement […]
22 février 2021

Covid-19 : qui peut bénéficier de la suspension des sanctions pour retard ou non-paiement des loyers ?
Le décret fixant les critères d’éligibilité pour les preneurs est (enfin) publié. L’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit notamment, pour certains preneurs de locaux professionnels ou commerciaux, une neutralisation des sanctions contractuelles et des recours judiciaires dont disposent en principe les bailleurs pour recouvrir les loyers et les charges locatives […]