Retour
Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
05 juillet 2024

Société à prépondérance immobilière : les juges du fond confirment l’analyse du Conseil d’Etat concernant la convention franco-belge
Le Conseil d’Etat avait jugé en 2020 que la convention fiscale applicable entre la France et la Belgique ne faisait pas obstacle à l’imposition en France de la plus-value réalisée par un résident belge sur la cession de parts d’une société civile immobilière française à prépondérance immobilière (Conseil d’Etat, 24 février 2020 n° 436392), alors […]
05 juillet 2024

Permis de construire modificatif : pour avoir un effet régularisateur, il doit avoir la régularisation pour objet
Par une décision du 17 juin 2024, le Conseil d’Etat réaffirme que, pour qu’un permis de construire modificatif (PCM) ait pour effet de régulariser le permis initial, encore faut-il qu’il ait pour objet ladite régularisation, ce qui peut être établi par tout moyen. Dans cette affaire, un PC a été délivré par l’adjoint au maire […]
05 juillet 2024

Agrément des locaux d’activités en Ile-de-France : publication du bilan 2023
La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) a publié le bilan 2023 des agréments en Île-de-France. Pour rappel, un tel agrément est nécessaire, aux termes des articles L. 510-1 et R. 510-1 du Code de l’urbanisme, pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de locaux d’activités […]
04 juillet 2024

Décret sur l’autorisation de fourniture d’électricité : quel impact sur les PPA et l’autoconsommation collective ?
Le décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l’autorisation de fourniture d’électricité et à l’abattement du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité vient d’être publié après plusieurs mois d’interrogations des acteurs du secteur, dans un contexte d’augmentation des projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. En effet, l’article 86 de la loi […]
01 juillet 2024

Retrait d’un PC tacite né en méconnaissance d’un avis conforme
Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation de retrait d’un PC tacite, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme du préfet. Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un […]
26 juin 2024

Le Conseil d’Etat confirme l’interdiction issue de la loi « Economie circulaire » d’apposer des allégations environnementales trop générales sur les produits et les emballages
Apparemment éloignée des préoccupations immobilières, la décision rendue le 31 mai 2024 par le Conseil d’Etat sur les allégations environnementales doit retenir l’attention. En effet, si cette décision concerne les allégations environnementales sur les produits et les emballages, il convient de noter qu’elle s’inscrit dans un contexte plus large qui vise à réglementer l’usage de […]
24 juin 2024

Meublés de tourisme : le risque de nuisances sonores justifie un refus de permis
Le propriétaire d’un local en rez-de-chaussée sur cour, auparavant occupé par une activité artisanale, a déposé une demande de permis de construire en vue du changement de destination de ce local vers l’hébergement hôtelier. Sa demande a été refusée sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au motif, notamment, que l’augmentation […]
24 juin 2024

Travaux réalisés par des acquéreurs en VEFA et application du statut de la copropriété
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que les travaux réalisés par des acquéreurs de lots dans le cadre d’une VEFA avec l’accord du promoteur devaient tout de même être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires dès lors que ces travaux affectaient les parties communes ou l’aspect extérieur de […]
21 juin 2024

Précisions sur le délai d’autosaisine de la CNAC
Par une décision du 17 juin 2024, le Conseil d’Etat a jugé que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ne peut pas s’autosaisir plus d’un mois après la notification de l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle que, d’après les dispositions combinées des III, IV et V de […]
21 juin 2024

Modification de la nomenclature relative à l’évaluation environnementale
Le décret n°2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets modifie les seuils de certaines rubriques des catégories de projets soumis à évaluation environnementale, notamment en matière d’équipements sportifs, culturels ou de loisirs et leurs aménagements associés. Pour rappel, le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de […]
20 juin 2024

Publication de l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, habilitant le gouvernement à améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière. Attendue de longue date, cette réforme reprend l’essentiel des préconisations de la Commission […]
20 juin 2024

Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un local à usage autre que d’habitation
Par un arrêt du 13 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que la location pour de courtes durées d’un local composé pour partie d’un lot affecté à l’usage d’habitation à la date de référence du 1er janvier 1970 constituait un changement d’usage au sens de l’article L. 631-7 du CCH, soumise à autorisation […]
19 juin 2024

Modifications du PLU approuvé à la demande du préfet : une nouvelle enquête publique peut être requise
Par une décision du 13 juin 2024, le Conseil d’Etat précise que les modifications du PLU procédant de la mise en œuvre par le préfet des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme doivent être soumises à une nouvelle enquête publique si elles portent atteinte à l’économie générale du […]
18 juin 2024

Droit de préemption Pinel : la vente amiable d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une saisie immobilière est exclue de son champ d’application
Par un arrêt en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation est intervenue pour clarifier, une fois de plus, le champ d’application du droit de préemption prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, en excluant de son champ d’application la vente amiable d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une saisie immobilière. […]
14 juin 2024

Le Conseil d’Etat précise les critères de déclenchement de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées »
Par deux décisions du 30 mai 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’existence d’un « risque suffisamment caractérisé » résultant d’un projet pour les espèces protégées doit d’une part être analysé dès son origine, et d’autre part prendre en compte les travaux de classification de l’UICN. Saisi de deux affaires distinctes en matière de protection des […]
12 juin 2024

SDRIF-E : La commission d’enquête a rendu un avis favorable
Le projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (« SDRIF-E ») arrêté par le conseil régional le 12 juillet 2023, devrait être adopté le 10 juillet 2024. Après l’examen des 8 735 observations reçues au cours de l’enquête publique sur le projet de SDRIF-E (du 1er février au 16 mars 2024), la commission d’enquête a rendu […]
07 juin 2024

L’essentiel du mois de mai 2024
En droit immobilier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important par lequel elle complète la construction jurisprudentielle concernant la fixation du loyer de renouvellement des baux commerciaux à « loyer variable » ou « loyer binaire » : la Haute juridiction a en effet rappelé que si les parties qui stipulent une clause de loyer variable manifestent en […]
07 juin 2024

Régime TVA des indemnités : une réponse ministérielle laisse espérer des réponses claires… à l’avenir
Les précisions doctrinales relatives à l’assujettissement à la TVA des indemnités ont été regroupées dans un BOFiP en 2022. Ce dernier avait fait l’objet d’une consultation publique qui a abouti à une première mise à jour. De nombreuses incertitudes demeurent cependant et une question écrite a été déposée le 6 février 2024 afin d’obtenir des […]
06 juin 2024

Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation fait application de l’adage fraus omnia corrumpit en rappelant l’incidence de la fraude sur le délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce. En l’espèce, les propriétaires d’un local commercial ont conclu successivement trois baux dérogatoires avec une personne physique […]
04 juin 2024

DIA : le changement d’acquéreur n’impose pas de la renouveler
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être renouvelée, et le délai dans lequel le titulaire du droit de préemption doit se prononcer. En premier lieu, le Conseil d’Etat considère que seule une modification des mentions obligatoires de la DIA impose au propriétaire de purger à nouveau le […]