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16 janvier 2024

Bail commercial : un congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré hors le loyer vaut congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 par sa Troisième chambre civile, la Cour de cassation retient qu’un congé avec une offre de renouvellement d’un bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction. En […]
11 janvier 2024

PLU bioclimatique de Paris : l’enquête publique est ouverte !
La révision du PLU de Paris se poursuit : le projet de PLU bioclimatique arrêté par le Conseil de Paris en juin dernier est soumis à enquête publique depuis le 8 janvier 2024. Les observations du public pourront être recueillies jusqu’au 29 février 2024 à 17 heures. L’enquête publique est une étape clé de la procédure […]
11 janvier 2024

ZAN : Implantation de panneaux solaires dans les espaces naturels, agricoles et forestiers
Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 et un arrêté du même jour fixent les caractéristiques des installations de production d’énergie photovoltaïque pouvant être implantées dans des espaces naturels, agricoles et forestiers, malgré l’objectif ZAN. Pour atteindre l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici à 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat & Résilience […]
09 janvier 2024

Dérogation « espèces protégées » et projets d’énergies renouvelables ou nucléaires : le décret est paru
Le décret fixant les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables et électronucléaires sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur – au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement – est paru le 28 décembre 2023. Pour mémoire, et selon les dispositions de l’article L. 411-1 […]
09 janvier 2024

Publication d’un arrêté relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux
Un arrêté du 21 décembre 2023 publié au Journal officiel du 31 décembre 2023 précise le contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux. Il s’inscrit dans le cadre de la double modification apportée au régime de traitement du risque de retrait-gonflement des sols entrée en vigueur le […]
09 janvier 2024

Publication d’un arrêté relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments d’habitation neufs
Un arrêté du 26 décembre 2023 publié au Journal officiel du 29 décembre 2023 a été pris en application de l’article R.122-32 du CCH (dans sa rédaction résultant d’un décret du 12 décembre 2023), qui prévoit l’obligation d’établir une attestation permettant au maître d’ouvrage de s’assurer du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments […]
09 janvier 2024

Publication d’un arrêté modifiant le contenu de l’audit énergétique réglementaire
Un arrêté du 29 décembre 2023 publié au Journal officiel du 30 décembre 2023 modifie le contenu (tel que prévu initialement par un arrêté du 4 mai 2022) de l’audit énergétique devant être réalisé depuis le 1er avril 2023 pour la mise en vente d’une maison individuelle ou de tout ou partie d’un bâtiment à […]
04 janvier 2024

Mentions erronées figurant dans l’arrêté de permis de construire
La circonstance que l’arrêté de permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions sur les destinations ou les surfaces est sans incidence sur sa légalité. L’article A. 424-9 du code de l’urbanisme prévoit en son premier alinéa que « Lorsque le projet porte sur des constructions, l’arrêté indique leur destination et, s’il y a lieu, […]
22 décembre 2023

Autorisation d’urbanisme : preuve de la régularité de l’affichage
Le bénéficiaire d’un permis de construire peut prouver que cette autorisation a été régulièrement affichée avec les photos qu’il a prises lui-même et qu’il a téléchargées dans un coffre-fort numérique. Le délai de recours des tiers à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme est de 2 mois (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). Seul l’affichage complet, […]
22 décembre 2023

Engagement de construire : l’achèvement des travaux par un tiers sous-acquéreur ne remet pas en cause l’exonération de DMTO
La Cour d’appel de Bordeaux a récemment admis que l’engagement de construire pris par un acquéreur assujetti à la TVA peut être rempli par un tiers sous-acquéreur non assujetti à la TVA, y compris en l’absence de reprise formelle de l’engagement de construire de l’acquéreur initial. Pour rappel, l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de […]
21 décembre 2023

Loi industrie verte : trois mesures clés concernant l’immobilier
La loi n°2023-973 relative à l’industrie verte a été promulguée le 23 octobre 2023. Elle a pour principal objectif de faire de la France l’un des premiers acteurs de « l’industrie verte » en Europe et s’articule pour cela autour des axes suivants : financer l’industrie verte, faciliter et accélérer les implantations industrielles et réhabiliter les friches […]
18 décembre 2023

Présomption d’urgence à suspendre une mise en demeure de démolir des constructions sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme
Par deux décisions d’octobre et décembre 2022, le maire d’Aulnay-sous-Bois a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, mis en demeure une SCI de remettre en état un terrain dans son état originel, en démolissant notamment deux dépendances, sous astreinte. Saisie par la SCI, le juge des référés du […]
18 décembre 2023

Compétence du maire pour saisir le juge judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité d’une construction.
En l’espèce, un administré a saisi le maire de sa commune d’une demande tendant à la saisine du juge judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité de constructions irrégulières, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. A défaut de réponse du maire, sa demande a été implicitement rejetée. […]
15 décembre 2023

Option TVA sur les loyers : attention à la notion d’ensemble immobilier
Les locations d’immeuble à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option. L’option doit être exercée de façon distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles. La Cour administrative d’appel de Nancy vient de juger que, lorsqu’un immeuble a été construit sur la même parcelle qu’un immeuble préexistant, ces deux immeubles ne relèvent pas […]
15 décembre 2023

Dérogation « espèces protégées » : nouvelles précisions du Conseil d’Etat
Dans une décision du 6 décembre 2023, le Conseil d’Etat précise, à l’occasion d’un contentieux éolien, le critère du « risque » d’atteinte à des espèces protégées à prendre en compte pour déterminer si une dérogation « espèces protégées » est nécessaire. Pour mémoire, le Conseil d’Etat, dans un avis contentieux du 9 décembre 2022, a indiqué dans quel […]
13 décembre 2023

Urbanisme commercial : l’avis défavorable de la CNAC entache d’illégalité le PC valant AEC délivré antérieurement
Par un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris juge illégal un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) délivré avant l’avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Dans la présente affaire, un PC valant AEC a été délivré à la suite de l’avis favorable de la Commission […]
12 décembre 2023

Clauses illicites des baux conclus antérieurement à la loi Pinel : point sur la prescription
Par un arrêt en date du 16 novembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue réitérer sa position relative à l’absence de prescription d’une action tendant à voir réputer non écrite la clause d’un bail commercial introduite après l’entrée en vigueur de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 […]
12 décembre 2023

Achat d’immeuble à une personne publique contre remise de locaux : un montage éprouvé et validé par la Cour de cassation
La cession foncière avec charges permet aux personnes publiques de céder un terrain ou un immeuble bâti en vue de sa valorisation, en imposant à l’acquéreur de réaliser et de leur remettre un ouvrage déterminé. Sous certaines conditions, ce contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence. C’est ce que confirme la Cour de […]
11 décembre 2023

Décret tertiaire : parution de l’ « arrêté valeurs absolues III »
Un arrêté du 28 novembre 2023, paru au Journal officiel du 10 décembre 2023, est venu modifier l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale Pour mémoire, le « décret tertiaire » – pris en application […]