Un arrêté du 28 novembre 2023, paru au Journal officiel du 10 décembre 2023, est venu modifier l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale Pour mémoire, le « décret tertiaire » – pris en application […]
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En droit immobilier, l’actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d’intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu’en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour […]
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Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que le preneur à bail commercial expulsé par application d’une décision de justice infirmée est en droit de se voir octroyer une indemnité réparant sa perte d’exploitation au motif qu’il a été privé de la possibilité de poursuivre son activité […]
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Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation écarte l’application de clauses d’un contrat prévoyant que l’architecte ne peut être tenu responsable ni solidairement, ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants à l’acte de construire. Des propriétaires avaient confié à un architecte la maîtrise d’œuvre des travaux de la rénovation […]
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En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les […]
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La Préfecture de Police de Paris a publié, le 20 juillet 2021, un document intitulé « Doctrine pour la construction des immeubles en matériaux biosourcés et combustibles », dite « Doctrine Bois », établi avec la participation de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris. La « Doctrine Bois » vise à apporter une « réponse globale » et « cohérente » aux risques accrus de […]
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