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13 juin 2022

Baux d’habitation : 4 guides pratiques à destination des bailleurs publiés par le gouvernement

Le gouvernement a publié 4 guides pratiques à destination des bailleurs pour les orienter dans les étapes de leur projet, recenser les aides dont ils sont susceptibles de bénéficier, les informer sur leurs droits et obligations et les guider dans leurs démarches. Le pouvoir exécutif rappelle à cet égard que  « les propriétaires bailleurs sont des acteurs clés dans la mise en œuvre des politiques du logement, tant en matière de mise à disposition de logement pour le plus grand nombre, que de rénovation du parc locatif ou encore de lutte contre la vacance immobilière ».

Selon le communiqué de presse du gouvernement, les 4 guides pratiques sont les suivants :

  • Guide « Propriétaire serein »

« Véritable bible de la gestion immobilière par les particuliers, le guide Propriétaire serein passe en revue les aides financières, dispositifs fiscaux et interlocuteurs clés pour aider le propriétaire d’un bien immobilier, dans le neuf comme dans l’ancien, à le mettre en location dans les meilleures conditions, l’entretenir et sécuriser sa relation avec les locataires. C’est par ailleurs un outil utile aux collectivités locales pour faciliter la remise sur le marché des logements vacants. »

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  • Guide « Rénovation énergétique d’un logement »

« Le guide Rénovation énergétique d’un logement anticipe les mesures qui vont venir renforcer les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique, et notamment de lutte contre les passoires thermiques.  Aides financières aux travaux, aides fiscales, prêts …. Cas pratiques à l’appui, tous les dispositifs utiles à la rénovation des logements les plus énergivores et à la lutte contre la précarité énergétique, y sont répertoriés pour guider le propriétaire tout au long de ses travaux. »

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  • Guide « Loc’Avantages »

« Le 3ème volet de la collection s’attache, quant à lui, à la présentation d’un dispositif fiscal solidaire. Le guide Loc’Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée. A la clé : un gain net pour le propriétaire et la mise sur le marché de davantage de logements à loyers modérés pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes. »

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  •  Guide « Location en meublé de tourisme »

« Enfin, le dernier guide de cette collection est dédié à la Location en meublé de tourisme. Il met à disposition des propriétaires les principales informations indispensables à connaitre pour s’assurer de la légalité de la mise en location et mener à bien leur projet.  »

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28 mai 2024
Par un arrêt du 16 mai 2024, la Cour de cassation retient que le protocole transactionnel de résiliation signé entre un locataire et un bailleur, réglant tous les litiges nés de l’exécution du bail, a autorité de la chose jugée en dernier ressort et empêche toute contestation ultérieure de la clause d’indexation du bail. En […]

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16 mars 2022
Un décret du 15 mars 2022 reporte au 31 mars 2022 la date limite pour demander l’aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail ou service interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides […]

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24 janvier 2022
Dans un jugement rendu le 20 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, […]

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10 septembre 2021
Trois décrets, datés du 2 septembre 2021 et pris en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi dite « ELAN »), ont étendu le dispositif expérimental d’encadrement des loyers des baux d’habitation aux villes suivantes : Lyon et Villeurbanne (décret n°2021-1143) ; Montpellier […]

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09 avril 2024
La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. En l’espèce, un lotisseur se plaignait de ce qu’il ne parvenait pas à vendre les lots d’un lotissement en raison d’une erreur de son géomètre-expert, qui s’était vu […]

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25 novembre 2022
Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a réaffirmé la position qu’elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022 [1], selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. En l’espèce, les deux décisions concernent […]

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