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22 février 2023

Répartition du coût d’un immeuble entre terrain et constructions : l’administration doit présenter des éléments comparables
Par un jugement en date du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a analysé la pertinence des comparables comptables retenus par l’administration pour contester la répartition comptable entre le terrain et les constructions opérée par un contribuable sur un immeuble précédemment acquis. Se référant aux principes dégagés par la jurisprudence, le tribunal administratif […]
13 février 2023

Holdings et bénéficiaires effectifs : une évolution qui impose une vigilance accrue
Près de quatre ans après le séisme provoqué par les Danish cases rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 26 février 2019, il est temps de jeter un regard en arrière afin d’évaluer les conséquences de ces secousses sur la fiscalité française des flux transfrontaliers, et particulièrement sur celle des dividendes […]
10 février 2023

TVA et location meublée : la fourniture de prestations de parahôtellerie dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier
La cour administrative d’appel de Lyon apporte un éclairage intéressant sur les situations dans lesquelles des prestations para-hôtelières sont considérées comme étant proposées dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier. Au cas particulier, une indivision offrait en location meublée un appartement par l’intermédiaire d’une société prestataire avec laquelle elle avait conclu […]
07 février 2023

Mise à jour de la liste française des ETNC
Un arrêté publié au Journal Officiel du 5 février 2023 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).  Aucun pays n’a été retiré de la liste. En revanche, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l’article […]
20 janvier 2023

TABIF : un espace de « coworking » est un local commercial
Le tribunal administratif de Paris vient de juger que des locaux affectés à une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking » devaient être regardés comme utilisés pour la réalisation de prestations de services et, par conséquent, être qualifiés de locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF (et non de bureaux). En l’espèce, la […]
13 janvier 2023

TVA et activité de location meublée : l’exercice d’une activité habituelle et la fourniture de prestations de para-hôtellerie
Le Tribunal administratif de Lyon apporte un éclairage intéressant sur l’appréciation des conditions nécessaires à l’assujettissement à la TVA d’une activité de location meublée. Au cas particulier, une société offrait à la location une villa et un chalet respectivement situés à Ramatuelle et à Megève. Dans un jugement en date du 13 décembre 2022, le […]
06 janvier 2023

L’essentiel du mois de décembre 2022
Nous souhaitons tout d’abord à nos lecteurs une belle et heureuse année 2023. En droit immobilier, la fin d’année 2022 a notamment été marquée par plusieurs décisions de justice en matière de baux commerciaux : citons par exemple un arrêt de la Cour d’appel de Paris rappelant l’importance pour le bailleur d’être suffisamment explicite et […]
06 janvier 2023

Cycle de conférences fiscales : actualité de la fiscalité immobilière
L’équipe Droit Fiscal de Gide Paris a le plaisir de vous inviter au petit-déjeuner « Actualité de la fiscalité immobilière » organisé dans le cadre de son cycle de conférences fiscales. Cette conférence sera animée par Bertrand Jouanneau, Alexandre Bochu et Julien Aillet. Pour participer, n’hésitez pas à vous rendre sur le lien ci-dessous. Le nombre de […]
06 janvier 2023

Régime TVA des indemnités : le BOFIP est mis à jour
A la suite de la consultation publique lancée le 11 mai 2022 (voir notre article), l’administration fiscale vient de mettre à jour le BOFiP sur le régime TVA des indemnités. Indemnités de résiliation versées au preneur Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 27 février 2015 n° 368661, SCI Catleya), le BOFiP précise […]
06 janvier 2023

Prépondérance immobilière et plus-values à long terme : les contrats de crédit-bail immobilier sont pris en compte
Par un jugement en date du 15 décembre 2022, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que les contrats de crédit-bail immobilier, conclus par des sociétés civiles immobilières et non-inscrits à l’actif de leur bilan, doivent être pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l’article 219, a sexies-0 bis du […]
23 décembre 2022

TVA immobilière : La TVA facturée à tort n’est pas récupérable lorsque les conditions de la dispense de TVA de l’article 257 Bis sont réunies
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’un acquéreur ne peut demander le remboursement d’une TVA facturée à tort lorsque cette acquisition aurait dû être dispensée de TVA en application de l’article 257 bis du CGI. Au cas particulier, l’acquéreur d’un immeuble avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé […]
23 décembre 2022

VEFA : le dépôt de garantie versé dans le cadre d’un contrat de réservation et conservé par le vendeur doit être soumis à la TVA
Un arrêt de cour administrative d’appel (CAA) a récemment apporté des précisions sur le régime applicable en matière de TVA au dépôt de garantie conservé par le vendeur dans l’hypothèse d’un désistement de l’acheteur. Au cas particulier, une société de promotion immobilière avait conclu avec un acheteur un contrat de réservation portant sur la vente […]
09 décembre 2022

La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise aux droits d’enregistrement
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 30 novembre 2022 que la cession de l’usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondérance immobilière n’est pas soumise aux droits d’enregistrement au taux de 5 %. Seul le droit fixe de 125 € est exigible (enregistrement d’un acte innomé). La Cour de cassation fonde […]
25 novembre 2022

Projet de loi de finances pour 2023 : création d’une nouvelle taxe annuelle sur les bureaux et d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour dans le Sud
Afin de financer les grands projets d’infrastructures, le Sénat vient d’adopter deux amendements prévoyant : 1- La création d’une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement dans les départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes Maritimes. Cette nouvelle […]
18 novembre 2022

TVA et urbanisme transitoire : le gouvernement apporte des précisions
Une réponse ministérielle précise que la mise à disposition à titre gratuit d’immeubles par un propriétaire assujetti à la TVA auprès d’occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc) dans l’attente de leur démolition ou leur restructuration suivie de leur vente : n’est pas de nature à remettre en cause la déduction de TVA […]
04 novembre 2022

L’essentiel du mois d’octobre 2022
En droit immobilier, ce mois d’octobre a tout d’abord été marqué, sur le plan réglementaire, par la publication de trois décrets : l’un modifie, à compter du 1er janvier 2023, le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d’un acte de location ou de vente d’un bien immobilier, tandis que les […]
03 novembre 2022

Renouvellement anticipé du bail commercial : la renonciation expresse et temporaire du bailleur à la clause d’accession reporte l’imposition sur le complément de loyer !
Pour mémoire, lorsqu’un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des édifications et aménagements réalisés par le preneur, l’administration et la jurisprudence considèrent que la valeur de l’avantage ainsi accordé au bailleur constitue un complément de loyer imposable au titre de l’année d’expiration ou de résiliation du bail (BOI-RFPI-BASE-10-30, […]
03 novembre 2022

Taxe de 3% : un simple acte sous-seing privé ne suffit pas à démontrer la composition de l’actionnariat
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui avait considéré qu’une société luxembourgeoise ne justifiait pas de l’identité de ses nouveaux actionnaires en produisant « seulement » le registre des actions de la société et l’acte sous seing privé de cession par lequel les nouveaux actionnaires avaient acquis la propriété des actions de […]
21 octobre 2022

Taxe pour la création de locaux de stockage en Île-de-France : les data centers ne sont pas assujettis
Les centres de traitement de données (data centers) ne sont pas des locaux de stockage au sens de l’article 231 ter du code général des impôts. Ils ne sont donc pas assujettis à la taxe prévue à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme. Par un jugement du 11 février 2022, le TA de Cergy-Pontoise, […]
07 octobre 2022

L’essentiel du mois de septembre 2022
En droit immobilier, les vacances estivales ont été marquées par la publication par la Chancellerie de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux (concernant notamment les contrats de vente, de location, de prêt, de dépôt, d’entreprise ou encore de mandat) et le lancement d’une consultation publique sur ce texte. Le législateur a par ailleurs […]