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19 janvier 2024

Convention d’occupation précaire : le propriétaire n’est pas soumis à l’obligation de délivrance des baux
Par un arrêt du 11 janvier 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut pas se prévaloir de l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du Code civil mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses […]
19 janvier 2024

Décret tertiaire : Parution de l’arrêté « valeurs absolues III »
Un arrêté du 28 novembre 2023, publié au Journal officiel du 10 décembre 2023, vient fixer les niveaux de consommation d’énergie finale en « valeur absolue » à atteindre au titre du « décret tertiaire » pour certaines catégories d’activité. Il modifie par ailleurs certains articles d’arrêtés pris antérieurement pour l’application de cette réglementation. Article paru dans le Lettre […]
16 janvier 2024

Bail commercial : un congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré hors le loyer vaut congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 par sa Troisième chambre civile, la Cour de cassation retient qu’un congé avec une offre de renouvellement d’un bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction. En […]
09 janvier 2024

Publication d’un arrêté relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux
Un arrêté du 21 décembre 2023 publié au Journal officiel du 31 décembre 2023 précise le contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux. Il s’inscrit dans le cadre de la double modification apportée au régime de traitement du risque de retrait-gonflement des sols entrée en vigueur le […]
09 janvier 2024

Publication d’un arrêté relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments d’habitation neufs
Un arrêté du 26 décembre 2023 publié au Journal officiel du 29 décembre 2023 a été pris en application de l’article R.122-32 du CCH (dans sa rédaction résultant d’un décret du 12 décembre 2023), qui prévoit l’obligation d’établir une attestation permettant au maître d’ouvrage de s’assurer du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments […]
09 janvier 2024

Publication d’un arrêté modifiant le contenu de l’audit énergétique réglementaire
Un arrêté du 29 décembre 2023 publié au Journal officiel du 30 décembre 2023 modifie le contenu (tel que prévu initialement par un arrêté du 4 mai 2022) de l’audit énergétique devant être réalisé depuis le 1er avril 2023 pour la mise en vente d’une maison individuelle ou de tout ou partie d’un bâtiment à […]
21 décembre 2023

Loi industrie verte : trois mesures clés concernant l’immobilier
La loi n°2023-973 relative à l’industrie verte a été promulguée le 23 octobre 2023. Elle a pour principal objectif de faire de la France l’un des premiers acteurs de « l’industrie verte » en Europe et s’articule pour cela autour des axes suivants : financer l’industrie verte, faciliter et accélérer les implantations industrielles et réhabiliter les friches […]
12 décembre 2023

Clauses illicites des baux conclus antérieurement à la loi Pinel : point sur la prescription
Par un arrêt en date du 16 novembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue réitérer sa position relative à l’absence de prescription d’une action tendant à voir réputer non écrite la clause d’un bail commercial introduite après l’entrée en vigueur de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 […]
11 décembre 2023

Décret tertiaire : parution de l’ « arrêté valeurs absolues III »
Un arrêté du 28 novembre 2023, paru au Journal officiel du 10 décembre 2023, est venu modifier l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale Pour mémoire, le « décret tertiaire » – pris en application […]
06 décembre 2023

Défaut d’information du cessionnaire d’une promesse de cession de droit au bail constitutif d’un vice du consentement
Le consentement d’une société, bénéficiaire d’une promesse de cession de droit au bail commercial, est vicié dans le cadre de la conclusion de ladite promesse de cession dès lors qu’elle n’a pas été informée préalablement que le bailleur n’était pas propriétaire mais preneur d’un bail à construction. En l’espèce, un preneur à bail commercial a […]
06 décembre 2023

Les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques
Le 29 novembre dernier, la préfecture de Police a présenté les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques. Deux types de périmètres ont été mis en place : Les périmètres « organisateur » pour la sécurité des spectateurs avec billets et des personnes accréditées par Paris 2024 pendant la compétition ; Les périmètres « État […]
22 novembre 2023

Point sur la garantie de paiement du sous-traitant
Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a précisé les contours de l’obligation pour le maître d’ouvrage de vérifier que l’entreprise principale a remis à son sous-traitant la garantie de paiement prévue par l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Article paru […]
10 novembre 2023

L’essentiel du mois d’octobre 2023
En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les […]
31 octobre 2023

Servitude occulte non-déclarée lors de la vente : l’acquéreur a droit à une indemnité quelle qu’en soit la gravité
Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de servitude occulte non déclarée lors d’une vente immobilière, le principe de l’octroi à l’acquéreur lésé d’une indemnisation n’est pas conditionné à la démonstration préalable de la gravité que revêt cette servitude occulte pour ce dernier. En l’espèce, […]
17 octobre 2023

Performance énergétique des logements loués : zoom sur le décret qui précise les règles
Le décret n°2023-796 du 18 août 2023, faisant suite à la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, précise « les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacles à l’attente de ces critères ou de ces niveaux dans la définition du logement décent ». Il adapte en […]
17 octobre 2023

Bail commercial : manquement du bailleur à son obligation de délivrance et mise en jeu de l’exception d’inexécution par le preneur
Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a jugé qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les locaux loués à […]
29 septembre 2023

L’Essentiel des mois d’août et de septembre 2023
En droit immobilier, plusieurs arrêts récents ont apporté des précisions utiles pour la pratique des baux commerciaux. La Cour de cassation a notamment confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques daté de plus de 6 mois, les juges du fond doivent rechercher « si le manquement imputé au bailleur est d’une […]
28 septembre 2023

Etat des risques daté de plus de 6 mois : l’irrégularité doit être d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques naturels et technologiques daté de plus de 6 mois par rapport à la date de conclusion du bail, les juges du fond doivent rechercher […]
26 septembre 2023

Le preneur dont le droit de préemption Pinel a été violé par le bailleur conserve son intérêt à agir malgré la destruction des locaux loués
Par un arrêt en date du 14 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la destruction de locaux loués intervenue (i) postérieurement à une vente faite en violation des dispositions de l’article L.145-46-1 du Code de commerce (droit de préemption « Pinel ») et (ii) en cours de procédure judiciaire ne privait pas le preneur […]
26 septembre 2023

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation persiste et signe
Par deux arrêts en date du 15 juin 2023, la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. La Haute juridiction a en effet confirmé que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent […]