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19 avril 2023

Logements 1er avril : entrée en vigueur du nouvel audit énergétique
Introduit par les dispositions de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 consacrées à la rénovation énergétique des logements, l’audit énergétique a pour objectif de fournir une analyse de la performance énergétique d’un logement, en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE). Après avoir vu son entrée en vigueur repoussée à plusieurs reprises […]
07 avril 2023

Bail commercial : précisions sur la prescription applicable au paiement de l’indemnité d’occupation en cas d’exercice du droit d’option
Par un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation confirme que l’indemnité d’occupation due, en cas de maintien dans les lieux, par le locataire ayant exercé son droit d’option est une indemnité d’occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, échappant ainsi à la prescription biennale du statut des baux […]
06 avril 2023

Bail commercial : l’action en paiement de l’indemnité de résiliation anticipée se prescrit par 5 ans
Par un arrêt en date du 9 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé que l’action en paiement de l’indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial n’est pas soumise à la prescription biennale prévue par l’article L. 145-60 du Code de commerce mais à la prescription de droit commun de 5 ans. Selon l’arrêt […]
31 mars 2023

Harmonisation de la jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente
Par un arrêt en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a harmonisé sa position avec un revirement de jurisprudence opéré par la troisième chambre civile en affirmant que la rétractation d’un promettant lié par une promesse unilatérale de vente régie par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 […]
24 mars 2023

Label « HPE Rénovation » : un projet de nouvel arrêté est soumis à consultation publique
Le label « Haute performance énergétique rénovation » (dit « HPE rénovation »), prévu par l’article R 171-7 du code de la construction et de l’habitation, a été mis en place en 2009 afin de fixer des exigences minimales de performance permettant de caractériser une rénovation énergétique ambitieuse et cohérente avec les objectifs de lutte […]
21 mars 2023

Droit de surplomb : conditions, procédure et frais de dépose
La loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021, visant notamment à lutter contre le dérèglement climatique, comprend plusieurs dispositions concernant la rénovation thermique des bâtiments. Elle a notamment introduit un « droit de surplomb » destiné à privilégier l’isolation thermique des bâtiments existants par l’extérieur. Un décret publié le 24 juin 2022 fixe l’entrée en […]
14 mars 2023

Les clauses d’ajustement de prix dans les ventes immobilières
Après plusieurs années de conditions attractives de financement et de taux de capitalisation faibles, le marché de l’immobilier d’entreprise s’inquiète du contexte économique : inflation, hausse des taux d’intérêts, augmentation des coûts de construction, etc. Il en résulte, dans certains dossiers, une inadéquation entre le prix offert par les acquéreurs et les attentes des vendeurs. […]
10 mars 2023

L’essentiel du mois de février 2023
En droit immobilier, le mois passé a été l’occasion, à la faveur de décisions récentes, de passer en revue les principaux apports de la jurisprudence et du législateur concernant le champ d’application ainsi que les modalités de mise en œuvre du droit de préemption « Pinel », prévu par l’article L.145-46-1 du Code de commerce, au profit […]
09 mars 2023

L’action en requalification d’un contrat en bail commercial est soumise à la prescription biennale
Par un arrêt en date du 7 décembre 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article L.145-15 du Code commerce – qui réputent non écrites les clauses, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec à certaines dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux –  ne […]
07 mars 2023

Bail commercial : droit de préemption Pinel & vente dépendant d’une liquidation judiciaire
Par un arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que la vente d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice et ne résulte pas d’une décision du bailleur, de sorte que le droit de préemption prévu par l’article L.145-46-1 du Code de commerce […]
01 mars 2023

Logement : ce qu’il faut retenir du carnet d’information
Créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (dite loi « Climat et résilience »), le carnet d’information du logement est principalement destiné à faciliter la réalisation et le suivi des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Un décret et un arrêté, publiés le 28 décembre 2022, précisent le champ d’application, le contenu et les modalités […]
28 février 2023

Droit de préemption « Pinel » : retour sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles
L’article L.145-46-1 du Code de commerce, introduit par la loi dite « Pinel », prévoit un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial de locaux « à usage commercial ou artisanal » lorsque leur propriétaire envisage de les vendre. Retour sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles concernant ce texte. Champ d’application Cas des « bureaux commerciaux » […]
03 février 2023

L’essentiel du mois de janvier 2023
En droit immobilier, ce début d’année 2023 a – une fois n’est pas coutume – principalement été marqué par une abondante jurisprudence en matière de baux commerciaux, particulièrement riche en enseignements pour les praticiens, en conseil comme en contentieux. Parmi les arrêts sélectionnés sur notre blog ce mois-ci, deux concernent la fixation judiciaire du loyer […]
31 janvier 2023

Bail commercial : précisions sur l’action en résiliation pour impayés à la suite de la résolution du plan de redressement du preneur
Pour rappel, lorsqu’un bailleur souhaite demander ou faire constater la résiliation du bail commercial à raison du « défaut de paiement des loyers et charges » par un preneur placé en liquidation judiciaire, l’action du bailleur ne peut être engagée qu’au terme d’un délai de 3 mois à compter du « jugement d’ouverture » (articles L641-12, 3° et L622-14 […]
31 janvier 2023

Fixation judiciaire du loyer du bail commercial : la notification du mémoire préalable n’interrompt la prescription que pour les actions portées devant le juge des loyers commerciaux
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation confirme que la notification du mémoire préalable n’interrompt la prescription applicable que pour les actions en fixation du loyer révisé ou renouvelé portées devant le juge des loyers commerciaux. En l’espèce, par acte d’huissier en date du 19 septembre 2013, un bailleur […]
30 janvier 2023

Covid-19 et Loyers : la paralysie des sanctions contre les preneurs prévue par la loi du 14 novembre 2020 s’applique aux GAPD
Par un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que l’interdiction de mise en œuvre des sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux, prévue par l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, s’applique aux garanties à première […]
27 janvier 2023

Covid-19 et loyers commerciaux : retour sur la jurisprudence des 6 derniers mois
Par trois arrêts rendus le 30 juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur des bailleurs en affirmant que l’obligation de paiement des loyers n’a été ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement. Cette position, largement reprise depuis lors en 1ère instance et en appel, a été réaffirmée par la Haute juridiction par […]
26 janvier 2023

Bail commercial : précision sur la co-titularité en cas de signature initiale par une personne physique pour le compte d’une société en cours de constitution
Par un arrêt en date du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé qu’une personne physique, signataire d’un bail commercial pour le compte d’une société preneuse alors en cours de constitution et d’immatriculation, ne pouvait bénéficier, une fois cette société constituée et immatriculée, d’un pacte de préférence portant sur l’immeuble dans lequel étaient […]
26 janvier 2023

Bail commercial : le juge des loyers commerciaux n’est pas compétent pour fixer l’étalement de la hausse du loyer de renouvellement déplafonné
Par un arrêt du 25 janvier 2023 publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la fixation de l’étalement de la hausse du loyer déplafonné de renouvellement (tel que prévu au dernier alinéa de l’article L.145-34 du code de commerce) est distincte de la fixation du montant du loyer de renouvellement lui-même et ne […]