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20 mai 2022

Baux commerciaux : quand l’acceptation du renouvellement du bail prime sur l’acquisition de la clause résolutoire
Par un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation affirme que l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement d’un bail commercial, postérieurement à un commandement de payer visant sa clause résolutoire (mais non constatée judiciairement), entraine renonciation du bailleur à se prévaloir de la clause résolutoire. Le 12 octobre 2017, les […]
20 mai 2022

Covid-19 et Loyers : la Cour d’appel de Paris rejette la destruction de la chose louée
Par un arrêt rendu au fond le 13 avril 2022, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application de l’article 1722 du Code civil, invoqué par le preneur pour se soustraire au paiement d’une indemnité d’occupation. Dans cette affaire, le preneur, exploitant d’un commerce de prêt-à-porter, a invoqué pour contester son obligation de paiement d’une […]
18 mai 2022

Sanction des clauses d’indexation illicites. Point sur deux jurisprudences récentes
Par deux arrêts rendus en début d’année, la Cour de cassation a confirmé sa position quant à l’illicéité des clauses d’indexation du loyer de baux commerciaux prévoyant une variation « à la hausse uniquement » ou encore un « plancher », tout en apportant d’importantes précisions quant à l’étendue des sanctions alors applicables. Article paru dans la Lettre M2 […]
13 mai 2022

Décret tertiaire : publication de l’arrêté « Valeurs absolues II »
La parution d’un arrêté en date du 13 avril 2022 au Journal officiel du 24 avril 2022 marque une étape supplémentaire dans la mise en place du cadre réglementaire relatif au « décret tertiaire ». Cet arrêté, dit « Valeurs Absolues II », précise et complète les modalités d’application de l’obligation de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments […]
10 mai 2022

Audit énergétique des logements : contenu, qualifications et missions des auditeurs
Un décret et un arrêté datés du 4 mai 2022 parus au Journal officiel du 5 mai 2022 précisent les conditions de mise en œuvre de l’audit énergétique prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour mémoire, cet article dispose qu’un audit énergétique doit être réalisé lorsque sont proposés […]
05 mai 2022

Covid-19 et « aides coûts fixes » : la procédure de régularisation est fixée
Un décret paru au Journal officiel du 4 mai 2022 est venu préciser la procédure de régularisation des montants d’aides perçues prévue dans chaque décret (dont la liste figure ci-dessous) instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Selon la notice […]
29 avril 2022

Grosses réparations : rappel des critères de qualification par la Cour de cassation
Aux termes d’un arrêt rendu le 21 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que les « grosses réparations » prévues par l’article 606 du Code civil s’entendent de celles qui intéressent « l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale » tandis que les réparations d’entretien « sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble ». […]
29 avril 2022

Covid-19 et Loyers : le TJ de Béthune retient la perte de la chose louée
Aux termes d’une décision rendue au fond le 12 avril 2022, le Tribunal judicaire de Béthune a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement des loyers sur la période de fermeture administrative du premier confinement (15 mars 2020 au 11 mai 2020). […]
27 avril 2022

RE2020 : les exigences fixées pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement
Un décret du 1er mars 2022 vient préciser les conditions de mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Elle a vocation à remplacer progressivement la RT 2012 dans le but de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique des constructions neuves, tout en diminuant leur impact carbone. Ce décret fixe notamment les niveaux […]
15 avril 2022

L’ouverture d’une procédure collective neutralise l’action en résiliation du bail commercial
Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ne peut poursuivre l’acquisition d’une clause résolutoire en cas d’ouverture d’une procédure collective au bénéfice du preneur postérieurement à la date de prise d’effet de la clause résolutoire. Le 2 septembre 2015, un bailleur délivrait à son preneur un […]
13 avril 2022

Covid-19 et Loyers de résidence de tourisme : en référé, la Cour d’appel de Paris retient la destruction de la chose louée
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative. Dans cette affaire, le preneur, gestionnaire de 52 résidences de […]
12 avril 2022

Non-respect du cahier des charges d’un lotissement : l’action en démolition se prescrit par 30 ans
Par un arrêt du 6 avril 2021, la Cour de cassation a rappelé les délais applicables pour agir en cas non-respect du cahier des charges d’un lotissement. Le propriétaire d’un lot dans un lotissement reprochait aux propriétaires d’un lot voisin d’avoir construit sur leur lot un abri (achevé le 30 juillet 2008) en violation du […]
11 avril 2022

Validité du congé même lorsque le preneur se maintient dans les lieux postérieurement
Aux termes d’un arrêt rendu le 26 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et que le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d’effet du congé qu’il a délivré ne peut s’analyser en une renonciation au […]
08 avril 2022

Le droit de préemption Pinel ne s’applique pas en cas de liquidation judiciaire
Dans le cadre de la liquidation judicaire d’une société détenant un immeuble, la vente de cet immeuble a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire en charge de la liquidation. Le notaire de l’acquéreur a notifié le projet de vente au locataire commercial de l’immeuble et l’a informé de l’existence à son profit d’un droit de […]
05 avril 2022

Hausse des prix des matières premières : publication d’une circulaire sur l’exécution des contrats de la commande publique
Le 30 mars 2022, le Premier ministre a adressé au gouvernement ainsi qu’aux préfets une « circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ». Il y explique notamment que « l’instabilité et l’envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement […]
18 mars 2022

Loyers et covid-19 – Focus sur l’aide dite « coûts fixe consolidation » institué par le décret du 02/02/2022
Pour continuer à soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire, un nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes au titre des mois de décembre 2021 et de janvier 2022 a été instauré par un décret du 02/02/20221.  Retour sur les points clés de cette aide dite « coûts fixes consolidation ».   Article paru […]
17 mars 2022

Absence d’ERP – résolution du bail même en l’absence d’un préjudice
Par un arrêt rendu le 2 février 2022, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’en cas de défaut de remise au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois lors de la conclusion du bail commercial, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du bail « sans […]
16 mars 2022

Baux commerciaux : modification de la formule de calcul de l’ILC
Un décret du 14 mars 2022, paru au Journal officiel du 15 mars 2022, modifie la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC), qui est notamment utilisé pour l’indexation du loyer de certains baux commerciaux. La nouvelle formule de calcul s’appliquera à compter de la première publication de l’ILC suivant la […]
16 mars 2022

Covid 19 – Loyers : report au 31 mars 2022 pour demander l’aide instituée par le décret du 16 novembre 2021
Un décret du 15 mars 2022 reporte au 31 mars 2022 la date limite pour demander l’aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail ou service interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides […]