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13 novembre 2024

Mise en compatibilité d’un PLU : justification de l’intérêt général du projet
Par un arrêt du 7 novembre 2024, la CAA de Nantes donne une illustration intéressante d’un projet déclaré d’intérêt général, permettant la mise en compatibilité du PLU d’une commune. En application de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, il est possible d’adapter un PLU pour permettre la réalisation d’un projet déterminé, en recourant à […]
08 novembre 2024

L’essentiel des mois de septembre et octobre 2024
En droit immobilier, on retiendra notamment l’instauration par le Conseil de Paris, à compter du 7 août  2024, d’un droit de préemption sur les cessions de baux commerciaux, fonds de commerces et fonds artisanaux dans la totalité des 5ème et 6ème arrondissements ainsi que dans certaines rues du 7ème arrondissement, de telle sorte que la […]
06 novembre 2024

Le projet de délibération approuvant le PLU bioclimatique de Paris est mis en ligne
Le Conseil de Paris est appelé à approuver le PLU bioclimatique de Paris, lors de sa prochaine séance des 19 au 22 novembre 2024. Dans cette perspective, le projet de délibération – recensant notamment les principales modifications apportées au dossier de PLU depuis son arrêt en juin 2023 – a été mis en ligne.  Parmi […]
24 octobre 2024

Cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement
La cristallisation des règles d’urbanisme bénéficie à tous les lots de lotissement, même ceux qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert en propriété ou en jouissance. L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des règles d’urbanisme, pour une durée de cinq ans, en matière de lotissement. Le point de départ […]
23 octobre 2024

Compatibilité du statut de la copropriété avec la domanialité publique et le régime des ouvrages publics
La commune de Toulouse a procédé, avec l’autorisation du syndicat des copropriétaires concerné, au réaménagement de certaines parties communes d’un ensemble immobilier privé afin de transformer une dalle-terrasse en esplanade. Plusieurs désordres en provenance de cette dalle ont impacté un locataire de l’ensemble immobilier qui a alors assigné le syndicat des copropriétaires devant le TJ […]
23 octobre 2024

La régularisation d’un vice affectant une autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet de deux sursis à statuer successifs
Aux termes d’une décision de Section du Conseil d’Etat, le juge administratif ne peut surseoir à statuer – en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – à deux reprises pour permettre la régularisation d’un même vice affectant l’autorisation d’urbanisme contestée.  Le Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles un second sursis à […]
21 octobre 2024

Une construction inachevée ne peut être regardée comme ayant été édifiée dans le respect d’un permis de construire
Le propriétaire qui envisage d’achever les travaux suite à une interruption du chantier ayant rendu caduc le permis de construire doit présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment. Pour mémoire, un permis de construire est périmé lorsque les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (art. R. 424-17 du […]
18 octobre 2024

Intérêt à agir contre un PC : la qualité de locataire de l’immeuble préexistant à démolir ne suffit pas
Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’Etat juge que le locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli, pour permettre la réalisation d’un projet autorisé par un PC, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ce PC. En l’espèce, une société a obtenu un PC pour la […]
17 octobre 2024

La Cour des comptes passe au crible la procédure de délivrance des permis de construire
La Cour des comptes a publié un rapport thématique le 26 septembre 2024 dans lequel elle énumère les différents obstacles rencontrés par les pétitionnaires d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse le portrait d’un droit de plus en plus complexe, en évolution constante, et difficilement compréhensible par les administrés. Si les procédures d’obtention de ces autorisations sont généralement […]
07 octobre 2024

L’obligation de notification d’un recours contre une autorisation d’urbanisme s’applique également au recours incident
Par une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation de notification prévue par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique également au recours présenté par la voie d’un appel ou pourvoi incident. En l’espèce, l’auteur du permis de construire litigieux a introduit un pourvoi contre le jugement […]
02 octobre 2024

Contentieux d’urbanisme : précisions sur la compétence de premier et dernier ressort des TA en zone tendue
Le Conseil d’Etat et la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris ont récemment précisé plusieurs règles contentieuses concernant les recours contre des autorisations d’urbanisme délivrées pour des projet d’habitation en zone tendue. Par une décision rendue le 24 septembre 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de […]
26 septembre 2024

Servitude de passage : la solidarité entre les propriétaires des fonds dominants ne se présume pas
Lorsqu’une servitude de passage grève un fonds servant au profit de plusieurs fonds dominants, l’indemnité est due à proportion des désagréments que chacun des fonds dominants cause au fonds servant. L’article 682 du code civil prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une […]
17 septembre 2024

Guide ministériel relatif aux destinations et sous-destinations : présentation détaillée
Le guide ministériel relatif à l’ « Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) », dont la publication avait fait l’objet d’une brève le 29 août dans le blog, était attendu de longue date. Il vient mettre à jour la « Fiche technique » publiée en février 2017, qui constituait […]
16 septembre 2024

Le changement de destination, même sans travaux, est passible de poursuites et de sanctions s’il n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable
Dans un arrêt du 3 septembre 2024 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que le changement de destination sans travaux est soumis à déclaration préalable. Par conséquent, le fait de changer la destination d’une construction sans avoir accompli la formalité d’urbanisme nécessaire est passible de sanctions pénales et ce […]
12 septembre 2024

La région Île-de-France adopte son nouveau schéma directeur
Le nouveau Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (SDRIF-E) a été adopté ce mercredi 11 septembre par le conseil régional et est disponible sur le site de la région. Il remplace le SDRIF de 2013 et constitue le nouveau document de référence pour la planification stratégique et l’aménagement du territoire francilien jusqu’en 2040. Le […]
10 septembre 2024

Le permis de construire délivré après saisine facultative de la CDAC ne vaut pas autorisation d’exploitation commerciale et doit être contesté devant le TA en 1er ressort
Les permis de construire soumis à l’avis facultatif de la CDAC ne valant pas autorisation d’exploitation commerciale, les litiges qui y sont relatifs relèvent de la compétence du TA territorialement compétent et non de la CAA. La création ou l’extension d’un équipement commercial est soumise à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) dès que la surface de […]
29 août 2024

Publication d’un guide ministériel relatif aux destinations et sous-destinations des constructions
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a récemment publié un guide relatif à l’« Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) ». Au terme d’adaptations réglementaires successives, ce guide met à jour la précédente fiche technique intitulée « Réforme des destinations de constructions », publiée à la suite […]
31 juillet 2024

PLU bioclimatique de Paris : publication du rapport d’enquête !
Le rapport de la commission chargée de l’enquête publique, qui s’est déroulée en début d’année, a été publié par la Ville de Paris ce lundi 29 juillet. Sans surprise, la commission émet un avis favorable sur le projet de PLU mais l’assortit de vingt recommandations et d’une réserve qui devra impérativement être levée avant l’adoption […]
25 juillet 2024

Nouveaux formulaires Cerfa de demandes d’autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er juillet 2024
Depuis le 1er juillet 2024, de nouveaux formulaires Cerfa – en ligne sur le site service-public.fr – doivent être utilisés pour l’ensemble des formalités d’urbanisme, afin d’intégrer un certain nombre d’évolutions réglementaires récentes : Formulaire n° 13409*14 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions Formulaire […]
19 juillet 2024

L’essentiel des mois de juin-juillet 2024
En droit immobilier, l’actualité est marquée par une jurisprudence abondante en matière de bail. On retiendra notamment trois arrêts aux termes desquels, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, le bailleur est tenu de prouver l’existence de son préjudice résultant […]