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30 novembre 2022

Modalités de dépôt d’un permis de construire modificatif en cas de co-titularité du permis initial
Interpellé sur la possibilité pour un des co-titulaires d’un permis de construire valant division (PCVD) de déposer, seul, une demande de permis de construire modificatif (PCM) venant modifier sa seule construction, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a considéré que, lorsque deux personnes sont co-titulaires d’un PC, « aucun d’entre […]
30 novembre 2022

Permis de construire portant sur une dépendance du domaine public : précisions récentes
Par deux décisions du 23 novembre 2022, le Conseil d’État précise l’office du juge administratif en matière d’examen de la légalité d’un permis de construire portant sur une dépendance du domaine public. Dans une première décision (n° 449443), le Conseil d’État se prononce sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande de permis de […]
25 novembre 2022

Location de meublés de tourisme : précisions sur la qualification et la sanction du changement d’usage
Par un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre la notion d’usage et celle de destination, notamment lorsque sa définition est modifiée par le plan local d’urbanisme (PLU), ainsi que sur la personne qui encourt la sanction prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et […]
04 novembre 2022

L’essentiel du mois d’octobre 2022
En droit immobilier, ce mois d’octobre a tout d’abord été marqué, sur le plan réglementaire, par la publication de trois décrets : l’un modifie, à compter du 1er janvier 2023, le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d’un acte de location ou de vente d’un bien immobilier, tandis que les […]
21 octobre 2022

Taxe pour la création de locaux de stockage en Île-de-France : les data centers ne sont pas assujettis
Les centres de traitement de données (data centers) ne sont pas des locaux de stockage au sens de l’article 231 ter du code général des impôts. Ils ne sont donc pas assujettis à la taxe prévue à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme. Par un jugement du 11 février 2022, le TA de Cergy-Pontoise, […]
20 octobre 2022

Les droits de préemption des collectivités territoriales – Le droit de préemption commercial
Le régime du droit de préemption commercial est étroitement encadré, mais l’exercice de  ce droit est complexe et non exempt de risques pour les collectivités territoriales. Retrouvez un extrait de l’article d’Emmanuel Vital-Durand dans le PDF ci-dessous. Il est accessible en intégralité dans le n°53 de la revue Urbanisme Aménagement d’octobre 2022 (Editions du Moniteur).
19 octobre 2022

Objectif ZAN : le décret d’application de la loi Climat et résilience sur l’urbanisme commercial est paru
Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols a été publié au JO du 14 octobre 2022. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », a instauré un principe général d’interdiction […]
18 octobre 2022

Tout lotissement ne constitue pas une opération d’aménagement
Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, la seule division foncière en vue de construire – non accompagnée de la création ou de l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs – autorisée par une déclaration préalable ne constitue pas une opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale. Le code de l’environnement détermine les projets qui, selon […]
18 octobre 2022

Office du Conseil d’Etat statuant définitivement sur un permis de construire pour connaître du contentieux relatif à une mesure de régularisation
Dans une décision du 10 octobre 2022, qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère qu’alors qu’il règle une affaire relative à la légalité d’un permis de construire (PC) au fond après cassation, il est compétent pour statuer, en qualité de juge de premier et dernier ressort, sur les conclusions tendant à l’annulation […]
17 octobre 2022

Aménagement commercial : précisions jurisprudentielles
Par deux décisions mentionnées aux Tables, le Conseil d’Etat précise les modalités de réexamen d’une demande d’AEC et admet la possibilité de former un recours gracieux contre un permis de construire valant AEC, nonobstant l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire contre l’avis de la CDAC. 1. CE 7 octobre 2022, n° 450615 Dans cette première […]
13 octobre 2022

Régularisation des PC en cours d’instance : encore une nouveauté en matière de PCM
Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat complète l’édifice jurisprudentiel en matière de régularisation des autorisations d’urbanisme, en reconnaissant qu’un permis modificatif (PCM) peut régulariser l’illégalité d’un projet, en cas d’évolution des circonstances de fait. Le Conseil d’Etat admet qu’une autorisation d’urbanisme illégale peut être régularisée par une autorisation modificative si (i) […]
10 octobre 2022

Projets « Mille arbres » et « Ville multi-strates » : l’annulation des permis de construire est confirmée
Par deux arrêts du 6 octobre 2022, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris confirme l’annulation des permis de construire des projets « Mille arbres » et « Ville multi-strates », issus de l’appel à projets Réinventer Paris. Pour mémoire, le Tribunal administratif (TA) de Paris avait considéré, dans ses jugements du 2 juillet 2021, que les projets étaient […]
07 octobre 2022

L’essentiel du mois de septembre 2022
En droit immobilier, les vacances estivales ont été marquées par la publication par la Chancellerie de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux (concernant notamment les contrats de vente, de location, de prêt, de dépôt, d’entreprise ou encore de mandat) et le lancement d’une consultation publique sur ce texte. Le législateur a par ailleurs […]
06 octobre 2022

L’intérêt à agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande
Pour apprécier l’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire, l’environnement du projet doit être pris en compte dans sa situation à la date d’affichage de la demande du permis contesté, et non dans son état ultérieur. En application de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme (« sauf pour le requérant à justifier […]
05 octobre 2022

Tierce opposition à une décision juridictionnelle annulant un PLU
Le propriétaire de parcelles rendues inconstructibles par l’effet de l’annulation d’un PLU n’est pas recevable, en cette seule qualité, à former tierce opposition à cette décision juridictionnelle, alors même qu’il serait titulaire d’un certificat d’urbanisme. En application de l’article R. 832-1 du code de justice administrative, « toute personne peut former tierce opposition à une décision […]
05 octobre 2022

Aucune limitation des extensions de constructions existantes dans le silence des règles d’urbanisme
Par un arrêt signalé du 30 septembre 2022, la CAA de Versailles considère qu’à défaut d’encadrement par le code de l’urbanisme ou le PLU, les extensions de constructions existantes ne sauraient être limitées. La Cour définit l’extension comme une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle […]
05 octobre 2022

Suppression de l’appel pour les recours dirigés contre un refus de retrait de PC en zone tendue
Les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre un refus de retirer un permis de construire délivré pour un projet d’habitation situé en zone tendue. Par une décision du 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle que la suppression temporaire des voies d’appel prévue à l’article R. […]
03 octobre 2022

Meublés de tourisme : modalités d’application du plafond de 120 jours par an de location d’une résidence principale
Par un arrêt du 29 septembre 2022, la Cour d’appel de Paris a admis que des obligations professionnelles nécessitant de se rendre régulièrement en province pouvaient constituer un motif légitime de dépassement de la limite de 120 jours par an posée par le code du tourisme pour louer un meublé de tourisme déclaré comme résidence […]
29 septembre 2022

Fin de la suspension de la nouvelle réglementation relative aux locations meublées de courte durée du Pays Basque
Par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du TA de Pau ont mis fin à la suspension de l’exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque du 5 mars 2022 approuvant le règlement relatif aux conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation […]
27 septembre 2022

Un refus d’autorisation d’urbanisme peut être justifié par la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables
Par une décision en date du 22 septembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le critère de covisibilité avec des bâtiments remarquables pouvait être utilement invoqué pour caractériser une atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, même pour un projet se situant au-delà du périmètre de protection des abords des monuments historiques. […]