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20 mai 2022

Dérogation au PLU – Contrôle juridictionnel
Le Conseil d’État précise l’office du juge s’agissant de l’exercice, par l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire, de sa faculté d’accorder ou d’imposer l’application d’une dérogation à une règle générale du plan local d’urbanisme (PLU). Par une décision du 12 mai 2022, le Conseil d’État rappelle que la faculté pour l’autorité compétente pour […]
19 mai 2022

Examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des UTN : nouveau formulaire de saisine de l’autorité environnementale
L’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de la demande d’avis conforme à l’autorité environnementale, relative à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, est paru au Journal Officiel du 15 mai 2022 (voir notre précédent article sur le sujet : « Examen au cas par cas des documents d’urbanisme […]
18 mai 2022

Permis de construire valant permis de démolir : appréciation de l’impact du projet
Lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et la démolition d’une construction existante, il convient d’apprécier l’impact, sur le site, du remplacement de la construction existante par la construction projetée, et non de la seule démolition. En application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, « le projet […]
18 mai 2022

PLU de Paris – Modalités d’implantation des loggias par rapport aux limites séparatives
Dans une décision du 12 mai 2022, le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article UG.7 du règlement du PLU de Paris, relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Pour mémoire, selon l’article UG.7 du règlement du PLU de Paris, les modalités d’implantation des façades ou parties de façade […]
28 avril 2022

Intérêt pour agir des tiers contre un permis de construire : le titre doit être produit dès la première instance
Par une décision du 22 avril 2022, le Conseil d’État précise qu’un requérant contestant une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol n’est pas recevable à produire pour la première fois en appel le titre ou l’acte correspondant à l’intérêt pour agir dont il se prévalait en première instance, sauf en cas d’évocation de […]
26 avril 2022

Droit de préemption urbain (DPU) et option d’achat prévue au sein d’un bail à construction (BAC)
Le Conseil d’État a jugé que la circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un BAC ne fait pas, par elle-même, obstacle à l’exercice du DPU en application des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’urbanisme. Cependant, lorsque la préemption est exercée à l’occasion de la levée, par le preneur, d’une option […]
22 avril 2022

Appréciation rigoureuse de l’intérêt à agir d’une association contre une autorisation d’urbanisme : convergences des analyses
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions issues de la loi ELAN conditionnant l’intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme au dépôt de leurs statuts au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande. Cet intérêt à agir – fondé sur l’objet social de l’association – a […]
20 avril 2022

Cristallisation des moyens : le juge doit en reporter la date lorsque les circonstances le justifient
Sont recevables les moyens nouveaux soulevés après l’expiration du délai réglementaire de deux mois prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme lorsque – eu égard aux circonstances de l’espèce – ces moyens sont fondés sur des éléments justifiant que le juge fixe lui-même la date de cristallisation. Dans cette affaire, le Conseil d’État […]
28 mars 2022

Orientations pour l’instruction des demandes d’agrément relatives aux centres de données en Ile-de-France
Au regard du nombre important de projets de centres de données (ou data centers) agréés ces dernières années et des spécificités de ces installations (emprise foncière importante, consommation électrique élevée), la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France a élaboré des orientations ayant pour objet de fixer, dans le […]
15 mars 2022

Recours indemnitaire lié à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
La responsabilité d’une commune peut être engagée, devant la cour administrative d’appel (CAA), en cas de délivrance illégale d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) avant que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ait rendu son avis. D’un point de vue procédural, le Conseil d’État admet implicitement que les CAA sont compétentes pour […]
14 mars 2022

JOP 2024 : nouvelle suspension des travaux de construction du centre nautique d’Aubervilliers
Par une ordonnance de référé en date du 9 mars 2022, la cour administrative d’appel de Paris (CAA) a suspendu l’exécution de la décision de la commune d’Aubervilliers de poursuivre les travaux de construction du centre nautique d’entraînement en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) de 2024. Le juge des référés de […]
04 mars 2022

Suppression temporaire de l’appel pour certains contentieux d’urbanisme en zone tendue
Par un arrêt rendu le 24 février 2022, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête présentée à tort devant elle contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par le tribunal administratif de Paris, rejetant la demande tendant à faire constater la caducité d’un permis de construire. […]
03 mars 2022

Loi 3DS : focus sur les principales dispositions du volet urbanisme
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « Loi 3DS », prévoit une série de nouvelles dispositions concernant le droit de l’urbanisme. La Loi 3DS publiée au Journal officiel du 22 février 2022 prévoit notamment les dispositions suivantes : […]
01 mars 2022

Permis de régularisation produit après l’expiration du délai imparti : précisions procédurales
Le juge administratif est tenu de prendre en compte les mesures de régularisation produites après l’expiration du délai accordé en application de L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et les parties à l’instance sont recevables à contester la légalité de ces mesures tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de délai. […]
24 février 2022

Refus de transmettre une QPC portant sur l’article L. 324-1-1 du code du tourisme (meublés de tourisme)
Par une décision du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel l’examen des dispositions du code du tourisme instituant une amende civile en cas d’absence de communication à la commune du nombre de jours durant lesquels un meublé de tourisme a été loué. Pour mémoire, dans les communes […]
24 février 2022

Les data centers ne sont pas assujettis à la taxe pour la création de locaux de stockage en Île-de-France
Le juge administratif retient que les centres de traitement de données (data centers) ne sont pas des locaux de stockage au sens de l’article 231 ter du code général des impôts et qu’ils ne sont donc pas soumis à la redevance prévue à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme. Se prononçant sur renvoi après […]
23 février 2022

L’annulation sans effet différé du PLUIH de Toulouse est confirmée
Par un arrêt rendu le 15 février 2022, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux confirme l’annulation sans effet différé du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) de Toulouse Métropole. Pour mémoire, par un jugement du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé le PLUIH, après avoir considéré […]
17 février 2022

JOP 2024 : annulation du classement d’une zone urbaine du PLUi destinée à l’accueil de la piscine olympique
Par un arrêt rendu le 10 février 2022, la cour administrative d’appel de Paris (CAA) annule le refus de l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune d’abroger le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune, et enjoint l’EPT à engager, dans un délai de 4 mois, la procédure de modification du PLUi en ce qu’il […]
11 février 2022

QPC sur l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme (recours des associations)
Au terme d’une décision du 31 janvier 2022, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, encadrant l’intérêt à agir des associations à l’encontre des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols. Pour mémoire, dans sa rédaction issue […]
10 février 2022

Office du juge d’appel à la suite de l’annulation partielle d’un permis de construire
Le juge d’appel doit se prononcer sur la légalité du permis initial tel qu’attaqué en première instance. S’il estime qu’il est affecté de vices régularisables, il statue sur la légalité du permis en tenant compte des mesures prises pour leur régularisation, en se prononçant sur leur légalité si elle est contestée. Dans un arrêt du […]