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15 octobre 2021

Rejet par le Conseil d’État d’une QPC portant sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Dans cette décision, le Conseil d’État considère que les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles ne sont pas applicables aux refus de permis de construire. Partant, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formulée, qui n’est pas nouvelle […]
15 octobre 2021

Précisions sur le délai dans lequel un référé-suspension peut être introduit contre un permis de construire
Le Conseil d’État précise que la seule circonstance qu’une requête en référé-suspension soit introduite plusieurs mois après l’introduction du recours au fond contre un permis de construire ne suffit pas à renverser la présomption d’urgence issue de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme. Toutefois, cette requête doit – à peine d’irrecevabilité – être introduite […]
15 octobre 2021

Réforme des modalités de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, dont le décret d’application n° 2021-1311 a été publié le même jour, a vocation à simplifier, comme l’indique son intitulé, le régime de publicité et d’entrée […]
14 octobre 2021

Précisions sur les modalités d’appréciation de la compatibilité des PLU au SDRIF
Le Conseil d’État rappelle qu’au sein de la région d’Île-de-France, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et, en leur absence, les plans locaux d’urbanisme (PLU), les documents en tenant lieu et les cartes communales sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de cette région. Reprenant le considérant de principe issu de […]
13 octobre 2021

Responsabilité quasi-délictuelle d’un constructeur à l’égard d’un autre du fait d’une inexécution du contrat qu’il a conclu avec le maître d’ouvrage
Le titulaire d’un marché public de travaux peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à cette opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, sans devoir se limiter à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance des textes applicables, en invoquant notamment un manquement aux stipulations des contrats […]
08 octobre 2021

Un arrêté de cessibilité doit porter sur l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié
La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a jugé que l’autorité administrative doit faire figurer, au sein d’un même arrêté de cessibilité, l’intégralité des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié et que l’enquête parcellaire doit donc porter sur l’ensemble des parcelles de celui-ci. La CAA de Versailles considère en effet qu’eu égard à la […]
07 octobre 2021

Conditions de fixation d’un loyer en-deçà du prix du marché d’un bien d’une personne publique
Le Conseil d’État a jugé qu’une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si la location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. À l’occasion d’un litige concernant un […]
06 octobre 2021

Ouverture de la plateforme du Conseil d’État dédiée à l’open data
Le 1er octobre 2021, le Conseil d’État a rendu publique sa plateforme dédiée à l’open data des décisions de justice administrative. L’intégralité des décisions rendues depuis le 30 septembre 2021 y sera disponible. Les décisions y seront versées deux fois par mois et classées dans un répertoire en fonction de l’année et du mois durant […]
01 octobre 2021

Publication d’une circulaire sur la contractualisation et la planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols
Cette circulaire, publiée le 30 août 2021, dans le prolongement de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, vise à encourager les préfets de régions ou de départements à déployer en lien avec les collectivités territoriales plusieurs outils pour […]
30 septembre 2021

Silence gardé sur une demande de permis de construire et servitude affectant un immeuble classé non annexée au PLU
Le Conseil d’État a indiqué que dans la situation où un requérant a déposé un permis de construire portant sur un immeuble classé mais dont la servitude n’est pas inscrite au PLU, le silence gardé par la commune vaut décision implicite de rejet dans la mesure où le préfet a notifié au propriétaire l’inscription d’une […]
30 septembre 2021

L’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU est sans incidence sur la légalité de son approbation
Le Conseil d’État a précisé que ne pouvait être utilement invoqué, à l’encontre d’une délibération approuvant un PLU, l’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration de ce document. Le Conseil d’État, en se fondant sur les articles L. 123-19 et L. 123-13 du code de l’urbanisme – dans leur rédaction alors en vigueur -, […]
28 septembre 2021

Publication du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements
La commission pour la relance durable de la construction de logements, dite commission Rebsamen, du nom du maire de Dijon qui la préside, a remis au Premier ministre le 20 septembre 2021 le 1er tome de son rapport, centré sur le diagnostic et les mesures phares. Plusieurs propositions y sont avancées dans l’attente de la […]
23 septembre 2021

JOP 2024 : Suspension des travaux de construction du centre nautique d’Aubervilliers
Par une ordonnance de référé en date du 20 septembre 2021, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a suspendu l’exécution de l’arrêté de permis de construire accordé pour la construction du centre nautique d’entraînement des athlètes en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) de 2024, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). Plusieurs associations et […]
16 septembre 2021

Loi Climat et Résilience : focus sur les principales nouveautés du volet urbanisme
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, intègre de nouvelles dispositions concernant le droit de l’urbanisme, visant notamment à réduire la possibilité d’artificialiser les sols. Des décrets d’application sont attendus pour préciser la portée […]
10 septembre 2021

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver
Le Conseil d’État a jugé que les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ne peuvent pas désormais interdire toute modification de façon générale et absolue des immeubles qu’ils identifient comme devant être conservés. Le Conseil d’État affirme qu’il résulte des dispositions du III de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme telles […]
10 septembre 2021

Le requérant peut utilement exciper de l’illégalité de la DUP ou de sa prorogation même si un recours contre ces actes a été rejeté
Le Conseil d’État a jugé que le requérant qui demande l’annulation d’un arrêté de cessibilité peut utilement se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la DUP ou de sa prorogation, quand bien même son recours contre la DUP ou l’acte la prorogeant a été rejeté. Le Conseil d’État affirme que  l’arrêté de […]
10 septembre 2021

Des prescriptions correspondant au parti d’urbanisme retenu peuvent interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U
Le Conseil d’État a jugé que l’autorité locale peut imposer dans un plan d’urbanisme des prescriptions ayant pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U dès lors que ces prescriptions correspondent au parti d’urbanisme qu’elle a retenu. Le règlement du PLU attaqué a institué des zones Ud correspondant aux villages, hameaux […]
09 septembre 2021

Nouvelles orientations de la Préfecture de la région Île-de-France pour l’instruction des demandes d’agrément « bureaux »
La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France « ajuste et complète » les orientations définies en 2018 pour l’instruction des demandes d’agrément « bureaux », poursuivant son objectif de limiter le déséquilibre logements / bureaux dans certains secteurs. Les principales évolutions de ces orientations sont les suivantes : – révision du périmètre […]
27 juillet 2021

Mise en œuvre des téléprocédures pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022
L’arrêté du 27 juillet 2021, publié au JORF le 29 juillet 2021, créant l’article A. 423-5 du code de l’urbanisme, définit les attentes auxquelles le téléservice, prévu à l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme et permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022, […]
22 juillet 2021

Accès des riverains à une propriété
Le Conseil d’État a jugé qu’un PLU peut légalement prescrire les conditions d’accès des riverains d’une voie publique à leur propriété. Sauf dispositions contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété. Ce droit inclut celui d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L’autorité domaniale, […]