Le Gouvernement organise du 11 octobre au 2 novembre 2024 une consultation publique portant sur le décret modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine.
Ce projet de décret a pour objectif d’apporter certaines adaptations à la règlementation environnementale 2020 (RE2020) suite aux retours d’expériences de la filière construction après deux années d’application de ladite règlementation et ce « sans en modifier l’ambition ou les grands équilibres mais afin de traiter des situations particulières jugées particulièrement contraintes et pour lesquelles des ajustements sont nécessaires pour garantir la soutenabilité des exigences de la réglementation à compter du 1er janvier 2025 » d’après le Gouvernement.
Les adaptations envisagées sont les suivantes :
(a) Possibilité de dérogation à la durée de validité des déclarations de données environnementales (articles 1 et 2 du projet de décret): Le projet de décret offre une possibilité de déroger à la durée de validité de 5 ans des données environnementales déclarées par les fabricants ou organisations de fabricants de produits de construction, d’éléments de décoration ou d’équipements prévue aux articles R.171-17 et R.171-25 du Code de la construction et de l’habitation.
La demande de prorogation, pour une durée maximale de trois ans, doit (i) être justifiée par un caractère exceptionnel et l’impossibilité de réaliser la mise à jour de la déclaration de données environnementales, (ii) préciser les délais dans lesquels le demandeur s’engage à procéder à la mise à jour et (iii) détailler les « éléments démontrant que les moyens nécessaires sont mis en place pour la mise à jour ».
(b) Exigence unique pour les constructions et extensions de petite surface (article 3 du projet de décret): Pour les constructions de bâtiments d’une surface inférieure à 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d’une surface inférieure à 150 m2, le projet de décret précise qu’un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de bâtiments, une ou plusieurs exigences pouvant être appliquées à la place des résultats minimaux fixés en application de l’article R.172-4 du Code de la construction et de l’habitation.
(c) Modification de la méthode de calcul des exigences de performance énergétique et environnementale : l’article 4 du projet de décret a pour objet de modifier la méthode de calcul des exigences de performance énergétique et environnementale fixées en application de l’article R.172-4 du Code de la construction et de l’habitation en modifiant certains coefficients utilisés dans les règles de calcul détaillées à l’Annexe 1 dudit article R.172-4.
Le projet de décret prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.