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25 octobre 2024

Contentieux des baux commerciaux : règles de compétence territoriale

La Cour d’appel de Paris a publié un communiqué le jeudi 24 octobre dans lequel elle indique avoir infirmé les ordonnances du tribunal de Paris du 21 juin 2024 relatives à la compétence territoriale du juge en matière de baux commerciaux.

Ces ordonnances, largement commentées, avaient elles-mêmes fait l’objet d’un communiqué du tribunal judiciaire de Paris.

Il résulte des arrêts de la cour d’appel de Paris que :

  • les clauses attributives de compétence territoriale entre commerçants sont valables dans les baux commerciaux ;
  • le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris est compétent pour une expertise judiciaire in futurum d’un immeuble situé hors de son ressort.

CA Paris, 24 octobre 2024, n° 24/11779,  24/11828 et 24/12032

12 avril 2022

Non-respect du cahier des charges d’un lotissement : l’action en démolition se prescrit par 30 ans

Par un arrêt du 6 avril 2021, la Cour de cassation a rappelé les délais applicables pour agir en cas non-respect du cahier des charges d’un lotissement. Le propriétaire d’un lot dans un lotissement reprochait aux propriétaires d’un lot voisin d’avoir construit sur leur lot un abri (achevé le 30 juillet 2008) en violation du […]

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31 janvier 2023

Bail commercial : précisions sur l’action en résiliation pour impayés à la suite de la résolution du plan de redressement du preneur

Pour rappel, lorsqu’un bailleur souhaite demander ou faire constater la résiliation du bail commercial à raison du « défaut de paiement des loyers et charges » par un preneur placé en liquidation judiciaire, l’action du bailleur ne peut être engagée qu’au terme d’un délai de 3 mois à compter du « jugement d’ouverture » (articles L641-12, 3° et L622-14 […]

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17 février 2021

Bail commercial : la vente à emporter est comprise dans la destination contractuelle des locaux loués

Aux termes d’un arrêt rendu le 17 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le point de savoir si l’activité de vente à emporter est implicitement incluse dans la destination contractuelle de locaux commerciaux loués au titre d’un bail commercial et peut ou non donner lieu à un déplafonnement du loyer. Dans […]

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05 avril 2024

L’essentiel du mois de mars 2024

Du côté du droit de l’urbanisme, les  obligations d’installation d’énergies renouvelables , issues de la loi Climat et résilience et applicables depuis le 1er janvier 2024,  sont complétées par l’arrêté du 5 mars 2024, qui fixe les conditions d’application de l’exception tirée des conditions économiques inacceptables s’agissant des parcs de stationnement. En matière de contentieux […]

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05 avril 2022

Hausse des prix des matières premières : publication d’une circulaire sur l’exécution des contrats de la commande publique

Le 30 mars 2022, le Premier ministre a adressé au gouvernement ainsi qu’aux préfets une « circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ». Il y explique notamment que « l’instabilité et l’envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement […]

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17 mai 2024

Mise en conformité des statuts d’ASL : le formalisme prévu dans les statuts d’origine doit être respecté.

Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de cassation a jugé que la délibération par laquelle une assemblée générale d’ASL approuve de nouveaux statuts mis en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 devait respecter les dispositions des statuts d’origine. L’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 […]

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