Le Sénat a adopté le 28 février à l’unanimité le projet de loi contre « l’habitat dégradé » afin de soutenir les copropriétés fragiles, accélérer les travaux de rénovation en copropriété et s’attaquer aux marchands de sommeil.
Parmi les mesures prévues par le texte, l’article 2 du projet de loi introduit à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 la possibilité pour l’assemblée générale de voter la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires afin de financer certains travaux, ce vote se faisant « à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux » concernés.
Si cet emprunt est voté par l’assemblée générale, chaque copropriétaire sera réputé avoir accepté de participer à ce mode de financement des travaux à l’exception des copropriétaires ayant (i) notifié leur refus dans le délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale et (ii) versé la totalité de leur quote-part du prix des travaux dans un délai de six mois.
Le dispositif a vocation à fluidifier ce type de financement qui jusqu’à présent se faisait selon une adhésion individuelle souvent lourde à mettre en œuvre.
Pour consulter le texte : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2023-2024/343.html