Par un arrêt rendu le 10 novembre 2021, la cour d’appel de Paris a privé d’effet une clause résolutoire dont la date d’acquisition est intervenue pendant la période de gel des sanctions prévue par la loi du 14 novembre 2020 portant gestion de la crise sanitaire.
Un bailleur avait adressé le 5 octobre 2020 à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire n’ayant ni réglé les sommes visées dans le commandement ni contesté celui-ci, le bailleur l’a assigné pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, à effet au 6 novembre 2020.
La cour d’appel a :
- constaté que le locataire répondait aux critères d’éligibilité prévus par l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 et son décret d’application du 30 décembre 2020 relatifs au paiement des loyers et charges locatives pendant la crise sanitaire ;
- rappelé que le gel des sanctions liées au non-paiement des loyers et charges prévu par l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 s’applique à compter du 17 octobre 2020 (jusqu’à 2 mois après la fin de la période de crise sanitaire) ;
- tiré pour conséquence que la date d’acquisition de la clause résolutoire – le 6 novembre 2020 – se situant dans la période d’application de la période de gel des sanctions, le commandement de payer délivré le 5 octobre 2020 n’avait produit aucun effet.
CA de Paris, Pôle 1, ch. 3, 10 novembre 2021, n° 21/06596