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15 septembre 2021

Crédit d’impôt au titre des abandons de loyers : précisions pour les associés de SCI non-résidents

La loi de finances rectificative pour 2021 a prolongé de 6 mois le dispositif permettant la déduction des abandons de loyers en faveur de locataires, lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre bailleur et locataire (au sens de l’article 39, 12 du CGI).

Ce dispositif s’applique désormais aux abandons ou renonciation consentis jusqu’au 31 décembre 2021 (ce dispositif initialement prévu du 15 avril au 31 décembre 2020 avait déjà été prolongé de six mois par la loi de finances adoptée fin 2020).

Une sénatrice a interrogé le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances afin de savoir si les associés non-résidents de SCI sont éligibles au dispositif de crédit d’impôt, et ce, dans les mêmes conditions que les actionnaires résidents.

Le ministre a répondu négativement à cette question.

 

Réponse ministérielle, n° 21903, JO Sénat du 9 septembre 2021

01 juillet 2022

Opération de marchand de biens : la location de complaisance ne permet pas d’écarter l’intention spéculative

Une SCI est passible de l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle réalise des opérations de marchands de biens, à la double condition que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel. Dans un arrêt du 9 juin 2022, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que l’intention spéculative, qui ne se présume pas, […]

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16 février 2022

Engagement de construire pris dans un acte complémentaire – attention au délai pour réclamer le remboursement des droits

Dans l’hypothèse où un contribuable achète un immeuble en payant les droits d’enregistrement au taux plein (5,81%) et prend ultérieurement un engagement de construire dans un acte complémentaire afin de bénéficier du droit d’enregistrement réduit de 125€, il ne peut obtenir le remboursement du trop payé de droits d’enregistrement que s’il dépose sa réclamation avant […]

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26 mai 2023

La provision pour dépréciation d’un bien immobilier acquis à un prix excessif doit être réintégrée dans le résultat imposable

La cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que le prix de revient d’un élément d’actif n’est opposable à l’administration, pour la constitution d’une provision pour dépréciation, que dans la mesure où la décision d’acquérir cet élément d’actif, lorsqu’elle a été prise, ainsi que le prix alors consenti au vendeur, peuvent être regardés comme […]

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03 mai 2023

TVA sur la marge : nouvelle application du régime défini par la CJUE

Par une décision du 18 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l’acquisition initiale n’a pas été soumise à la TVA, soit qu’elle se trouve en dehors de son champ d’application, soit qu’elle s’en trouve […]

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08 décembre 2023

L’essentiel du mois de novembre 2023

En matière d’urbanisme commercial, une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des clarifications sur les modalités de calcul de la « surface de vente », à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 opérant un revirement de jurisprudence sur la prise en compte, dans le calcul de […]

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31 janvier 2022

Engagement de construire : l’annulation du PLU est un évènement de force majeure

La Cour d’appel de Bastia vient de juger dans un arrêt du 19 janvier 2022 que l’annulation du PLU est un évènement de force majeure, même pour un professionnel de l’immobilier. Ce dernier peut alors s’en prévaloir pour contester la remise en cause de l’exonération de droits de mutation au titre d’un engagement de construire […]

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