Par un jugement en date du 15 décembre 2022, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que les contrats de crédit-bail immobilier, conclus par des sociétés civiles immobilières et non-inscrits à l’actif de leur bilan, doivent être pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l’article 219, a sexies-0 bis du […]
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Par un arrêt en date du 29 septembre 2023, le Conseil d’Etat confirme que, pour l’appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l’article 219, I-a sexies 0-bis du CGI, la notion d’« immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation » s’entend exclusivement des moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion des immeubles qui sont l’objet même de […]
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The Law Reviews publie la cinquième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review. Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d’investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l’établissement de plateformes d’investissement en Europe et de véhicules d’investissement […]
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans laquelle il a rejeté la qualification de marchand de biens à des contribuables personnes physiques ayant effectué plusieurs d’opérations d’achat-revente dès lors que ces immeubles étaient à chaque fois affectés à leur résidence principale. En principe, les gains et le chiffre d’affaire réalisés à l’occasion de […]
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Pour mémoire, les personnes morales qui réalisaient un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros étaient redevables de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés (IS) dont le taux était fixé à 10,7 % (5 % pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2013). Cette contribution prévue à l’article 235 ter ZAA du Code général des impôts a été […]
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En droit immobilier, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 a été particulièrement remarqué et commenté, en ce qu’il est venu harmoniser sa position avec celle de la troisième chambre civile de la Haute juridiction, en affirmant que la rétractation d’un promettant lié par une […]
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