L’article L.174-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que « les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment ». Un décret du 20 juillet 2020, modifié par un autre du 7 avril 2023 et complété par un arrêté du même jour, fixe les modalités d’application de cette obligation légale. Il est à ce titre communément désigné par l’expression « décret BACS » (Building Automation and Control Systems). Panorama des principaux points à retenir.
Article paru dans la Lettre M2 de juin 2023
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