Dans une décision 2020-887 QPC du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 145-14 du Code de commerce, prévoyant que le bailleur doit au locataire évincé à l’issue du bail commercial une indemnité d’éviction, était conforme à la Constitution. Dans l’affaire ayant conduit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée […]
Découvrir l’article
Par un arrêt rendu le 10 novembre 2021, la cour d’appel de Paris a privé d’effet une clause résolutoire dont la date d’acquisition est intervenue pendant la période de gel des sanctions prévue par la loi du 14 novembre 2020 portant gestion de la crise sanitaire. Un bailleur avait adressé le 5 octobre 2020 à […]
Découvrir l’article
Les assujettis au décret tertiaire ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour déclarer leurs premières données de consommation d’énergie sur la plateforme Operat. Un décret et un arrêté publiés ce jeudi 30 septembre au Journal officiel confirment cette échéance pour les bâtiments tertiaires concernés. Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 […]
Découvrir l’article
Dans un arrêt rendu en référé le 1er décembre 2021, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) constituait une contestation sérieuse de l’obligation de paiement du loyer pendant la période de fermeture administrative correspondant au premier confinement. Dans cette affaire, le preneur était l’ […]
Découvrir l’article
Dans un arrêt du 2 juin 2022, la cour d’appel de Versailles juge que des locaux destinés à l’activité exclusive d’agence immobilière doivent être considérés comme des locaux à usage de bureaux, pour en déduire que, dans la mesure où la règle du plafonnement n’est pas applicable, le loyer de renouvellement du bail aurait été […]
Découvrir l’article
Aux termes d’un arrêt rendu au fond le 5 novembre 2020, la Cour d’appel de Grenoble s’est prononcée sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de résidence de tourisme et d’appart-hôtellerie a notamment invoqué la force majeure (article […]
Découvrir l’article
Télécharger le document