La Cour administrative d’appel de Douai vient de statuer dans une affaire dans laquelle une société propriétaire d’un domaine se prêtant à l’organisation de réceptions louait ses installations nues à la clientèle, à charge pour elle de recourir à des prestataires tiers pour le service traiteur et la location de mobilier et équipements destinés à l’accueil des invités.
La cour a considéré que la société devait être regardée comme ayant exercé une activité de location de locaux pourvus des aménagements et équipements nécessaires à leur exploitation commerciale, assujettie de plein droit à la TVA (et non une location nue exonérée de TVA sauf option), dans la mesure où (i) les traiteurs choisis devaient être agréés par la société qui exigeait, en contrepartie, la rétrocession de 10 % du chiffre d’affaires réalisé à l’occasion des réceptions et (ii) le choix de la clientèle pour la location de mobilier et équipements était systématiquement orienté vers une société dirigée par les mêmes associés et la mise à disposition du mobilier ne faisait pas toujours l’objet d’une facturation distincte et pouvait être facturée par l’entité propriétaire.