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14 janvier 2022

Durcissement du régime des meublés de tourisme à Paris

Par deux délibérations en date du 15 décembre 2021, le Conseil de Paris a :

  • modifié le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation;
  • adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

Les principales modifications du règlement municipal sur le changement d’usage des locaux d’habitation rendent plus contraignantes la délivrance des autorisations de changement d’usage et les modalités de compensations, avec notamment :

  • la création d’un nouveau secteur renforcé pour la transformation de logements en meublés de tourisme comprenant : Paris centre, les 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 18ème arrondissements de Paris. La compensation désormais exigée y est de 3 m² pour 1 m² de logement supprimé, y compris pour les bailleurs sociaux ;
  • l’extension de la règle des 50% de compensation dans le même arrondissement pour la compensation sous forme de logements locatifs sociaux à trois nouveaux arrondissements : les 3ème, 16ème et 17ème arrondissements ;
  • l’obligation de proposer la création d’un nombre de logements au moins équivalent à celui de logements supprimés dans tout le secteur de compensation renforcée.

S’agissant du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, il prévoit que :

  • l’autorisation de transformation du local est exclue dans les emprises foncières comportant un linéaire commercial et artisanal protégé au titre du PLU ;
  • la transformation du local doit respecter l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ;
  • la location ne doit pas entraîner de nuisances pour l’environnement urbain.

Il décrit également les modalités d’instruction de la demande – le cas échéant intégrée à celle de l’autorisation d’urbanisme sollicitée au titre du changement de destination – et précise la sanction du défaut d’autorisation (amende civile pouvant s’élever à 25 000€).

Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations

Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme

15 mars 2022

Recours indemnitaire lié à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

La responsabilité d’une commune peut être engagée, devant la cour administrative d’appel (CAA), en cas de délivrance illégale d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) avant que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ait rendu son avis. D’un point de vue procédural, le Conseil d’État admet implicitement que les CAA sont compétentes pour […]

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03 octobre 2022

Meublés de tourisme : modalités d’application du plafond de 120 jours par an de location d’une résidence principale

Par un arrêt du 29 septembre 2022, la Cour d’appel de Paris a admis que des obligations professionnelles nécessitant de se rendre régulièrement en province pouvaient constituer un motif légitime de dépassement de la limite de 120 jours par an posée par le code du tourisme pour louer un meublé de tourisme déclaré comme résidence […]

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28 septembre 2023

L’annulation définitive du permis de construire fait obstacle à l’annulation du refus antérieur opposé à la demande de permis

Dans une décision du 21 septembre 2023 publiée au Lebon, le Conseil d’Etat considère que l’autorité de chose jugée s’attachant à un jugement – devenu définitif – annulant un PC fait obstacle à l’annulation du refus opposé, pour le même motif, à une demande antérieure de permis ayant le même objet, en l’absence de modification […]

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13 janvier 2023

Régime contentieux du permis de construire rétabli à la suite de l’annulation de son retrait

Un nouveau recours gracieux dirigé contre le PC rétabli à la suite de l’annulation de son retrait est insusceptible de conserver, au profit des requérants, les délais de recours contentieux. Conformément à son avis n° 419204 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat rappelle que : lorsque le retrait d’une décision créatrice de droits est annulé, […]

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04 mars 2022

Suppression temporaire de l’appel pour certains contentieux d’urbanisme en zone tendue

Par un arrêt rendu le 24 février 2022, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête présentée à tort devant elle contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par le tribunal administratif de Paris, rejetant la demande tendant à faire constater la caducité d’un permis de construire. […]

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21 juin 2023

Domaine public : pluralité d’affectations

Aucune règle ne s’oppose à ce qu’une dépendance du domaine public fasse l’objet d’une superposition d’affectations, sous réserve que l’affectation supplémentaire soit compatible avec l’affectation initiale. Dans cette affaire, une société avait été autorisée, par une convention d’occupation du domaine public fluvial, à installer des infrastructures nécessaires à l’exploitation d’un réseau de télécommunications dans le […]

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