Retour
Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
Retour
2 février 2022

Examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des UTN : le formulaire de saisine soumis à consultation

La consultation sur le projet d’arrêté fixant le contenu du formulaire de saisine de l’autorité environnementale pour l’examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique, jusqu’au 16 février 2022.

Ce projet d’arrêté, pris en application de l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme, a pour objet de fixer le contenu du formulaire de la demande d’avis conforme relatif à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable (voir notre article sur la réforme de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles.)

Le projet d’arrêté et ses annexes précisent la liste des informations que doit contenir le dossier de demande d’avis conforme, auprès de l’autorité environnementale, sur l’absence d’évaluation environnementale.

Projet d’arrêté fixant le contenu du formulaire de saisine de l’autorité environnementale, pour l’examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN)

13 décembre 2023

Urbanisme commercial : l’avis défavorable de la CNAC entache d’illégalité le PC valant AEC délivré antérieurement

Par un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris juge illégal un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) délivré avant l’avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Dans la présente affaire, un PC valant AEC a été délivré à la suite de l’avis favorable de la Commission […]

Découvrir l’article

08 février 2023

Recours contre l’avis défavorable de l’ABF : modalités d’exercice

La procédure à suivre devant les juridictions administratives relève de la compétence réglementaire. La circonstance que l’article L. 632-2 du code du patrimoine ne précise pas la nature obligatoire ou non du recours contre l’avis de l’ABF sur certains travaux et ne méconnait donc pas les droits et libertés que la Constitution garantit. Les articles […]

Découvrir l’article

30 juin 2022

Rejet de la demande de retrait d’un permis obtenu par fraude et point de départ du délai de recours des tiers

Par une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État considère que le délai de recours ouvert à un tiers pour contester le refus de retirer un permis de construire obtenu par fraude, court dès la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande, même en l’absence d’accusé de réception de cette demande. […]

Découvrir l’article

23 décembre 2021

Résidence services seniors : hébergement dispensé de l’obligation de réalisation de logements locatifs sociaux

Selon le Conseil d’Etat, une résidence services pour seniors présente une vocation d’hébergement et non de logement, de sorte que les obligations du PLU en matière de mixité sociale ne lui sont pas opposables. Le permis de construire contesté portait sur la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d’une « résidence services […]

Découvrir l’article

19 janvier 2022

Office du juge en matière de permis de construire d’éoliennes considérés comme des autorisations environnementales

Le juge administratif précise son office en matière de permis de construire d’éoliennes, en cours de validité au 1er mars 2017, et devant être considérés comme des autorisations environnementales. Le tribunal administratif de Nantes a été saisi par plusieurs associations d’un recours en annulation contre un permis de construire, délivré en vue de la construction […]

Découvrir l’article

15 novembre 2023

Extension des constructions existantes : le Conseil d’Etat pose des limites

Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat définit la notion d’extension d’une construction, dans le silence du PLU, comme un agrandissement de l’immeuble existant qui présente , outre un lien physique et fonctionnel avec lui, des dimensions inférieures à ce dernier. Par un permis délivré le 14 septembre 2018, le […]

Découvrir l’article