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8 avril 2022

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les dates limites de déclaration à retenir

La déclaration en matière d’IFI s’effectue en même temps que celle en matière d’impôt sur le revenu. Les contribuables soumis à l’IFI devront donc déclarer la valeur de leur patrimoine immobilier taxable directement dans l’annexe n° 2042-IFI attachée au formulaire n° 2042 de l’impôt sur le revenu.

Pour les personnes résidentes de France, la date limite de dépôt de la déclaration en ligne dépend du département de résidence :

  • départements 01 à 19 : le 24 mai 2022,
  • départements 20 à 54 : le 31 mai 2022,
  • départements 55 à 976 : le 8 juin 2022.

En cas de déclaration sous format papier, la date limite est fixée au 19 mai 2022 (étant précisé que depuis le 1er janvier 2019, la loi impose sauf exceptions aux contribuables le recours à la télédéclaration).

Pour les non-résidents, la date limite de dépôt de la déclaration IFI est le 19 mai 2022 en cas de déclaration sous format papier ou le 24 mai 2022 en cas de déclaration en ligne.

Brochure pratique, avril 2022

23 décembre 2022
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’un acquéreur ne peut demander le remboursement d’une TVA facturée à tort lorsque cette acquisition aurait dû être dispensée de TVA en application de l’article 257 bis du CGI. Au cas particulier, l’acquéreur d’un immeuble avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé […]

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09 septembre 2022
Un arrêt récent de la CAA de Toulouse apporte des précisions sur la notion de terrain à bâtir en matière de TVA. Selon les juges, la circonstance que l’un des biens immobiliers acquis est vétuste, contient de l’amiante et a été démoli peu de temps après son acquisition, ne permet pas de considérer ledit bien […]

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29 mars 2024
Pour rappel, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, la taxe de publicité foncière est due au taux de 0,715 % (au lieu de 5,81 % ou 6,41 % pour les ventes de bureaux et locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France) si l’acquéreur prend l’engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans […]

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En matière d’urbanisme, au mois de mai, le juge administratif a fait un tour d’horizon de différents régimes d’autorisations et de financement pour apporter des précisions bienvenues. D’abord, le Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles la CNAC demeure saisie d’un recours contre un avis de la CDAC malgré le désistement des requérants. Ensuite, pour […]

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15 novembre 2021
La CJUE vient d’apporter des réponses très attendues aux questions posées par le Conseil d’Etat dans l’affaire Icade Promotion (25 juin 2020, n° 416727, Icade Promotion) concernant le régime de la TVA sur marge. Si l’arrêt rendu par la CJUE concerne l’ancien régime de TVA sur marge (applicable jusqu’en 2010),  les enseignements apportés sont néanmoins […]

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18 mars 2022
Dans un arrêt récent du 3 mars 2022, la Cour Administrative d’Appel de Lyon rappelle qu’un bailleur ne peut être regardé comme étant redevable de la TVA sur la location de locaux nus à usage professionnel que s’il a valablement formulé une option comportant les indications suffisamment précises pour identifier l’immeuble auquel elle se rapporte […]

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