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17 octobre 2024

La Cour des comptes passe au crible la procédure de délivrance des permis de construire

La Cour des comptes a publié un rapport thématique le 26 septembre 2024 dans lequel elle énumère les différents obstacles rencontrés par les pétitionnaires d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse le portrait d’un droit de plus en plus complexe, en évolution constante, et difficilement compréhensible par les administrés. Si les procédures d’obtention de ces autorisations sont généralement longues et couteuses, les pétitionnaires sont également confrontés à la prolifération d’un « droit négocié » dont l’absence de base légale est fermement dénoncée par la Cour. Au regard de ce « parcours complexe dans un cadre instable », la Cour émet une série de sept recommandations visant à clarifier, améliorer, simplifier et sécuriser la procédure de délivrance des permis de construire.

Article paru dans la revue Lexbase Public du 17 octobre 2024

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01 février 2023

Contentieux des autorisations d’urbanisme : conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation formé par un tiers à l’instance

Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat précise les conditions de la recevabilité d’un pourvoi en cassation émanant d’une partie intervenante en défense à l’instance. En l’espèce, le préfet de l’Eure avait, par six arrêtés, refusé de délivrer des permis de construire portant sur cinq éoliennes et un poste de livraison sur […]

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07 octobre 2024

L’obligation de notification d’un recours contre une autorisation d’urbanisme s’applique également au recours incident

Par une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation de notification prévue par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique également au recours présenté par la voie d’un appel ou pourvoi incident. En l’espèce, l’auteur du permis de construire litigieux a introduit un pourvoi contre le jugement […]

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15 novembre 2023

Recours contre une autorisation d’urbanisme : la médiation ne suspend pas le délai pour introduire un référé-suspension

La médiation organisée à l’initiative du juge n’interrompt pas le délai de cristallisation des moyens en matière d’urbanisme et donc le délai de saisine du juge du référé-suspension. La médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge administratif interrompt le délai de recours, conformément à l’article L. 213-6 du code de justice […]

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03 novembre 2021

Publication du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements

La commission pour la relance durable de la construction de logements, dite commission Rebsamen, a remis au Premier ministre le 28 octobre 2021 le tome II de son rapport, axé sur l’approfondissement du contrat local et certaines autres mesures nationales. Cette publication complète le tome I de ce rapport, que la commission avait remis au […]

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01 mars 2022

Permis de régularisation produit après l’expiration du délai imparti : précisions procédurales

Le juge administratif est tenu de prendre en compte les mesures de régularisation produites après l’expiration du délai accordé en application de L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et les parties à l’instance sont recevables à contester la légalité de ces mesures tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de délai. […]

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24 novembre 2023

Refus d’autorisation d’urbanisme : conséquences de son annulation

Par une décision du 13 novembre, le Conseil d’Etat précise les conséquences attachées à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme. En application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, lorsque (i) l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme est devenue définitive et (ii) le pétitionnaire confirme sa demande dans les six mois suivant la notification de cette […]

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