Par un jugement du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a considéré que le cédant d’un immeuble, devenu libre de tout occupant dix jours avant ladite cession, n’était pas éligible à la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI, alors même que :
- le cédant et le cessionnaire avaient tous deux une activité de location immobilière ; et
. - le cessionnaire semblait en l’espèce avoir signé un nouveau bail soumis à la TVA après l’acquisition.
Le Tribunal a alors jugé que le cédant était tenu de procéder à une régularisation de TVA et, en conséquence, de reverser au Trésor une partie de la TVA ayant grevé les dépenses d’acquisition qu’il avait antérieurement déduite.
Ce jugement rappelle qu’il est important de s’assurer du respect des conditions de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI au jour de la cession.
Tribunal administratif de Lille, 4 novembre 2024, n° 2202053