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16 septembre 2024

Le changement de destination, même sans travaux, est passible de poursuites et de sanctions s’il n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable

Dans un arrêt du 3 septembre 2024 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que le changement de destination sans travaux est soumis à déclaration préalable.

Par conséquent, le fait de changer la destination d’une construction sans avoir accompli la formalité d’urbanisme nécessaire est passible de sanctions pénales et ce même en l’absence de travaux.

Cet arrêt constitue un rappel utile pour les acteurs souhaitant transformer des locaux existants pour y exercer une nouvelle activité, sans pour autant réaliser d’aménagements particuliers.

Cass. Crim. 3 septembre 2024, n° 23-85.489, Publié au bulletin

03 octobre 2022

Meublés de tourisme : modalités d’application du plafond de 120 jours par an de location d’une résidence principale

Par un arrêt du 29 septembre 2022, la Cour d’appel de Paris a admis que des obligations professionnelles nécessitant de se rendre régulièrement en province pouvaient constituer un motif légitime de dépassement de la limite de 120 jours par an posée par le code du tourisme pour louer un meublé de tourisme déclaré comme résidence […]

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16 décembre 2022

Précisions sur le régime du lotissement

Aux termes de deux réponses ministérielles, le champ d’application du permis d’aménager modificatif et celui des sanctions encourues en cas d’infraction au lotissement ont été précisés. S’agissant tout d’abord du champ d’application du permis d’aménager (PA) modificatif, le ministre rappelle les grands principes selon lesquels : seul un PA en cours de validité peut faire l’objet […]

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12 juillet 2022

Champ d’application des autorisations d’urbanisme – Application uniforme des nouvelles destinations et sous-destinations sur le territoire national

Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil d’État confirme que, même dans une commune couverte par un PLU antérieur à la réforme des destinations découlant de la loi ALUR – comme le PLU de Paris à ce jour -, les formalités d’urbanisme nécessaires en cas de changement de destination s’apprécient par rapport aux […]

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18 mai 2022

PLU de Paris – Modalités d’implantation des loggias par rapport aux limites séparatives

Dans une décision du 12 mai 2022, le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article UG.7 du règlement du PLU de Paris, relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Pour mémoire, selon l’article UG.7 du règlement du PLU de Paris, les modalités d’implantation des façades ou parties de façade […]

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19 juillet 2023

Le « coliving », du logement ?

Le maire de Bordeaux a délivré en septembre 2017 un permis de construire pour trois maisons individuelles, permettant la création totale de trois logements. Une demande de permis modificatif a ensuite été rejetée au motif que le projet emportait la création de non pas trois logements, mais neuf, et ne respectait ainsi pas les dispositions […]

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19 juillet 2024

L’essentiel des mois de juin-juillet 2024

En droit immobilier, l’actualité est marquée par une jurisprudence abondante en matière de bail. On retiendra notamment trois arrêts aux termes desquels, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, le bailleur est tenu de prouver l’existence de son préjudice résultant […]

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