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6 décembre 2023

Les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques

Le 29 novembre dernier, la préfecture de Police a présenté les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques.

Deux types de périmètres ont été mis en place :

  • Les périmètres « organisateur » pour la sécurité des spectateurs avec billets et des personnes accréditées par Paris 2024 pendant la compétition ;
  • Les périmètres « État » pour la sécurité des riverains et des spectateurs.

Les périmètres « État », mis en œuvre par la préfecture de Police pour des raisons de sécurité, comportent trois graduations : les périmètres de protection en noir (SILT), les périmètres de restriction en rouge et les périmètres de déviation en bleu.

Pour rappel, les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 se tiendront respectivement du 26 juillet au 11 août puis du 28 août au 8 septembre 2024.

Pour en savoir plus :

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/perimetresJOP

10 novembre 2022

Bail commercial : la mauvaise foi du bailleur fait échec au constat en référé de l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes d’un arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris a jugé que la demande devant le juge des référés tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial se heurte à une contestation sérieuse si la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre du commandement de […]

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19 janvier 2024

Décret tertiaire : Parution de l’arrêté « valeurs absolues III »

Un arrêté du 28 novembre 2023, publié au Journal officiel du 10 décembre 2023, vient fixer les niveaux de consommation d’énergie finale en « valeur absolue » à atteindre au titre du « décret tertiaire » pour certaines catégories d’activité. Il modifie par ailleurs certains articles d’arrêtés pris antérieurement pour l’application de cette réglementation. Article paru dans le Lettre […]

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19 juillet 2024

L’essentiel des mois de juin-juillet 2024

En droit immobilier, l’actualité est marquée par une jurisprudence abondante en matière de bail. On retiendra notamment trois arrêts aux termes desquels, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, le bailleur est tenu de prouver l’existence de son préjudice résultant […]

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07 juin 2024

L’essentiel du mois de mai 2024

En droit immobilier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important par lequel elle complète la construction jurisprudentielle concernant la fixation du loyer de renouvellement des baux commerciaux à « loyer variable » ou « loyer binaire » : la Haute juridiction a en effet rappelé que si les parties qui stipulent une clause de loyer variable manifestent en […]

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15 mars 2024

Décret tertiaire : parution d’un « arrêté valeurs absolues IV »

Un arrêté du 20 février 2024, paru au Journal officiel du 14 mars 2024, est venu préciser et compléter l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce nouveau texte procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour […]

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15 avril 2022

L’ouverture d’une procédure collective neutralise l’action en résiliation du bail commercial

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ne peut poursuivre l’acquisition d’une clause résolutoire en cas d’ouverture d’une procédure collective au bénéfice du preneur postérieurement à la date de prise d’effet de la clause résolutoire. Le 2 septembre 2015, un bailleur délivrait à son preneur un […]

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