Par une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation de notification prévue par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique également au recours présenté par la voie d’un appel ou pourvoi incident.
En l’espèce, l’auteur du permis de construire litigieux a introduit un pourvoi contre le jugement du TA l’ayant partiellement annulé. Par la voie d’un pourvoi incident, le requérant de première instance a demandé l’annulation du jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à l’ensemble de ses conclusions.
Le Conseil d’Etat rappelle que les demandes incidentes doivent être introduites dans les mêmes formes que la requête principale (article R. 631-1 du CJA) puis constate que l’auteur du pourvoi incident n’a, malgré une demande de régularisation, pas justifié que son pourvoi a été notifié à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire.
Le pourvoi incident est donc irrecevable.