Le gouvernement avait annoncé, en octobre 2020, la mise en place d’un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires fermées au titre des mesures de police administrative ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en place par les pouvoirs publics. Ce crédit d’impôt a […]
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Aux termes d’un arrêt rendu le 16 décembre 2021, la Cour d’appel de Douai a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause la saisie-attribution pratiquée par le bailleur pour obtenir le paiement des impayés de loyers et charges sur la période de fermeture administrative du […]
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Aux termes d’un arrêt rendu le 22 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités d’application de l’article L.145-5 du Code de commerce prévoyant en son alinéa 1er que « les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée […]
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Aux termes d’un arrêt rendu le 12 novembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 1er, du Code de commerce relatives à la fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial. Dans l’affaire […]
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Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation a jugé que l’activité de location en meublé de courte durée qui n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures n’est pas de nature commerciale. En l’espèce, plusieurs copropriétaires de lots à usage d’habitation d’un immeuble situé dans une station […]
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Dans un jugement rendu le 22 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, […]
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