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16 mars 2022

Mise à jour de la liste française des ETNC

Un arrêté publié au Journal Officiel du 16 mars 2022 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs. 

La Dominique est retirée de cette liste en application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI. Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre de ces dispositions, mais y sont maintenus au titre du b du 2 du même article.

Par conséquent, la liste à jour est :
Anguilla – Fidji – Guam – Iles Vierges américaines – Iles Vierges britanniques – Palaos – Samoa – Samoa américaines – Seychelles – Panama – Trinité et Tobago – Vanuatu

Le texte entre en vigueur au 17 mars 2022.

Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du CGI, JO 16 mars 2022

01 juillet 2022

Ancienne contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d’affaires à retenir

Pour mémoire, les personnes morales qui réalisaient un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros étaient redevables de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés (IS) dont le taux était fixé à 10,7 % (5 % pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2013). Cette contribution prévue à l’article 235 ter ZAA du Code général des impôts a été […]

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15 décembre 2023

Option TVA sur les loyers : attention à la notion d’ensemble immobilier

Les locations d’immeuble à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option. L’option doit être exercée de façon distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles. La Cour administrative d’appel de Nancy vient de juger que, lorsqu’un immeuble a été construit sur la même parcelle qu’un immeuble préexistant, ces deux immeubles ne relèvent pas […]

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24 mai 2024

Taxe de 3 % – Fondation – Nécessité d’avoir un bénéficiaire économique actuel

Une fondation doit avoir et déclarer un bénéficiaire économique actuel au 1er janvier pour pouvoir prétendre à une exonération de la taxe de 3 %. Toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont en […]

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31 août 2021

Prolongation du dispositif en faveur des abandons de loyers jusqu’au 31 décembre

La loi de finances rectificative pour 2021 prolonge de 6 mois le dispositif permettant la déduction des abandons de loyers en faveur de locataires, lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre bailleur et locataire (au sens de l’article 39, 12 du CGI). Ce dispositif s’applique désormais aux abandons ou renonciation consentis jusqu’au 31 décembre […]

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26 juin 2021

Pas d’établissement stable dans l’hypothèse d’une location immobilière sans personnel propre

Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction autrichienne (tribunal fédéral des finances d’Autriche), la CJUE confirme qu’un immeuble donné en location dans un État membre ne constitue pas un établissement stable, en matière de TVA, si le propriétaire ne dispose pas de personnel propre dans cet Etat pour réaliser les prestations en rapport avec la […]

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13 mai 2022

Taxe sur les bureaux : les tarifs 2022

Un décret du 4 mai 2022 actualise pour 2022 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.  Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au CGI de divers textes modifiant et complétant certaines […]

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