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30 novembre 2022

Modalités de dépôt d’un permis de construire modificatif en cas de co-titularité du permis initial

Interpellé sur la possibilité pour un des co-titulaires d’un permis de construire valant division (PCVD) de déposer, seul, une demande de permis de construire modificatif (PCM) venant modifier sa seule construction, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a considéré que, lorsque deux personnes sont co-titulaires d’un PC, « aucun d’entre eux ne peut se prévaloir, ni disposer de l’autorisation, sans les autres co-titulaires, celle-ci ayant été obtenue au bénéfice de plusieurs personnes. » Dès lors, « une demande de permis modificatif doit être déposée par l’ensemble des co-titulaires de l’autorisation. »

Rép. min. n° 2080 JO Sénat 10 novembre 2022 p. 5632

21 novembre 2024

Paris adopte son PLU bioclimatique !

Quatre ans après avoir prescrit la révision de son PLU, la Ville de Paris a adopté, ce mercredi 20 novembre, son nouveau PLU bioclimatique. L’adoption de ce plan constitue un tournant décisif pour le modèle de développement urbain de Paris et participe, avec trois autres documents qui ont également été votés par le Conseil de […]

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11 juin 2021

Conformité à la Constitution de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Par deux décisions, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui  détermine les modalités d’évaluation devant le juge de l’indemnité d’expropriation. Ce texte précise que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première […]

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16 décembre 2022

Précisions sur le régime du lotissement

Aux termes de deux réponses ministérielles, le champ d’application du permis d’aménager modificatif et celui des sanctions encourues en cas d’infraction au lotissement ont été précisés. S’agissant tout d’abord du champ d’application du permis d’aménager (PA) modificatif, le ministre rappelle les grands principes selon lesquels : seul un PA en cours de validité peut faire l’objet […]

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09 juin 2023

Précisions sur les règles opposables à un permis de construire et sur le régime des prescriptions

Le Conseil d’Etat profite d’une seule et même décision, qui sera publiée au Recueil Lebon, pour répondre à quatre questions inédites en droit de l’urbanisme Un permis de construire (PC) a été délivré pour la construction de logements par surélévation d’un immeuble tertiaire, sous réserve du respect de certaines prescriptions. Ces prescriptions ont été contestées […]

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01 février 2024

Recours contre un permis de construire : pas de présomption d’intérêt à agir pour le voisin immédiat

Le Conseil d’Etat rappelle que le voisin immédiat ne bénéficie pas d’une présomption d’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : il doit faire état d’éléments relatifs à l’atteinte que le projet aura sur son bien. Un tiers (autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou une association) n’a intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme […]

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13 octobre 2022

Régularisation des PC en cours d’instance : encore une nouveauté en matière de PCM

Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat complète l’édifice jurisprudentiel en matière de régularisation des autorisations d’urbanisme, en reconnaissant qu’un permis modificatif (PCM) peut régulariser l’illégalité d’un projet, en cas d’évolution des circonstances de fait. Le Conseil d’Etat admet qu’une autorisation d’urbanisme illégale peut être régularisée par une autorisation modificative si (i) […]

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