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1 décembre 2021

Nouveau mode de cession des terrains de Grand Paris Aménagement

Pour mémoire, GPA dispose de 4500 ha de réserves foncières en Île-de-France, et a cédé 1700 ha en 10 ans. L’établissement public met fin à la vente aux enchères de ces terrains pour freiner la spéculation : il lance désormais un appel à manifestation d’intérêt, première étape en vue de leur cession.

Cet appel à manifestation d’intérêt vise à préqualifier les candidatures des opérateurs immobiliers souhaitant répondre aux consultations à intervenir d’ici mi-2023.

La mise en concurrence privilégie des critères essentiellement qualitatifs et s’élargit afin de permettre à des acteurs immobiliers de taille moyenne d’y participer.

Dans ce nouveau cadre, la soumission des candidatures est ouverte jusqu’au 14 décembre 2021, selon le calendrier fixé par Grand Paris Aménagement. 

 

10 novembre 2023

L’essentiel du mois d’octobre 2023

En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les […]

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05 octobre 2022

Suppression de l’appel pour les recours dirigés contre un refus de retrait de PC en zone tendue

Les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre un refus de retirer un permis de construire délivré pour un projet d’habitation situé en zone tendue. Par une décision du 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle que la suppression temporaire des voies d’appel prévue à l’article R. […]

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05 décembre 2023

Lotissement : précisions sur les travaux dérogatoires à ce régime et sur son périmètre

Les parties déjà bâties d’une unité foncière à diviser peuvent être exclues du périmètre du lotissement qui peut être constitué d’un lot unique. En outre, les travaux conduisant à l’agrandissement significatif de bâtiments préexistants à la division ou à la construction d’annexes ne constituent pas un lotissement. Dans cette affaire les deux autorisations d’urbanisme obtenues […]

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19 juin 2023

Modalités d’application dans le temps des documents d’urbanisme et étendue des droits attachés au PC

Par une décision du 2 juin 2023, le Conseil d’Etat précise que les dispositions d’un PLU entrées en vigueur postérieurement à la date de délivrance d’un PC ont une incidence sur l’utilisation du terrain de la construction autorisée. En l’espèce, un PC a été délivré en 1959 pour la construction d’un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, […]

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21 février 2023

Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif d’un requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis initial

Lorsque le requérant a épuisé les voies de recours contre le permis initial – devenu définitif – et introduit un recours contre le permis modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée des seules adaptations apportées par le permis modificatif par rapport au projet de construction initialement autorisé. Le Conseil […]

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26 juin 2023

Retrait de PC : respect du contradictoire

Le principe du contradictoire impose à l’autorité administrative de faire droit aux demandes d’audition formées par les personnes préalablement au retrait d’un PC, alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites. Par un arrêté du 11 mars 2020,  le maire de Bobigny a délivré un PC en vue de la construction d’un ensemble immobilier […]

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