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1 décembre 2021

Nouveau mode de cession des terrains de Grand Paris Aménagement

Pour mémoire, GPA dispose de 4500 ha de réserves foncières en Île-de-France, et a cédé 1700 ha en 10 ans. L’établissement public met fin à la vente aux enchères de ces terrains pour freiner la spéculation : il lance désormais un appel à manifestation d’intérêt, première étape en vue de leur cession.

Cet appel à manifestation d’intérêt vise à préqualifier les candidatures des opérateurs immobiliers souhaitant répondre aux consultations à intervenir d’ici mi-2023.

La mise en concurrence privilégie des critères essentiellement qualitatifs et s’élargit afin de permettre à des acteurs immobiliers de taille moyenne d’y participer.

Dans ce nouveau cadre, la soumission des candidatures est ouverte jusqu’au 14 décembre 2021, selon le calendrier fixé par Grand Paris Aménagement. 

 

02 décembre 2022

L’essentiel du mois de novembre 2022

En droit immobilier, les baux commerciaux ont fait l’objet de plusieurs arrêts rendus au cours de ces dernières semaines : on retiendra notamment que la Cour de cassation a réaffirmé la position qu’elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022, selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur, même en cas […]

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24 mai 2023

Le PLU bioclimatique arrêté lors du prochain Conseil de Paris du 5 au 9 juin 2023

Le prochain Conseil de Paris se tiendra du 5 au 9 juin prochain. Parmi les nombreux sujets traités, l’un des plus importants sera sans doute le projet de PLU bioclimatique. Ainsi, l’ordre du jour, publié aujourd’hui, prévoit que le Conseil de Paris devra tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLU […]

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07 octobre 2024

L’obligation de notification d’un recours contre une autorisation d’urbanisme s’applique également au recours incident

Par une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation de notification prévue par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique également au recours présenté par la voie d’un appel ou pourvoi incident. En l’espèce, l’auteur du permis de construire litigieux a introduit un pourvoi contre le jugement […]

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26 novembre 2021

Les plans d’exposition au bruit de certains aérodromes doivent être soumis à évaluation environnementale

Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de prendre toute mesure réglementaire visant à soumettre les plans d’exposition au bruit de certains aérodromes à une évaluation environnementale, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa décision du 28 octobre 2021. L’Association de défense contre les nuisances aériennes a demandé au […]

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17 mai 2023

Convention de projet urbain partenarial (PUP) : Précisions bienvenues sur son régime juridique

Par une décision du 12 mai dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le régime juridique et contentieux applicable aux conventions de PUP. Dans cette affaire, une convention de PUP avait été conclue, le 3 octobre 2018, entre le promoteur de l’extension d’un centre commercial et un EPCI . Un tiers a contesté cette […]

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06 novembre 2023

Contestation de la majoration du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Par une décision du 24 octobre 2023 publiée au Lebon, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence[1] : la majoration du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Pour mémoire, en application du code de l’urbanisme : – les cas […]

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