Depuis le 1er juillet 2024, de nouveaux formulaires Cerfa – en ligne sur le site service-public.fr – doivent être utilisés pour l’ensemble des formalités d’urbanisme, afin d’intégrer un certain nombre d’évolutions réglementaires récentes :
Formulaire n° 13409*14 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions
Formulaire n° 13406*14 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)
Formulaire n° 16297*02 : Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions
Formulaire n° 13404*13 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire n° 13703*13 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexe – DPMI
Formulaire n° 13702*12 : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Formulaire n° 13405*12 : Demande de permis de démolir
Formulaire n° 13410*11 : Demande de certificat d’urbanisme
Formulaire n° 13412*13 : Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Formulaire n° 13411*14 : Demande de modification d’un permis de construire délivré en cours de validité
Formulaire n° 13407*09 : Déclaration d’ouverture de chantier
Formulaire n° 13408*11 : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
N.B. : le formulaire Cerfa de demande de PC (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) ne porte plus sur les demandes de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions[1].
En outre, le pétitionnaire ne doit plus fournir l’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant, en ce qui concerne les projets dérogeant à certaines règles de construction et mettant en œuvre une solution d’effet équivalent (PC16-7)[2].
De plus, le formulaire ne fait plus référence au respect des règles paracycloniques, mais seulement aux projets tenus de respecter les règles parasismiques. Dès lors, l’attestation exigée est celle relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception[3], et non plus celle d’un contrôleur technique (PC12).
Par ailleurs, pour les projets tenus de respecter la réglementation thermique ou environnementale, le demandeur ne doit plus fournir de formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique ou des exigences de performance énergétique et environnementale, mais désormais[4] :
- l’attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu’elle est exigée en application de l’article 122-22 du code de la construction et de l’habitation (CCH) (PC16-1) ;
OU
- l’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article 122-24-1 du CCH (PC16-1-1).
Pour autant, le bordereau de dépôt des pièces jointes n’a pas été actualisé concernant :
- les projets comprenant l’installation en toiture des bâtiments d’un système de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation[5];
- les parcs de stationnement soumis à l’obligation d’équipement en dispositifs de gestion des eaux pluviales et dispositifs d’ombrage[6].
[1] Auparavant, il était possible de cocher la demande d’autorisation d’urbanisme souhaitée en 1ère page du formulaire. En parallèle, s’agissant du formulaire Cerfa de demande de PA comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, celui-ci ne porte plus également sur les demande de PC comprenant ou non des démolitions.
[2] Article 5 de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.
[3] Article R. 431-16 e) du code de l’urbanisme, modifié par le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux.
[4] Article R. 431-16 j) du code de l’urbanisme, modifié par le décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale.
[5] Il ressort de l’article R. 171-35 du CCH que, lorsque le maître d’ouvrage n’entend se prévaloir d’aucune exception, il joint à la demande d’autorisation d’urbanisme une attestation faisant état du projet d’installation d’un système de production d’électricité renouvelable ou d’un système de production de chaleur renouvelable ou d’un système de végétalisation, de nature à satisfaire aux obligations prévues au I de l’article L. 171-4 du CCH.
[6] Il ressort de l’article R. 111-25-19 du CCH qu’il appartient au propriétaire d’un parc de stationnement, de justifier des exceptions prévues aux articles R. 111-25-4, R. 111-25-6, R. 111-25-9 à R. 111-25-14 par une attestation jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme.