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6 février 2024

Ouverture de l’enquête publique sur le projet de SDRIF-E

Le projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (« SDRIF-E ») arrêté par le conseil régional le 12 juillet 2023 est actuellement soumis à enquête publique jusqu’au 16 mars 2024 à 12h.

L’enquête publique a pour objet d’informer le public sur le contenu du projet de nouveau schéma directeur et de lui permettre de s’exprimer sur les objectifs et les orientations de ce document stratégique d’aménagement et de planification du territoire de l’Île-de-France à l’horizon 2040.

L’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition dans 159 lieux d’enquête et sur le site internet https://www.registre-numerique.fr/sdrif-e.

L’adoption définitive du SDRIF-E est prévue à l’été 2024, suivie d’une approbation par décret en Conseil d’État.

Les documents d’urbanisme locaux devront ensuite être rendus compatibles avec le SDRIF-E, et devront donc être modifiés dans les prochaines années. Le SDRIF-E sera ainsi mis concrètement en œuvre par sa transcription dans les SCOT et les PLUi d’Ile-de-France.

Le 1er octobre 2021, le Conseil d’État a rendu publique sa plateforme dédiée à l’open data des décisions de justice administrative. L’intégralité des décisions rendues depuis le 30 septembre 2021 y sera disponible. Les décisions y seront versées deux fois par mois et classées dans un répertoire en fonction de l’année et du mois durant […]

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23 décembre 2021
Selon le Conseil d’Etat, une résidence services pour seniors présente une vocation d’hébergement et non de logement, de sorte que les obligations du PLU en matière de mixité sociale ne lui sont pas opposables. Le permis de construire contesté portait sur la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d’une « résidence services […]

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29 décembre 2022
L’illégalité de l’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée, par voie d ’exception, à l’encontre du permis de construire délivré sur l’un des lots créés. D’après une jurisprudence constante, l’illégalité d’un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que (i) si […]

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07 mai 2024
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30 août 2023
Le Conseil d’Etat impose à la CNAC de rapporter la preuve que ses membres ont reçu les convocations préalables à sa réunion et qu’ils ont effectivement pu accéder aux documents devant être mis à leur disposition. Par deux arrêtés en date du 30 juin 2016, le maire de la commune de Sarrola-Carcopino (Corse) a délivré […]

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