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08 novembre 2024

L’essentiel des mois de septembre et octobre 2024

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22 octobre 2024

Consultation publique portant sur un projet de décret visant à apporter certaines adaptations à la règlementation environnementale 2020 (RE2020)

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11 octobre 2024

Aperçu rapide des principales mesures fiscales prévues dans le Projet de loi de finances pour 2025

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23 octobre 2024

La régularisation d’un vice affectant une autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet de deux sursis à statuer successifs

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22 octobre 2024

Les dispositions de la loi Industrie Verte modifiant le processus d’instruction de l’autorisation environnementale sont entrées en vigueur

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23 janvier 2023

Précisions sur le délai de recours contre un avis de CDAC
Par un arrêt du 1er décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions sur le délai de recours contre l’avis rendu par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). La CAA juge que le délai d’un mois prévu à l’article R. 752-30 du code de […]
20 janvier 2023

TABIF : un espace de « coworking » est un local commercial
Le tribunal administratif de Paris vient de juger que des locaux affectés à une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking » devaient être regardés comme utilisés pour la réalisation de prestations de services et, par conséquent, être qualifiés de locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF (et non de bureaux). En l’espèce, la […]
19 janvier 2023

Les personnes publiques peuvent bénéficier de la prescription acquisitive
Dans une décision du 4 janvier 2023, la cour de cassation affirme que les personnes publiques peuvent devenir propriétaires par l’effet de la prescription acquisitive. Dans cette affaire, une commune avait assigné des particuliers en revendication de la propriété d’une parcelle sur le fondement de la prescription acquisitive. Les particuliers avaient alors reconventionnellement demandé la […]
19 janvier 2023

L’insuffisance de l’étude d’impact peut justifier l’action en démolition d’une construction illégale
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation précise que toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé. Pour mémoire, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de […]
13 janvier 2023

Nouveau décret d’application de la loi Climat et Résilience : précisions sur les zones de renaturation préférentielle et le contenu des études d’impact
Le décret n° 2022-1673 en date du 27 décembre 2022, entré en vigueur le 29 décembre 2022, apporte quelques précisions en matière (1) de localisation des zones de renaturation préférentielle, (2) de mise en œuvre des mesures de compensation et (3) du contenu de l’étude d’impact.   Localisation des zones préférentielles pour la renaturation La loi […]
13 janvier 2023

TVA et activité de location meublée : l’exercice d’une activité habituelle et la fourniture de prestations de para-hôtellerie
Le Tribunal administratif de Lyon apporte un éclairage intéressant sur l’appréciation des conditions nécessaires à l’assujettissement à la TVA d’une activité de location meublée. Au cas particulier, une société offrait à la location une villa et un chalet respectivement situés à Ramatuelle et à Megève. Dans un jugement en date du 13 décembre 2022, le […]
13 janvier 2023

Régime contentieux du permis de construire rétabli à la suite de l’annulation de son retrait
Un nouveau recours gracieux dirigé contre le PC rétabli à la suite de l’annulation de son retrait est insusceptible de conserver, au profit des requérants, les délais de recours contentieux. Conformément à son avis n° 419204 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat rappelle que : lorsque le retrait d’une décision créatrice de droits est annulé, […]
12 janvier 2023

Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires Cerfa depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux formulaires Cerfa sont en ligne sur le site service-public.fr : Formulaire n° 13409*11 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions Formulaire n° 13406*11 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou […]
06 janvier 2023

L’essentiel du mois de décembre 2022
Nous souhaitons tout d’abord à nos lecteurs une belle et heureuse année 2023. En droit immobilier, la fin d’année 2022 a notamment été marquée par plusieurs décisions de justice en matière de baux commerciaux : citons par exemple un arrêt de la Cour d’appel de Paris rappelant l’importance pour le bailleur d’être suffisamment explicite et […]
06 janvier 2023

Cycle de conférences fiscales : actualité de la fiscalité immobilière
L’équipe Droit Fiscal de Gide Paris a le plaisir de vous inviter au petit-déjeuner « Actualité de la fiscalité immobilière » organisé dans le cadre de son cycle de conférences fiscales. Cette conférence sera animée par Bertrand Jouanneau, Alexandre Bochu et Julien Aillet. Pour participer, n’hésitez pas à vous rendre sur le lien ci-dessous. Le nombre de […]
06 janvier 2023

Droit de préemption Pinel : la QPC relative à la constitutionnalité de l’exclusion des ventes par adjudication ne présente pas de caractère sérieux
La Cour de cassation a affirmé que l’exclusion des ventes des locaux loués par adjudication du champ d’application du droit de préemption prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce (dit « droit de préemption Pinel ») ne saurait porter atteinte au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre du preneur commercial Par un arrêt rendu […]
06 janvier 2023

Régime TVA des indemnités : le BOFIP est mis à jour
A la suite de la consultation publique lancée le 11 mai 2022 (voir notre article), l’administration fiscale vient de mettre à jour le BOFiP sur le régime TVA des indemnités. Indemnités de résiliation versées au preneur Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 27 février 2015 n° 368661, SCI Catleya), le BOFiP précise […]
06 janvier 2023

Prépondérance immobilière et plus-values à long terme : les contrats de crédit-bail immobilier sont pris en compte
Par un jugement en date du 15 décembre 2022, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que les contrats de crédit-bail immobilier, conclus par des sociétés civiles immobilières et non-inscrits à l’actif de leur bilan, doivent être pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l’article 219, a sexies-0 bis du […]
29 décembre 2022

Construction irrégulière : précisions sur les pouvoirs de police spéciale du maire
Par une décision du 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat considère qu’au titre de ses pouvoirs de police spéciale, le maire peut ordonner à l’auteur de travaux irréguliers soit de solliciter l’autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction en cause en conformité y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant […]
29 décembre 2022

Articulation contentieuse de l’autorisation de lotir et du permis de construire délivré sur l’un des lots créés
L’illégalité de l’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée, par voie d ’exception, à l’encontre du permis de construire délivré sur l’un des lots créés. D’après une jurisprudence constante, l’illégalité d’un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que (i) si […]
29 décembre 2022

Modalités de dérogation aux règles du PLU pour l’installation de dispositifs de végétalisation
Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme, permettant aux constructions situées en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d’aspect extérieur définies dans le règlement du plan local […]
29 décembre 2022

Illégalité de la somme due au titre d’une convention de PUP affichée après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme
Par un arrêt du 25 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré – sous l’empire des anciennes dispositions relatives à la taxe d’aménagement (TA) – que le titulaire d’un permis de construire (PC) ayant conclu une convention de projet urbain partenarial (PUP) ne pouvait bénéficier de l’exonération de la part communale ou […]
28 décembre 2022

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : les dernières étapes
Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a fait l’objet de discussions à l’Assemblée nationale du 5 au 15 décembre 2022. Le vote définitif aura lieu le 10 janvier 2023, après les questions du gouvernement. Pour mémoire, le texte du projet de loi a été présenté au Conseil des ministres […]
23 décembre 2022

Commandement de payer visant la clause résolutoire : attention à être suffisamment précis
Un bailleur a fait délivrer à son preneur un commandement visant la clause résolutoire du bail commercial et exigeant le règlement d’arriérés de loyers et charges. Il a ensuite assigné  ledit preneur en vue notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire. Si le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le preneur à régler […]
23 décembre 2022

TVA immobilière : La TVA facturée à tort n’est pas récupérable lorsque les conditions de la dispense de TVA de l’article 257 Bis sont réunies
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’un acquéreur ne peut demander le remboursement d’une TVA facturée à tort lorsque cette acquisition aurait dû être dispensée de TVA en application de l’article 257 bis du CGI. Au cas particulier, l’acquéreur d’un immeuble avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé […]