Retour
Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
08 novembre 2024

L’essentiel des mois de septembre et octobre 2024

Découvrir l’article
22 octobre 2024

Consultation publique portant sur un projet de décret visant à apporter certaines adaptations à la règlementation environnementale 2020 (RE2020)

Découvrir l’article
11 octobre 2024

Aperçu rapide des principales mesures fiscales prévues dans le Projet de loi de finances pour 2025

Découvrir l’article
23 octobre 2024

La régularisation d’un vice affectant une autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet de deux sursis à statuer successifs

Découvrir l’article
22 octobre 2024

Les dispositions de la loi Industrie Verte modifiant le processus d’instruction de l’autorisation environnementale sont entrées en vigueur

Découvrir l’article
17 février 2022

JOP 2024 : annulation du classement d’une zone urbaine du PLUi destinée à l’accueil de la piscine olympique
Par un arrêt rendu le 10 février 2022, la cour administrative d’appel de Paris (CAA) annule le refus de l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune d’abroger le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune, et enjoint l’EPT à engager, dans un délai de 4 mois, la procédure de modification du PLUi en ce qu’il […]
16 février 2022

Engagement de construire pris dans un acte complémentaire – attention au délai pour réclamer le remboursement des droits
Dans l’hypothèse où un contribuable achète un immeuble en payant les droits d’enregistrement au taux plein (5,81%) et prend ultérieurement un engagement de construire dans un acte complémentaire afin de bénéficier du droit d’enregistrement réduit de 125€, il ne peut obtenir le remboursement du trop payé de droits d’enregistrement que s’il dépose sa réclamation avant […]
11 février 2022

QPC sur l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme (recours des associations)
Au terme d’une décision du 31 janvier 2022, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, encadrant l’intérêt à agir des associations à l’encontre des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols. Pour mémoire, dans sa rédaction issue […]
10 février 2022

Office du juge d’appel à la suite de l’annulation partielle d’un permis de construire
Le juge d’appel doit se prononcer sur la légalité du permis initial tel qu’attaqué en première instance. S’il estime qu’il est affecté de vices régularisables, il statue sur la légalité du permis en tenant compte des mesures prises pour leur régularisation, en se prononçant sur leur légalité si elle est contestée. Dans un arrêt du […]
09 février 2022

Cristallisation des règles d’urbanisme applicables au lotissement et sursis à statuer
Selon le Conseil d’État, la cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer sur une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local […]
07 février 2022

Travaux d’aménagement aux abords de monuments historiques : déclaration préalable et examen au cas par cas
Des travaux fractionnés dans le temps et l’espace doivent être appréciés dans leur ensemble pour déterminer leur incidence sur l’environnement, et faire l’objet d’une déclaration préalable s’ils sont situés aux abords de monuments historiques et qu’il ne s’agit ni d’entretien ni de réparations ordinaires. Dans cette affaire, la commune de Caen souhaitait réaménager une place […]
04 février 2022

TVA sur la marge – Une réponse ministérielle sécurise les opérations en cours suite à l’arrêt Icade Promotion
Dans le prolongement de l’arrêt Icade Promotion rendu par la CJUE le 30 septembre 2021 qui est venu apporter des précisions sur les opérations relevant du régime de la TVA sur la marge (voir notre article TVA sur la marge – La CJUE a rendu son arrêt dans l’affaire Icade Promotion), une réponse ministérielle (RM […]
04 février 2022

Covid-19 : Instauration d’une aide « coûts fixes consolidation »
Un décret instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » est paru au Journal officiel du 3 février 2022. Cette aide vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises particulières affectée par l’épidémie de Covid-19. Selon la notice du décret, « cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 […]
02 février 2022

Examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des UTN : le formulaire de saisine soumis à consultation
La consultation sur le projet d’arrêté fixant le contenu du formulaire de saisine de l’autorité environnementale pour l’examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique, jusqu’au 16 février 2022. Ce projet d’arrêté, pris en application de l’article […]
02 février 2022

Précisions des modalités de contestation du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Dans une décision du 24 janvier 2022, le Conseil d’État précise les modalités de contestation de l’avis rendu par la commission d’aménagement commercial dans le cadre d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Le Conseil d’État rappelle d’abord que le permis de construire qui tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, en vertu de […]
31 janvier 2022

Engagement de construire : l’annulation du PLU est un évènement de force majeure
La Cour d’appel de Bastia vient de juger dans un arrêt du 19 janvier 2022 que l’annulation du PLU est un évènement de force majeure, même pour un professionnel de l’immobilier. Ce dernier peut alors s’en prévaloir pour contester la remise en cause de l’exonération de droits de mutation au titre d’un engagement de construire […]
28 janvier 2022

Plusieurs opérations d’achat-revente de terrains et de maisons en douze ans caractérisent une activité de marchands de biens
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a jugé que des particuliers qui effectuent neuf opérations d’achat de terrains et de revente de maisons, sur une période de douze ans, réalisent une activité de marchands de biens (alors qu’ils prétendaient revendre leur résidence principale après constructions en exonération d’impôts) La Cour a utilisé la méthode du […]
28 janvier 2022

Bail à construction – Cession simultanée au profit d’un même acquéreur des biens et droits du bailleur et du preneur
Dans un arrêt récent du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat rappelle les conséquences d’une cession simultanée, réalisée avant le terme d’un bail à construction, des biens et droits d’un bailleur et d’un preneur au profit d’un même acquéreur. En application des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, […]
27 janvier 2022

Le projet de SCOT de la Métropole du Grand Paris a été arrêté
Le Conseil de la Métropole du Grand Paris (MGP) a arrêté son projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) le 24 janvier 2022, à une très large majorité (94,2%). Il s’agit du premier document de planification urbaine à l’échelle de la MGP dont l’objectif est de déterminer le projet du territoire et les grandes orientations […]
26 janvier 2022

L’architecte doit toujours répondre de sa faute
Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation écarte l’application de clauses d’un contrat prévoyant que l’architecte ne peut être tenu responsable ni solidairement, ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants à l’acte de construire. Des propriétaires avaient confié à un architecte la maîtrise d’œuvre des travaux de la rénovation […]
25 janvier 2022

Vers un élargissement du nombre de projets soumis à évaluation environnementale : projet de décret en consultation
Le Conseil d’État (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 15 avril 2021, Association France Nature Environnement) avait annulé un décret exemptant systématiquement d’évaluation environnementale certains projets en raison de leur dimension, et ce sans que soit pris en compte leur localisation et/ou la sensibilité environnementale des zones géographiques concernées. Cette annulation était accompagnée d’une injonction […]
24 janvier 2022

Covid-19 et Loyers : une nouvelle décision du Tribunal judiciaire de Paris « pro-bailleur »
Dans un jugement rendu le 20 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, […]
20 janvier 2022

Covid-19 : actualisation du dispositif d’aide aux entreprises touchées
Le décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 8 décembre 2021, modifie le régime du fonds de solidarité, des aides « coûts fixes rebond », « nouvelle entreprise rebond » et « loyers » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19.   Article paru dans La Lettre M2 de Janvier 2022
19 janvier 2022

Office du juge en matière de permis de construire d’éoliennes considérés comme des autorisations environnementales
Le juge administratif précise son office en matière de permis de construire d’éoliennes, en cours de validité au 1er mars 2017, et devant être considérés comme des autorisations environnementales. Le tribunal administratif de Nantes a été saisi par plusieurs associations d’un recours en annulation contre un permis de construire, délivré en vue de la construction […]