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08 novembre 2024

L’essentiel des mois de septembre et octobre 2024

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22 octobre 2024

Consultation publique portant sur un projet de décret visant à apporter certaines adaptations à la règlementation environnementale 2020 (RE2020)

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11 octobre 2024

Aperçu rapide des principales mesures fiscales prévues dans le Projet de loi de finances pour 2025

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23 octobre 2024

La régularisation d’un vice affectant une autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet de deux sursis à statuer successifs

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22 octobre 2024

Les dispositions de la loi Industrie Verte modifiant le processus d’instruction de l’autorisation environnementale sont entrées en vigueur

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19 juillet 2024

Travaux irréguliers : l’exécution provisoire d’un ordre de démolition est conforme à la Constitution
Saisi d’une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 10 juillet 2024, jugé conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme aux termes duquel : « le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du […]
12 juillet 2024

Qualification de la destination de référence d’une construction
Lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif d’apprécier celle-ci en se fondant sur l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce. Pour apprécier […]
11 juillet 2024

Agrivoltaïsme : publication d’un arrêté attendu
L’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, vient d’être publié au Journal Officiel du 7 juillet 2024, trois mois après le décret du 8 avril 2024[1] d’application de la loi dite AER[2]. Si le décret du 8 avril 2024 […]
10 juillet 2024

Défaut de remise en état des locaux loués par le locataire en bail commercial : le bailleur doit prouver qu’il subit un préjudice pour être indemnisé
Par trois arrêts du 27 juin 2024 publiés au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, le bailleur est tenu de prouver l’existence de son préjudice résultant de la faute du locataire, étant précisé que celui-ci s’apprécie à la […]
08 juillet 2024

Copropriété : l’interruption du délai de forclusion s’étend aux demandes subsidiaires
Par un arrêt du 4 juillet 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le recours en annulation, en son entier, d’une assemblée générale de copropriétaires interrompait le délai de recours en annulation de certaines résolutions adoptées lors de cette assemblée générale. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit […]
05 juillet 2024

Société à prépondérance immobilière : les juges du fond confirment l’analyse du Conseil d’Etat concernant la convention franco-belge
Le Conseil d’Etat avait jugé en 2020 que la convention fiscale applicable entre la France et la Belgique ne faisait pas obstacle à l’imposition en France de la plus-value réalisée par un résident belge sur la cession de parts d’une société civile immobilière française à prépondérance immobilière (Conseil d’Etat, 24 février 2020 n° 436392), alors […]
05 juillet 2024

Permis de construire modificatif : pour avoir un effet régularisateur, il doit avoir la régularisation pour objet
Par une décision du 17 juin 2024, le Conseil d’Etat réaffirme que, pour qu’un permis de construire modificatif (PCM) ait pour effet de régulariser le permis initial, encore faut-il qu’il ait pour objet ladite régularisation, ce qui peut être établi par tout moyen. Dans cette affaire, un PC a été délivré par l’adjoint au maire […]
05 juillet 2024

Agrément des locaux d’activités en Ile-de-France : publication du bilan 2023
La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) a publié le bilan 2023 des agréments en Île-de-France. Pour rappel, un tel agrément est nécessaire, aux termes des articles L. 510-1 et R. 510-1 du Code de l’urbanisme, pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de locaux d’activités […]
04 juillet 2024

Décret sur l’autorisation de fourniture d’électricité : quel impact sur les PPA et l’autoconsommation collective ?
Le décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l’autorisation de fourniture d’électricité et à l’abattement du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité vient d’être publié après plusieurs mois d’interrogations des acteurs du secteur, dans un contexte d’augmentation des projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. En effet, l’article 86 de la loi […]
01 juillet 2024

Retrait d’un PC tacite né en méconnaissance d’un avis conforme
Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation de retrait d’un PC tacite, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme du préfet. Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un […]
26 juin 2024

Le Conseil d’Etat confirme l’interdiction issue de la loi « Economie circulaire » d’apposer des allégations environnementales trop générales sur les produits et les emballages
Apparemment éloignée des préoccupations immobilières, la décision rendue le 31 mai 2024 par le Conseil d’Etat sur les allégations environnementales doit retenir l’attention. En effet, si cette décision concerne les allégations environnementales sur les produits et les emballages, il convient de noter qu’elle s’inscrit dans un contexte plus large qui vise à réglementer l’usage de […]
24 juin 2024

Meublés de tourisme : le risque de nuisances sonores justifie un refus de permis
Le propriétaire d’un local en rez-de-chaussée sur cour, auparavant occupé par une activité artisanale, a déposé une demande de permis de construire en vue du changement de destination de ce local vers l’hébergement hôtelier. Sa demande a été refusée sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au motif, notamment, que l’augmentation […]
24 juin 2024

Travaux réalisés par des acquéreurs en VEFA et application du statut de la copropriété
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que les travaux réalisés par des acquéreurs de lots dans le cadre d’une VEFA avec l’accord du promoteur devaient tout de même être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires dès lors que ces travaux affectaient les parties communes ou l’aspect extérieur de […]
21 juin 2024

Précisions sur le délai d’autosaisine de la CNAC
Par une décision du 17 juin 2024, le Conseil d’Etat a jugé que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ne peut pas s’autosaisir plus d’un mois après la notification de l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle que, d’après les dispositions combinées des III, IV et V de […]
21 juin 2024

Modification de la nomenclature relative à l’évaluation environnementale
Le décret n°2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets modifie les seuils de certaines rubriques des catégories de projets soumis à évaluation environnementale, notamment en matière d’équipements sportifs, culturels ou de loisirs et leurs aménagements associés. Pour rappel, le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de […]
20 juin 2024

Publication de l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, habilitant le gouvernement à améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière. Attendue de longue date, cette réforme reprend l’essentiel des préconisations de la Commission […]
20 juin 2024

Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un local à usage autre que d’habitation
Par un arrêt du 13 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que la location pour de courtes durées d’un local composé pour partie d’un lot affecté à l’usage d’habitation à la date de référence du 1er janvier 1970 constituait un changement d’usage au sens de l’article L. 631-7 du CCH, soumise à autorisation […]
19 juin 2024

Modifications du PLU approuvé à la demande du préfet : une nouvelle enquête publique peut être requise
Par une décision du 13 juin 2024, le Conseil d’Etat précise que les modifications du PLU procédant de la mise en œuvre par le préfet des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme doivent être soumises à une nouvelle enquête publique si elles portent atteinte à l’économie générale du […]
18 juin 2024

Droit de préemption Pinel : la vente amiable d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une saisie immobilière est exclue de son champ d’application
Par un arrêt en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation est intervenue pour clarifier, une fois de plus, le champ d’application du droit de préemption prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, en excluant de son champ d’application la vente amiable d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une saisie immobilière. […]