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08 novembre 2024

L’essentiel des mois de septembre et octobre 2024

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22 octobre 2024

Consultation publique portant sur un projet de décret visant à apporter certaines adaptations à la règlementation environnementale 2020 (RE2020)

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11 octobre 2024

Aperçu rapide des principales mesures fiscales prévues dans le Projet de loi de finances pour 2025

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23 octobre 2024

La régularisation d’un vice affectant une autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet de deux sursis à statuer successifs

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22 octobre 2024

Les dispositions de la loi Industrie Verte modifiant le processus d’instruction de l’autorisation environnementale sont entrées en vigueur

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17 février 2021

Bail commercial : la vente à emporter est comprise dans la destination contractuelle des locaux loués
Aux termes d’un arrêt rendu le 17 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le point de savoir si l’activité de vente à emporter est implicitement incluse dans la destination contractuelle de locaux commerciaux loués au titre d’un bail commercial et peut ou non donner lieu à un déplafonnement du loyer. Dans […]
23 janvier 2021

Crédit d’impôt pour abandon de loyers : que faut-il retenir ?
Le gouvernement avait annoncé, en octobre 2020, la mise en place d’un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires fermées au titre des mesures de police administrative ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en place par les pouvoirs publics. Ce crédit d’impôt a […]
17 novembre 2020

Covid-19 et loyers : décision du Tribunal de commerce de Lyon
Aux termes d’une décision rendue au fond le 17 novembre 2020, le Tribunal de commerce de Lyon s’est prononcé sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant l’activité de restaurant et débits de boissons et l’activité de location de salle de […]
12 novembre 2020

Bail commercial : la fixation du loyer de renouvellement sans plancher à la baisse est conforme à la Constitution
Aux termes d’un arrêt rendu le 12 novembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 1er, du Code de commerce relatives à la fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial. Dans l’affaire […]
05 novembre 2020

Covid-19 et loyers : arrêt de la Cour d’appel de Grenoble
Aux termes d’un arrêt rendu au fond le 5 novembre 2020, la Cour d’appel de Grenoble s’est prononcée sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de résidence de tourisme et d’appart-hôtellerie a notamment invoqué la force majeure (article […]
22 octobre 2020

Baux dérogatoires successifs : 3 ans pas plus
Aux termes d’un arrêt rendu le 22 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités d’application de l’article  L.145-5 du Code de commerce prévoyant en son alinéa 1er que « les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée […]