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08 novembre 2024

L’essentiel des mois de septembre et octobre 2024

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22 octobre 2024

Consultation publique portant sur un projet de décret visant à apporter certaines adaptations à la règlementation environnementale 2020 (RE2020)

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11 octobre 2024

Aperçu rapide des principales mesures fiscales prévues dans le Projet de loi de finances pour 2025

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23 octobre 2024

La régularisation d’un vice affectant une autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet de deux sursis à statuer successifs

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22 octobre 2024

Les dispositions de la loi Industrie Verte modifiant le processus d’instruction de l’autorisation environnementale sont entrées en vigueur

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05 avril 2024

L’essentiel du mois de mars 2024
Du côté du droit de l’urbanisme, les  obligations d’installation d’énergies renouvelables , issues de la loi Climat et résilience et applicables depuis le 1er janvier 2024,  sont complétées par l’arrêté du 5 mars 2024, qui fixe les conditions d’application de l’exception tirée des conditions économiques inacceptables s’agissant des parcs de stationnement. En matière de contentieux […]
05 avril 2024

Le Conseil d’Etat précise les conditions subordonnant la conclusion par une personne publique des contrats de vente et de bail en l’état futur d’achèvement en franchise des obligations de publicité et de mise en concurrence
En principe, les contrats immobiliers de ventes ou de locations conclus par une personne publique sont exclus du champ d’application des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique (Article L. 2512-5). Le Conseil d’Etat admet qu’une personne publique puisse recourir librement à un contrat par lequel […]
02 avril 2024

Loi Pinel : l’offre faite par erreur à un locataire au titre du droit de préemption Pinel n’est pas valide dès lors que le locataire ne bénéficiait pas de ce droit de préemption légal
Par un arrêt en date du 29 février 2024, la Cour de cassation affirme que l’offre faite à un locataire par un bailleur en vue de purger le droit de préemption issu de la loi Pinel n’est pas valide dès lors que cette offre a été faite par erreur puisque le locataire ne bénéficiait pas […]
29 mars 2024

Dérogation « espèces protégées » et régularisation de l’autorisation environnementale : nouvelles précisions du Conseil d’Etat
Dans un arrêt du 8 mars 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions à réunir pour que soit identifiée l’obligation pour un porteur de projet éolien de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » et sur l’office du juge en matière de régularisation de l’autorisation environnementale. Pour rappel, le seuil de déclenchement de […]
29 mars 2024

Une autorisation environnementale ne peut être suspendue du fait des risques et nuisances liés aux travaux de construction d’une ICPE
Dans un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’Etat a considéré que les risques et nuisances liés aux travaux de construction d’une ICPE autorisés par un permis de construire ne peuvent être invoqués pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de l’autorisation environnementale. L’exécution de travaux sur une ICPE, autorisés au titre d’un permis […]
29 mars 2024

Copropriété : adoption définitive du projet de loi « habitat dégradé »
Le Sénat a adopté définitivement mercredi 27 mars le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement dit « Habitat dégradé ». Ce texte prévoit notamment la faculté pour les copropriétés de souscrire un emprunt « collectif » afin de réaliser certains travaux (notamment […]
22 mars 2024

TABIF et locaux commerciaux : l’espace de coworking était finalement un local de bureaux
La cour administrative d’appel de Paris a considéré que les différentes prestations de services additionnelles fournies en complément de la mise à disposition d’espaces de « coworking » n’étaient pas de nature à changer la qualification des locaux de bureaux en locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF. La société Deskopolitan exerçait, au sein des locaux […]
18 mars 2024

Impossibilité de régulariser l’autorisation d’urbanisme obtenue par fraude
Aux termes d’une décision du Conseil d’Etat du 11 mars 2024, l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – permettant la régularisation de l’autorisation d’urbanisme en cours d’instance – est exclue lorsque celle-ci a été obtenue par fraude. Dans cette affaire, pour bénéficier des dispositions dérogatoires du PLU applicables aux […]
18 mars 2024

Régularisation de l’autorisation d’urbanisme : précisions sur l’office du juge administratif
Selon une jurisprudence désormais établie, la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ordonnée sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut impliquer de revoir l’économie générale du projet, pour autant que « les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui […]
15 mars 2024

Décret tertiaire : parution d’un « arrêté valeurs absolues IV »
Un arrêté du 20 février 2024, paru au Journal officiel du 14 mars 2024, est venu préciser et compléter l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce nouveau texte procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour […]
15 mars 2024

L’utilisation des sols non conforme au PLU est constitutive d’une infraction pénale pouvant aboutir à mettre en conformité les lieux ou les ouvrages
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux importantes décisions à publier au Bulletin en matière de contentieux pénal de l’urbanisme, précisant que : l’affectation à une utilisation contraire aux dispositions du PLU des constructions régulièrement édifiées constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l’article L. 610-1 du code […]
13 mars 2024

Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2024
Rejoignez-nous à Cannes du 12 au 15 mars 2024 pour le MIPIM, le plus grand évènement mondial du marché de l’immobilier ! Nos équipes Opérations & financements immobiliers, Fiscal, Droit public, énergie & environnement, Fusions-acquisitions / Droit des sociétés et Banque & Finance seront présentes à Cannes notamment lors d’un cocktail organisé à l’occasion du […]
13 mars 2024

Végétalisation et photovoltaïque : fixation des seuils d’exonération pour conditions économiques inacceptables des parcs de stationnement
Le dernier texte d’application des obligations d’installation d’énergies renouvelables (« ENR ») issues de la loi Climat et résilience [1] a été publié le 6 mars 2024. L’arrêté du 5 mars 2024 [2] précise les modalités d’application de l’exception tirée des conditions économiques inacceptables s’agissant des parcs de stationnement [3]. Le calendrier des mesures d’application de la […]
08 mars 2024

L’essentiel du mois de Février 2024
Côté immobilier, plusieurs décisions judiciaires méritent d’être signalées en matière de bail commercial et, plus particulièrement, concernant la fixation du loyer de renouvellement. La Cour de cassation a en effet notamment confirmé que l’action en fixation du loyer de renouvellement est irrecevable si elle est introduite par une assignation sans mémoire préalable et précisé qu’une […]
07 mars 2024

Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux : imposition de l’immeuble rendu temporairement impropre à son usage par des travaux
La cour administrative d’appel de Paris a considéré que l’immeuble rendu temporairement impropre à son usage en raison de travaux de réhabilitation n’ayant pas affecté le gros œuvre demeure soumis à la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux applicable en Ile-de-France (« TSB »). Une société propriétaire d’un immeuble affecté à un usage de bureaux […]
06 mars 2024

Motivation du certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer
Dans cette affaire, un propriétaire a déposé, le même jour, deux demandes de certificat d’urbanisme (CU), l’un informatif, et l’autre opérationnel et portant sur la réalisation d’un lotissement résidentiel. Le maire a délivré un CU informatif et un CU opérationnel positif, ce dernier mentionnant la possibilité que soit opposé un sursis à statuer à une […]
01 mars 2024

Taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en IDF : l’utilisation non exclusive d’un parking pour des locaux taxables ne fait pas obstacle à son assujettissement
Dans une affaire concernant un parking ouvert au public payant situé au sous-sol du Centre des Nouvelles Industries et Technologies (CNIT) à la Défense, le Conseil d’Etat vient confirmer l’application de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France (TSS) aux emplacements de stationnement en question dès lors qu’ils contribuent directement à l’activité […]
01 mars 2024

Copropriété : modification à venir du régime des emprunts collectifs
Le Sénat a adopté le 28 février à l’unanimité le projet de loi contre « l’habitat dégradé » afin de soutenir les copropriétés fragiles, accélérer les travaux de rénovation en copropriété et s’attaquer aux marchands de sommeil. Parmi les mesures prévues par le texte, l’article 2 du projet de loi introduit à l’article 26-4 de la loi […]
27 février 2024

Soumission à examen au cas par cas des aires de stationnement de plus de 50 unités accueillant en partie du public
Par une décision du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, soumettant les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus à un examen au cas par cas. Pour mémoire, l’article L. 122-1-II du […]